L\u2019accord de libre-\u00e9change conclu entre l\u2019AELE et l\u2019Inde contient des \u00e9l\u00e9ments touchant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui sont probl\u00e9matiques du point de vue de la politique de l\u2019aide au d\u00e9veloppement. L\u2019Inde joue en effet un r\u00f4le extr\u00eamement important dans la production de g\u00e9n\u00e9riques, et donc dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments abordables pour les patients des pays du Sud et le respect du droit \u00e0 la sant\u00e9. Il est essentiel que la Suisse con\u00e7oive ses accords de libre-\u00e9change de mani\u00e8re \u00e0 renforcer, et non \u00e0 saper les droits de l\u2019homme.
Dans sa Strategie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure (11/2021, p. 28), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit qu\u2019il entend effectuer des analyses ex ante \u00ab en amont des accords \u00e9conomiques importants \u00bb et qu\u2019il faut en \u00ab tenir compte dans le cadre des n\u00e9gociations \u00bb, l\u2019objectif \u00e9tant de \u00ab cerner \u2026 [les] principales cons\u00e9quences \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociales \u00bb.
L\u2019UE, qui est en n\u00e9gociations avec l\u2019Inde, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle analyse d\u2019impact. Le rapport final, qui est public, arrive \u00e0 la conclusion que le chapitre sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (qui pr\u00e9voit des dispositions sur la prolongation de la dur\u00e9e des brevets et sur l\u2019exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es) ne devrait clairement pas aller au-del\u00e0 des normes minimales de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9finies dans l\u2019accord sur les ADPIC de l\u2019OMC, afin de garantir l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments pour les patients des pays \u00e0 faibles revenus.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1.-5. Comme le pr\u00e9cise la strat\u00e9gie de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure r\u00e9vis\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est pr\u00e9vu d\u2019effectuer des analyses de durabilit\u00e9 ex ante en amont des accords \u00e9conomiques importants. Dans son rapport du 25 mai 2022 r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 19.3011 de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 la mani\u00e8re dont il entend mettre en \u0153uvre concr\u00e8tement cette mesure en lien avec les accords de libre-\u00e9change (ALE). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de l\u2019opportunit\u00e9 ou non de r\u00e9aliser une analyse de durabilit\u00e9 ex ante en lien avec un ALE sp\u00e9cifique au moment de l\u2019octroi du mandat de n\u00e9gociation de cet ALE, sur la base d\u2019une analyse pr\u00e9liminaire. Si une analyse d\u2019impact d\u00e9taill\u00e9e est n\u00e9cessaire, celle-ci est publi\u00e9e.
Pour l\u2019ALE avec l\u2019Inde, une analyse de durabilit\u00e9 ex ante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Les n\u00e9gociations avec ce pays, entam\u00e9es en 2008, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9es au moment de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9der \u00e0 de telles analyses. Qui plus est, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019effectuer une analyse approfondie dans le court laps de temps \u00e0 disposition entre la reprise des n\u00e9gociations (en \u00e9t\u00e9 2023) et leur aboutissement.
N\u00e9anmoins, comme tous les nouveaux ALE de la Suisse, l\u2019ALE avec l\u2019Inde contient un chapitre sur le th\u00e8me \u00ab commerce et d\u00e9veloppement durable \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ce chapitre offre une base solide pour aborder avec l\u2019Inde les questions de durabilit\u00e9 qui pourraient se poser dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019ALE. Le sous-comit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour les questions de durabilit\u00e9 et le m\u00e9canisme de consultation formelle pr\u00e9vu pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends fournissent les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. S\u2019agissant des craintes formul\u00e9es par l\u2019auteure de l\u2019interpellation concernant l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments, il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019ALE ne restreint cet acc\u00e8s d\u2019aucune mani\u00e8re. Il ne remet pas en question les possibilit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019Accord de l\u2019OMC sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) en lien avec les licences obligatoires, et confirme explicitement les r\u00e8gles de cet accord relatives aux licences obligatoires pour les exportations de m\u00e9dicaments brevet\u00e9s vers les pays ayant des capacit\u00e9s de production insuffisantes. En ce qui concerne les donn\u00e9es d\u2019essai sur les m\u00e9dicaments, l\u2019ALE les prot\u00e8ge conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l\u2019Accord sur les ADPIC. Il en va de m\u00eame pour la brevetabilit\u00e9. Enfin, l\u2019ALE ne contient aucune disposition sur la prolongation de la dur\u00e9e d\u2019un brevet.