En Suisse, toute personne assur\u00e9e peut choisir de changer de caisse-maladie en r\u00e9siliant son assurance de base aupr\u00e8s de sa caisse-maladie jusqu'au 30 novembre, et en s\u2019inscrivant aupr\u00e8s d\u2019une autre caisse. Si les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es par ces changements sont, pour les assure\u0301-e-s, d'une grande importance, il n'en demeure pas moins que les co\u00fbts administratifs de ces changements ne sont pas transparents (travail aupr\u00e8s de la caisse sortante, de la caisse entrante, implication dans le calcul du niveau de r\u00e9serve de la caisse, impression d'une carte d'assur\u00e9s,...). D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Combien co\u00fbte globalement un changement d'une caisse maladie \u00e0 une autre, sans tenir compte des b\u00e9n\u00e9fices induits (co\u00fbt brut individuel total) mais en prenant en compte tous les co\u00fbts induits?
- Combien l'entier des changements co\u00fbtent-ils au syst\u00e8me LaMAL chaque ann\u00e9e (co\u00fbt brut collectif consolid\u00e9) ?
- En 2024, combien y a-t-il eu de changements de caisses par les assur\u00e9s?
- A combien se chiffre collectivement les b\u00e9n\u00e9fices issus de ces changements chaque ann\u00e9e ?
En septembre 2023, la directrice de H+ estimait qu'un changement de caisse co\u00fbtait entre 800 et 1000.- par changement et par assur\u00e9. Or, compte tenu du fait que plus le hausse des primes est importante, plus les changements nombreux, on notera que pour l'ann\u00e9e 2023, c'est presque 20% des assur\u00e9s qui ont chang\u00e9 de caisses et que ce chiffre devrait \u00eatre encore plus \u00e9lev\u00e9 en 2024. Cela signifie plusieurs millions de changements de caisse chaque ann\u00e9e, changement absolument logiques pour l'assur\u00e9 mais qui interrogent dans une logique de ma\u00eetrise des co\u00fbts.
Tr\u00e8s r\u00e9cemment, en r\u00e9pondant \u00e0 la question 24.7109, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral persistait \u00e0 estimer que m\u00eame si ces changements provoquent un co\u00fbt administratif pour les assur\u00e9s, les gains sont encore plus importants. Il nous appara\u00eet donc \u00e0 ce stade qu'il serait n\u00e9cessaire au d\u00e9bat de savoir quel est exactement ce co\u00fbt administratif utilis\u00e9 uniquement et strictement pour chang\u00e9 d'une assurance obligatoire \u00e0 une autre.
","ReasonText":"-
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 19, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12), les assureurs doivent contenir les frais d\u2019administration de l\u2019assurance-maladie sociale dans les limites qu\u2019impose une gestion \u00e9conomique. Font notamment partie des frais d\u2019administration les co\u00fbts des interm\u00e9diaires et les d\u00e9penses de publicit\u00e9. Les co\u00fbts support\u00e9s par les assureurs en lien avec les changements d\u2019assureur en font \u00e9galement partie. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa prise de position relative \u00e0 l\u2019interpellation Wyss 23.4119 (\u00ab La concurrence entre les assurances-maladie est-elle pouss\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019absurde ? \u00bb), le temps n\u00e9cessaire pour traiter les affiliations et les r\u00e9siliations d\u00e9pend fortement de l\u2019efficacit\u00e9 et du degr\u00e9 de num\u00e9risation des deux assureurs. Par exemple, chez les grands assureurs, ces processus devraient \u00eatre quasiment enti\u00e8rement automatis\u00e9s. Dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (LSAMal) du 30 novembre 2022, mandat\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), les assureurs ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s sur la mani\u00e8re dont les frais d\u2019administration pouvaient \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents domaines (www.ofsp.admin.ch > L\u2019OFSP > Publications > Rapports d\u2019\u00e9valuation > Assurance maladie et accidents > \u00c9tudes termin\u00e9es > 2022 \u00c9valuation de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie [LSAMal]). Il est probable que les co\u00fbts li\u00e9s aux changements d\u2019assureur aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s aux domaines \u00ab D\u00e9veloppement produits et vente \u00bb et \u00ab Service clients \u00bb. Selon les estimations des assureurs, ceux-ci repr\u00e9sentent en valeur m\u00e9diane environ 15 % des frais d\u2019administration, les frais de conseil aux clients existants devant constituer une part importante de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose toutefois pas de donn\u00e9es plus d\u00e9taill\u00e9es sur les d\u00e9penses en cas de changement d\u2019assureur. Seuls les frais de commissions et de publicit\u00e9 sont clairement identifiables. Pour des chiffres plus r\u00e9cents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux pr\u00e9cisions qu\u2019il a fournies en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Wyss 23.4119. La fourchette cit\u00e9e, \u00e0 savoir entre 700 et 1000 francs par changement et par assur\u00e9, est sans doute beaucoup trop \u00e9lev\u00e9e. Cela signifierait que les changements d\u2019assureur seraient d\u00e9j\u00e0 responsables \u00e0 eux seuls de plus de la moiti\u00e9 de tous les frais d\u2019administration (environ 1,7 milliard de francs par an), ce qui est en contradiction avec l\u2019\u00e9valuation susmentionn\u00e9e. Les donn\u00e9es provisoires fournies par les assureurs indiquent que pr\u00e8s de 10 % des assur\u00e9s auront chang\u00e9 de caisse-maladie en 2024. Les valeurs d\u00e9finitives ne sont pas encore disponibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est fondamental de laisser la possibilit\u00e9 aux assur\u00e9s de changer d\u2019assureur chaque ann\u00e9e et confirme en ce sens sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Roduit 24.7109 (\u00ab Changements de caisse-maladie : une incitation co\u00fbteuse ? \u00bb).