Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer le traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes, en particulier pour les p\u00e2tons et les produits de boulangerie.
","ReasonText":"Au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, l'importation de produits semi-finis et finis a plus que doubl\u00e9 et s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui \u00e0 300 000 tonnes par an (cf. quantit\u00e9 annuelle de c\u00e9r\u00e9ales panifiables moulues en Suisse : 400 000 tonnes). En parall\u00e8le, les c\u00e9r\u00e9ales panifiables suisses n'ont cess\u00e9 de perdre des parts de march\u00e9. Au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, la surface consacr\u00e9e \u00e0 la production de c\u00e9r\u00e9ales panifiables a diminu\u00e9 de plus de 20 000 hectares. Comme la consommation par habitant est rest\u00e9e stable (environ 50 kg de produits de boulangerie par an et par habitant) et qu\u2019en parall\u00e8le le nombre d'habitants a massivement augment\u00e9, les importations ont connu une hausse fulgurante. La situation s'est m\u00eame d\u00e9velopp\u00e9e au point que les c\u00e9r\u00e9ales panifiables suisses de haute qualit\u00e9 doivent r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre d\u00e9class\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res, car elles sont trop fortement concurrenc\u00e9es par les produits de boulangerie et les p\u00e2tons import\u00e9s \u00e0 bas prix. Le taux d'auto-approvisionnement en c\u00e9r\u00e9ales panifiables en Suisse est de 67 % (rapport agricole 2021). Il faut donc supprimer ce traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel, en particulier parce qu\u2019il s\u2019agit aussi de pratiques et de produits interdits chez nous, ce qui signifie qu\u2019en important ces produits, nous importons \u00e9galement des r\u00e9sidus de pesticides. Le traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel actuel freine et met en p\u00e9ril la production de c\u00e9r\u00e9ales panifiables de notre pays et l'ensemble de la production v\u00e9g\u00e9tale, alors que celle-ci est toujours encourag\u00e9e sur le plan politique et que l\u2019on entend m\u00eame la d\u00e9velopper.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits de douane sur les produits agricoles transform\u00e9s, y compris les produits de boulangerie du chapitre 19 du tarif douanier suisse, sont r\u00e9gl\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019importation des produits agricoles transform\u00e9s (RS 632.111.72).
Le droit de douane pour ces produits est compos\u00e9 par un \u00e9l\u00e9ment fixe de protection industrielle et un \u00e9l\u00e9ment mobile de protection agricole. L\u2019\u00e9l\u00e9ment agricole a vocation \u00e0 compenser l\u2019industrie agroalimentaire suisse du d\u00e9savantage des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles domestiques.
Afin d\u2019assurer une compensation correspondant aux conditions de march\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments mobiles sont p\u00e9riodiquement ajust\u00e9s. Le calcul et les ajustements des \u00e9l\u00e9ments mobiles dans le cadre du tarif normal se basent sur les diff\u00e9rences entre les prix suisses et les prix sur les march\u00e9s mondiaux des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles de base.
En 2023, 93% des importations des produits boulangers (en valeur et en quantit\u00e9) provenait des \u00c9tats-membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE). Celles-ci s\u2019effectuent selon les dispositions du Protocole no 2 de l\u2019accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et l\u2019UE. En vertu du Protocole no 2, qui a \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9 en 2004 dans le cadre des accords bilat\u00e9raux II, la Suisse n\u2019applique pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment de protection industriel vis-\u00e0-vis des produits agricoles transform\u00e9s provenant de l\u2019UE. Par contre, la Suisse garde le droit de pr\u00e9lever un \u00e9l\u00e9ment mobile de protection agricole ; or, dans le commerce pr\u00e9f\u00e9rentiel avec l\u2019UE, celui-ci prend en compte la diff\u00e9rence entre les prix suisses et les prix plus bas des mati\u00e8res premi\u00e8res dans l\u2019UE (compensation nette des prix), au lieu de se baser sur la diff\u00e9rence entre les prix suisses et ceux, encore plus bas, du march\u00e9 mondial. Ce m\u00e9canisme contribue \u00e0 assurer l\u2019existence d\u2019une industrie de transformation en Suisse.
Une modification des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires accord\u00e9es \u00e0 l\u2019UE pr\u00e9supposerait une ren\u00e9gociation de l\u2019accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et l\u2019UE et notamment du Protocole no 2. Dans le cadre d'une telle n\u00e9gociation, pourvu que l\u2019UE soit pr\u00eate \u00e0 entrer en mati\u00e8re, il faudrait s'attendre \u00e0 des contre-exigences de sa part, par exemple en ce qui concerne le commerce des produits agricoles de base et des produits agricoles transform\u00e9s. Pour cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une telle n\u00e9gociation n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc insist\u00e9 sur une exclusion compl\u00e8te de l\u2019accord de libre-\u00e9change du paquet actuellement en n\u00e9gociation entre la Suisse et l\u2019UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.