Assurer une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e des soins infirmiers est une des exigences centrales de l\u2019art. 117b de la Constitution, accept\u00e9 en votation le 28 novembre 2021 par 61 % des voix. Elle est inscrite dans la disposition transitoire dudit article, qui charge la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de former suffisamment d\u2019infirmiers, d\u2019am\u00e9liorer leurs conditions de travail, de veiller \u00e0 ce qu\u2019il y ait un nombre suffisant d\u2019infirmiers dans les h\u00f4pitaux et de garantir une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e des soins infirmiers.
L\u2019inscription dans la structure tarifaire SwissDRG du code 99.C de la classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en 2014. Ce code permet de facturer une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire pour la charge de travail accrue qu\u2019impliquent certains soins. Pour pouvoir l\u2019utiliser, les h\u00f4pitaux doivent documenter et valider des crit\u00e8res de mesure et des exigences minimales pr\u00e9d\u00e9finis. Beaucoup d\u2019entre eux y recourent pour r\u00e9duire le sous-financement de nombreux cas complexes qui requi\u00e8rent des soins importants. Or, lors des appels \u00e0 propositions en vue de l\u2019adoption de la CHOP 2023, les f\u00e9d\u00e9rations d\u2019assureurs ont propos\u00e9 \u00e0 SwissDRG SA de supprimer le code \u00ab Traitement de soins infirmiers complexes \u00bb.
Cette proposition affaiblit les soins infirmiers fournis \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Elle est au surplus en contradiction avec l\u2019initiative sur les soins infirmiers. Si la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire est supprim\u00e9e, la pression financi\u00e8re que subissent les h\u00f4pitaux et le personnel soignant va encore augmenter.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) sert \u00e0 saisir les traitements dans le cadre de la statistique m\u00e9dicale des h\u00f4pitaux et ne constitue donc pas, en tant que classification m\u00e9dicale, un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration. Son d\u00e9veloppement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), et non de SwissDRG SA. Les assureurs ainsi que d\u2019autres acteurs ont le droit de d\u00e9poser des demandes. L\u2019OFS examine chaque demande selon la proc\u00e9dure habituelle, en associant les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats tels que les fournisseurs de prestations, les assureurs, SwissDRG SA et les cantons.
2. Le syst\u00e8me tarifaire SwissDRG s\u2019applique au niveau national pour la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations hospitali\u00e8res dans le domaine stationnaire des soins somatiques aigus. L\u2019\u00e9laboration et le d\u00e9veloppement annuel de la structure tarifaire applicable au niveau national est l\u2019une des t\u00e2ches centrales de SwissDRG SA, une organisation commune des fournisseurs de prestations, des assureurs et des cantons. \u00c0 cette fin, la soci\u00e9t\u00e9 se fonde sur les donn\u00e9es relatives aux co\u00fbts effectifs des fournisseurs de prestations. M\u00eame sans le code CHOP mentionn\u00e9, les co\u00fbts du \u00ab traitement de soins infirmiers complexes \u00bb continueraient \u00e0 \u00eatre pris en compte dans le cadre du d\u00e9veloppement annuel de la structure tarifaire SwissDRG, ce qui ne modifie pas fondamentalement la base des co\u00fbts totaux pour le calcul de la structure tarifaire. La question de savoir si, en cas de suppression du code, ces co\u00fbts doivent \u00eatre factur\u00e9s via le forfait par cas DRG ou via une \u00e9ventuelle r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de SwissDRG SA.
3. Les fournisseurs de prestations sont tenus de fournir un \u00ab traitement de soins infirmiers complexes \u00bb dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 tous les patients qui en ont besoin. S\u2019agissant des cons\u00e9quences \u00e9conomomiques pour les patients, il ne faut s\u2019attendre \u00e0 aucun changement, car les patients qui ont besoin d\u2019un traitement de ce type devraient dans tous les cas d\u00e9passer la limite de leur participation aux co\u00fbts (franchise et quote-part).
4. Les partenaires tarifaires doivent soumettre la structure tarifaire SwissDRG au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation. Dans le cadre de la demande d\u2019approbation, celui-ci v\u00e9rifie entre autres la repr\u00e9sentation ad\u00e9quate des prestations m\u00e9dicales dans la structure tarifaire (c\u2019est-\u00e0-dire les \u00e9ventuels sous- et surfinancements de prestations et les incitations inopportunes qui pourraient en d\u00e9couler). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette situation n\u2019interf\u00e8re pas avec la disposition constitutionnelle sur les soins. D\u2019autres mesures ne sont donc pas pr\u00e9vues.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019assume aucune comp\u00e9tence d\u2019approbation dans le d\u00e9veloppement de la CHOP.