La Suisse conna\u00eet un retard en mati\u00e8re de conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle et d'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les enfants et les jeunes ainsi qu'en ce qui concerne l'acc\u00e8s et la qualit\u00e9 de l'accueil extrafamilial. Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance (LSAcc) constitue un instrument id\u00e9al pour r\u00e9aliser des progr\u00e8s dans ces trois domaines.
Le mod\u00e8le propos\u00e9 par le Conseil national constituait une solution l\u00e9gislative pr\u00eate \u00e0 \u00eatre mise en \u0153uvre. Toutefois, la CSEC-E a d\u00e9cid\u00e9 d'ouvrir une nouvelle consultation sur son mod\u00e8le d'allocation de garde. Pourtant, la situation est trop grave pour attendre plus longtemps une solution d\u00e9finitive. La crise de l'accueil extrafamilial pronostiqu\u00e9e de longue date est malheureusement advenue depuis longtemps. Selon une enqu\u00eate r\u00e9cente de la f\u00e9d\u00e9ration suisse pour l'accueil de jour des enfants (kibesuisse), une cr\u00e8che sur trois est d\u00e9ficitaire. De plus, le taux de d\u00e9part du personnel de l'accueil de l'enfance s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % par an, soit trois fois plus que la normale.
Lors de la l\u00e9gislature pr\u00e9c\u00e9dente 2019 \u00e0 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une strat\u00e9gie (objectif 3) et un message (objectif 8) visant \u00e0 faciliter la conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ni l'une ni l'autre n'ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9galement prendre des mesures pour faciliter la conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle pendant la l\u00e9gislature en cours 2023 \u00e0 2027, notamment avec les objectifs 8 et 10. Il est temps de traduire ces d\u00e9clarations d'intention en actes concrets et de r\u00e9aliser des progr\u00e8s tant en ce qui concerne la strat\u00e9gie de conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle et la mise en \u0153uvre de la LSAcc.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la d\u00e9cision prise par la CSEC-E d'ouvrir une consultation sur le mod\u00e8le de l'allocation de garde est opportune au vu de la crise actuelle qui touche l'accueil extrafamilial des enfants ?
2. Selon lui, lequel des deux mod\u00e8les est le plus appropri\u00e9 pour atteindre les objectifs actuels de la l\u00e9gislature : l'approche engag\u00e9e spontan\u00e9ment par la CSEC-E ou le mod\u00e8le de la CSEC-N qui a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une consultation et en faveur duquel le Conseil national s'est prononc\u00e9 ?
3. En r\u00e9ponse aux interpellations 21.3083 et 21.4271, il a annonc\u00e9 qu'il adopterait une strat\u00e9gie nationale pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle avant la fin de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023. Pourquoi cette strat\u00e9gie n'a-t-elle pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et quand sera-t-elle pr\u00e9sent\u00e9e ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.+ 2. Comme il l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis du 15 f\u00e9vrier 2023 sur le rapport de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national du 14 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l\u2019initiative parlementaire \u00ab Remplacer le financement de d\u00e9part par une solution adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles \u00bb (FF 2023 598), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel il faut continuer \u00e0 soutenir l\u2019accueil extrafamilial des enfants et estime aussi que les pouvoirs publics doivent all\u00e9ger davantage la charge financi\u00e8re des parents. Il est toutefois oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une contribution f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 r\u00e9duire les frais de garde \u00e0 la charge des parents. D\u2019une part, l\u2019accueil extrafamilial pour enfants rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons ainsi que de la responsabilit\u00e9 des employeurs, et d\u2019autre part, la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne permet pas un engagement suppl\u00e9mentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur le projet de la CSEC-E d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9, dans le cadre de l\u2019adoption du message relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualit\u00e9 et abordable pour tous (initiative sur les cr\u00e8ches) \u00bb.
3. La Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 a fait de la conciliation entre vie familiale et professionnelle un de ses champs d\u2019action et propose plusieurs mesures. Au vu des travaux en cours sur l\u2019initiative parlementaire 21.403, qui porte sur cette conciliation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce pour l\u2019heure \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie sp\u00e9cifique et attend les r\u00e9sultats des d\u00e9lib\u00e9rations.