Sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les contributions aux cantons pour l\u2019octroi de bourses et de pr\u00eats d\u2019\u00e9tudes dans le domaine de la formation du degr\u00e9 tertiaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe actuellement \u00e0 hauteur d\u2019environ 15 % aux bourses et aux pr\u00eats accord\u00e9s par les cantons aux personnes qui suivent une formation du degr\u00e9 tertiaire. Une participation dans le domaine de la formation secondaire serait toutefois \u00e9galement possible conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 66, al. 2, de la Constitution (Cst.).
En ces temps de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, force est de constater que le nombre de personnes sans emploi n\u2019ayant pas termin\u00e9 une formation du degr\u00e9 secondaire II est \u00e9lev\u00e9.
Dans le cadre des mesures visant \u00e0 renforcer le potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre pr\u00e9sente en Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont mis en place l\u2019offre gratuite viamia, qui permet aux personnes de 40 ans et plus de faire une analyse de leur situation professionnelle. En raison de leur situation de vie, les adultes qui se lancent dans une formation professionnelle initiale du degr\u00e9 secondaire II \u00e0 la suite d\u2019une telle analyse ont plus de difficult\u00e9s que les jeunes \u00e0 financer les co\u00fbts indirects de la formation tels que la perte de salaire, la garde des enfants, etc. (cf. \u00e9tude BASS de mars 2023).
De plus, dans de nombreux cantons, les adultes ne peuvent plus demander de bourses ou de pr\u00eats de formation \u00e0 partir d\u2019un certain \u00e2ge. Cette situation est discriminatoire et peu favorable \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 le march\u00e9 du travail a besoin du plus grand nombre possible de travailleurs qualifi\u00e9s.