Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de sir\u00e8nes fixes a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) en vertu de l\u2019art. 9 LPPCi. Auparavant et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance sur l\u2019alarme et le r\u00e9seau radio de s\u00e9curit\u00e9 (OAlRRS), cette responsabilit\u00e9 incombait encore aux cantons (art. 17 OAlRRS). Avec la nouvelle l\u00e9gislation, les cantons ne sont plus responsables qu\u2019en collaboration avec la Conf\u00e9d\u00e9ration du d\u00e9clenchement de l\u2019alerte aux organes comp\u00e9tents et de la transmission de l\u2019alarme \u00e0 la population (art. 16 LPPCi).
En vertu de l\u2019art. 99, al. 1, LPPCi (dispositions transitoires), les cantons assurent encore l\u2019entretien et la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle des sir\u00e8nes pendant quatre ans au plus \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LPPCi r\u00e9vis\u00e9e (art. 9, al. 2, LPPCi). La Conf\u00e9d\u00e9ration les indemnise \u00e0 hauteur de 400 francs au plus par an et par sir\u00e8ne. Ce d\u00e9lai transitoire court jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024.
Dans une annexe \u00e0 la lettre du 21 janvier 2019 adress\u00e9e aux membres de la Commission de politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national (CPS-N), le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) a indiqu\u00e9 que l\u2019indemnisation des cantons pour leurs d\u00e9penses li\u00e9es aux sir\u00e8nes devait \u00eatre d\u00e9finie dans le message. Il y demande aussi que la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sente en d\u00e9tail la r\u00e9duction du champ de comp\u00e9tences des cantons concernant les sir\u00e8nes. Ce n\u2019est pas encore le cas aujourd\u2019hui.
Dans une lettre du 05 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la CG MPS a fait remarquer que les cantons ne seraient plus responsables des sir\u00e8nes \u00e0 partir du 1er janvier 2025. Elle ajoute que la planification de la mise en \u0153uvre a montr\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne semblait pas judicieuse et qu\u2019il y manquait les connaissances et le personnel techniques n\u00e9cessaires. Au pr\u00e9alable, l\u2019OFPP avait tent\u00e9 de trouver une solution avec les cantons. \u00c9tait alors envisag\u00e9e une indemnisation des cantons \u00e0 hauteur de 450 francs par sir\u00e8ne et par an. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration resterait comp\u00e9tente pour les sir\u00e8nes, la CG MPS estime que les cantons doivent \u00eatre indemnis\u00e9s \u00e0 hauteur de tous les co\u00fbts occasionn\u00e9s par un mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit un montant d\u2019au moins 800 francs par sir\u00e8ne et par an. Ces n\u00e9gociations n\u2019ont abouti \u00e0 aucun accord. C\u2019est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit d\u2019assumer ces t\u00e2ches \u00e0 partir du 1er janvier 2025. Du point de vue de la CG MPS, ce transfert est critiquable, puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration mettrait ainsi inutilement en danger un syst\u00e8me qui fonctionne. De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019aurait pas suffisamment de temps pour d\u00e9velopper les connaissances techniques n\u00e9cessaires et pour clarifier les nombreuses questions juridiques que le transfert de ces t\u00e2ches soul\u00e8ve.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Est-il toujours convaincu qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une bonne strat\u00e9gie de confier \u00e0 l\u2019OFPP la planification, la mise en \u0153uvre, l\u2019entretien et la r\u00e9paration des quelque 5000 sir\u00e8nes fixes de toute la Suisse ? Si oui, pourquoi ?
2. Comment \u00e9value-t-il et justifie-t-il le risque que, faute de conna\u00eetre les lieux et les interlocuteurs directs dans les communes, l\u2019OFPP ne puisse pas assumer sa nouvelle t\u00e2che ou ne puisse le faire qu\u2019au prix d\u2019un effort consid\u00e9rable de la part des cantons et des communes ?
