- Quelle est l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019agissant de la condamnation dont la Suisse a fait l\u2019objet dans l'(Affaire I.L. c. Suisse ?
- Quelles actions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il entreprendre afin de se conformer \u00e0 la jurisprudence de la Cour et \u00e9viter potentiellement des centaines d\u2019autres condamnations ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les buts de la loi (art. 59 CP) sont atteints lorsque des personnes sous le coup d\u2019une telle mesure sont et demeurent d\u00e9tenus en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le maintien en d\u00e9tention de personnes sous le coup d'une mesure 59 CP est propre \u00e0 diminuer le risque de r\u00e9cidive une fois la mesure ex\u00e9cut\u00e9e?
","ReasonText":"
Dans un arr\u00eat du 20 f\u00e9vrier 2024 (Affaire I.L. c. Suisse ; requ\u00eate no 36609/16), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s : la Cour) a condamn\u00e9 la Suisse pour la violation de l\u2019interdiction de la torture et des traitements inhumains et d\u00e9gradants, ainsi que du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la suret\u00e9 garantis aux articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s : la Convention).
Dans cette affaire, le requ\u00e9rant, souffrant de troubles psychiques, qui avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, en sus d\u2019une peine privative de libert\u00e9, \u00e0 une mesure institutionnelle de l\u2019art. 59 CP, s\u2019est plaint d\u2019avoir d\u00fb passer plusieurs ann\u00e9es en ex\u00e9cution de cette mesure dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. Il n\u2019a ainsi :
La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9guli\u00e8re, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9 pour lui offrir des soins. Elle a \u00e9galement rappel\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9tention \u00e9tait propre \u00e0 exacerb\u00e9 la souffrance li\u00e9e \u00e0 sa maladie mentale. Elle conclut dont \u00e0 une violation des articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention par la Suisse.
Selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, parmi les d\u00e9tenus en \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, 713 (654 hommes, 59 femmes) ex\u00e9cutaient une mesure institutionnelle conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 59 CP en 2022.
C\u2019est donc potentiellement 713 cas de violation, par la Suisse, des l\u2019articles 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s : la Cour) du 20 f\u00e9vrier 2024 portant constat de violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans l\u2019affaire I.L. c. Suisse (N\u00b0 2). L\u2019arr\u00eat n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour.
2. Dans le domaine de l\u2019ex\u00e9cution des peines et mesures, les cantons sont comp\u00e9tents (art. 123, al. 2, Cst. ; RS 101). Il leur revient, en particulier, de construire et d\u2019exploiter les \u00e9tablissements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal (art. 377 CP ; RS 311.0). A cet \u00e9gard, plusieurs cantons ont pr\u00e9vu, ces prochaines ann\u00e9es, de cr\u00e9er de nouvelles places pour l\u2019ex\u00e9cution des mesures th\u00e9rapeutiques institutionnelles au sens de l\u2019article 59 CP : dans le canton du Valais avec la construction d\u2019un centre d\u2019ex\u00e9cution des mesures (30 places), dans le canton de St-Gall \u00e0 la clinique de Wil (19 places), dans le canton de Zurich \u00e0 la clinique de Rheinau (39 places). Par ailleurs, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a communiqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat en question aux membres de la Commission pour l'ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales (CoESP) de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), ce qui contribue \u00e0 la diffusion de la jurisprudence de la Cour dans les cantons. Un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eat sera en outre publi\u00e9 dans le rapport trimestriel de la jurisprudence de la Cour (1/2024) qui est pr\u00e9par\u00e9 et diffus\u00e9 par l\u2019OFJ aupr\u00e8s de tous les cantons et autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
3. Le but de toute mesure consiste \u00e0 pr\u00e9venir le risque de r\u00e9cidive lorsque le prononc\u00e9 d\u2019une peine seule ne suffit pas (art. 56, al. 1, lit. a, CP). Le placement dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ferm\u00e9 n\u2019entrave pas ce but si le traitement th\u00e9rapeutique n\u00e9cessaire est assur\u00e9 par du personnel qualifi\u00e9 (art. 59, al. 3, CP). Par ailleurs, des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires comme le Justizvollzugsanstalt P\u00f6schwies, le Justizvollzugsanstalt Solothurn ou les Etablissements de la plaine de l\u2019Orbe disposent de sections sp\u00e9cifiques pour la prise en charge de personnes condamn\u00e9es \u00e0 une mesure. Enfin, les chiffres montrent que seule une minorit\u00e9 de personnes condamn\u00e9es en vertu l\u2019article 59 CP sont plac\u00e9es dans de telles structures, ceci en raison de caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises telles qu\u2019un risque de fuite et de r\u00e9cidive. En effet, selon le relev\u00e9 du mois de septembre 2023 du monitorage de la privation de libert\u00e9 \u00e9tabli par le Centre suisse de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales, une majorit\u00e9 des personnes (66 %) ex\u00e9cutant une mesure selon l'article 59 CP s\u00e9journaient dans une structure non p\u00e9nitentiaire (contre 34 % dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ; voir www.skjv.ch/ > Nos services > Monitorage de la privation de libert\u00e9).
4. Au terme de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de l\u2019article 59 CP, les personnes sont g\u00e9n\u00e9ralement lib\u00e9r\u00e9es (art. 62 ss CP). Elles ne sont maintenues en d\u00e9tention que dans les cas o\u00f9 la mesure s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e infructueuse et qu\u2019il y a un solde de peine \u00e0 purger (art. 62c, al. 2, CP) ou que l\u2019autorit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution demande un changement de sanction (art. 62c, al. 3 \u00e0 6, CP en lien les art. 363 ss CPP [RS 312.0]). Dans ces situations, le maintien en d\u00e9tention contribue pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 emp\u00eacher un nouveau passage \u00e0 l\u2019acte car l\u2019objectif de la mesure n\u2019a pas pu \u00eatre atteint ou/et que la personne concern\u00e9e pr\u00e9sente toujours un risque non n\u00e9gligeable de porter atteinte \u00e0 des biens juridiques importants.