Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport la mani\u00e8re de compl\u00e9ter de fa\u00e7on judicieuse le processus de planification en vue de pr\u00e9parer les \u00e9tapes d\u2019am\u00e9nagement des transports publics. Il convient notamment de pr\u00e9senter de mani\u00e8re plus claire et plus compl\u00e8te la faisabilit\u00e9 de l\u2019exploitation et les co\u00fbts subs\u00e9quents en mati\u00e8re d\u2019exploitation et de transport, et de les int\u00e9grer dans l\u2019\u00e9valuation des infrastructures n\u00e9cessaires au projet d\u2019offre. Il s\u2019agit \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019impliquer de fa\u00e7on plus syst\u00e9matique les entreprises de transport et les gestionnaires d\u2019infrastructure.
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Dans le message sur la modification de la loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (financement durable des CFF), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique \u00e0 plusieurs reprises que le financement suppl\u00e9mentaire est in\u00e9vitable, car \u00ab Eu \u00e9gard au d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure et de l\u2019offre voulu par le Parlement, les milieux politiques s\u2019attendent \u00e0 ce que le conseil d\u2019administration des CFF d\u00e9cide d\u2019investir dans du mat\u00e9riel roulant, m\u00eame si cela ne se justifie pas du point de vue de la gestion d\u2019entreprise \u00bb (notamment \u00e0 la page 9). Alors que les investissements dans l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure (co\u00fbts uniques et r\u00e9currents) sont financ\u00e9s par le fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF), les entreprises de transport doivent en principe financer elles-m\u00eames les investissements subs\u00e9quents dans du mat\u00e9riel roulant suppl\u00e9mentaire et dans des installations d\u2019exploitation, en tenant compte des indemnit\u00e9s TRV.
Le triangle de planification (offre, infrastructure et mat\u00e9riel roulant), qui a fait ses preuves, n\u2019est pas suffisamment mis en valeur dans le processus parlementaire. Et la vision globale tenant compte des objectifs en mati\u00e8re de transport et d\u2019urbanisation ainsi que des conditions financi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rales n\u2019est pas suffisamment mise en \u00e9vidence. Cette situation favorise les mauvais investissements et, en fin de compte, la baisse de la qualit\u00e9 (fiabilit\u00e9 et ponctualit\u00e9) du syst\u00e8me suisse de transports publics.
Le d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure ferroviaire n\u00e9cessite la prise en compte effective de l\u2019ensemble des co\u00fbts inh\u00e9rents au FIF, aux entreprises de transport et aux indemnit\u00e9s TRV (Conf\u00e9d\u00e9ration/cantons).
Les projets d\u2019offre (donnant une perspective nationale et r\u00e9gionale) doivent \u00eatre examin\u00e9s de mani\u00e8re critique. Les r\u00e9sultats de cet examen serviront de base aux programmes d\u2019infrastructure \u00e0 d\u00e9cider.
Pour cette \u00e9tape en particulier, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019int\u00e9grer efficacement l\u2019expertise des entreprises de transport. Car, en fin de compte, il est clair que ce que l\u2019on veut politiquement ou ce que l\u2019on envisage au niveau de la planification doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alisable tant au niveau de la production, sans perte de qualit\u00e9, qu\u2019au niveau financier. C\u2019est la seule fa\u00e7on d\u2019augmenter \u00e0 nouveau la part de march\u00e9 des transports publics et d\u2019am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 de la planification financi\u00e8re.
Ce compl\u00e9ment dans le processus de planification doit, dans toute la mesure du possible, \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dans le message 2026, mais au plus tard dans le message 2030.
Dans le cadre de la prochaine \u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement (message 2030), il est pr\u00e9vu de r\u00e9viser les bases d\u2019\u00e9valuation et ainsi de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations du pr\u00e9sent postulat. Un rapport sera fait dans le message 2026, la mise en \u0153uvre aura lieu via la r\u00e9vision et la publication des bases de planification en vue du message 2030.