3. Comment envisage-t-il d\u2019indemniser les efforts des cantons et des communes \u00e0 partir du 1er janvier 2025 ?
4. Quel est son avis sur l\u2019indemnisation des cantons \u00e0 hauteur de 800 francs par sir\u00e8ne et par an que demande la CG MPS dans sa lettre ?
5. Dans le cadre de r\u00e9vision de la LPPCi, est-il pr\u00eat \u00e0 revoir l\u2019attribution de la planification, de la mise en \u0153uvre, de l\u2019entretien, de la r\u00e9paration et de la coordination avec les propri\u00e9taires des structures ?
6. Quelle solution (finances, t\u00e2ches) pr\u00e9voit l\u2019OFPP \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode transitoire, le 31 d\u00e9cembre 2024 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 \u00e0 3 et 6 : Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LPPCi au 1er janvier 2021, les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de sir\u00e8nes fixes et mobiles ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es des cantons \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l\u2019espoir de r\u00e9aliser des gains de synergie et d\u2019efficacit\u00e9. Lors de la planification de la mise en \u0153uvre du nouveau droit, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que la solution centralis\u00e9e envisag\u00e9e entra\u00eenait dans la pratique des probl\u00e8mes plus importants que pr\u00e9vu, et notamment des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s. C\u2019est pourquoi, dans le cadre de la consultation du 25 janvier 2023 sur la r\u00e9vision de la LPPCi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une adaptation des bases l\u00e9gales. Sa solution, qui aurait vu la Conf\u00e9d\u00e9ration confier les t\u00e2ches en question aux cantons en contrepartie d\u2019une indemnisation forfaitaire, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les cantons dans le cadre de la consultation et n\u2019aurait pu \u00eatre mise en place qu\u2019au prix de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e9lev\u00e9s pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le d\u00e9lai transitoire de quatre ans pr\u00e9vu par l\u2019art. 99, al. 1, LPPCi \u00e9choit fin 2024. C\u2019est un d\u00e9lai tr\u00e8s court pour une mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences conform\u00e9ment au droit en vigueur et surtout insuffisant pour une refonte compl\u00e8te de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences. Selon l'\u00e9tat actuel des travaux, il est pr\u00e9vu de prolonger le d\u00e9lai de quatre ans, jusqu\u2019\u00e0 fin 2028, p\u00e9riode durant laquelle les cantons doivent \u00eatre indemnis\u00e9s forfaitairement \u00e0 hauteur de 600 francs par sir\u00e8ne / an. Avec cette prolongation de la r\u00e9glementation transitoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont l\u2019intention de se donner encore du temps pour examiner les comp\u00e9tences, adapter \u00e9ventuellement les bases l\u00e9gales et \u00e9laborer de mani\u00e8re structur\u00e9e les conditions-cadres pour une solution ult\u00e9rieure. La r\u00e9vision de la LPPCi relative \u00e0 la prolongation du d\u00e9lai de transition devrait \u00eatre soumise au Parlement lors des sessions d\u2019automne et d\u2019hiver 2024.
Question 4 : En revanche, les cantons demandaient un forfait d\u2019au moins 800 francs par sir\u00e8ne et par. L\u2019enveloppe financi\u00e8re de 3 millions de francs vot\u00e9e par le Parlement lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision totale de la LPPCi aurait ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 d\u2019environ un million de francs. Le forfait de 600 francs par sir\u00e8ne et par an est un compromis pour la p\u00e9riode de transition. Il ne pr\u00e9juge toutefois pas de la solution future.
Question 5 : L\u2019article 60 de l\u2019ordonnance sur la protection de la population stipule que les propri\u00e9taires doivent tol\u00e9rer les sir\u00e8nes fixes sur leurs biens-fonds et r\u00e8gle l\u2019indemnisation \u00e0 laquelle ils ont droit. L\u2019utilisation de biens immobiliers appartenant aux pouvoirs publics ne donne pas lieu \u00e0 une indemnisation. Une r\u00e9glementation dans la LPPCi n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire.
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