Le march\u00e9 des prot\u00e9ines d'origine v\u00e9g\u00e9tale connait actuellement une forte expansion, port\u00e9e notamment par la demande de certains consommateurs cherchant des alternatives \u00e0 la viande. Les d\u00e9nominations de ces alternatives v\u00e9g\u00e9tariennes et v\u00e9g\u00e9taliennes sont parfois tr\u00e8s proches (voire identiques) de celles commun\u00e9ment utilis\u00e9es pour qualifier des denr\u00e9es alimentaires d\u2019origine animale (par exemple \"steak\", \"escalope\" ou \"filet\"), ce qui pose la question d'une potentielle tromperie des consommateurs.
Dans sa lettre d'information du 30 septembre 2021, l'OSAV reconnait d'ailleurs qu'il \"n\u2019est pas toujours facile de d\u00e9terminer si ces d\u00e9nominations respectent les dispositions du droit sur les denr\u00e9es alimentaires ou s\u2019il faut les consid\u00e9rer comme trompeuses ou pouvant induire le consommateur en erreur\". La lettre d'information vise \u00e0 d\u00e9finir certains crit\u00e8res pour interpr\u00e9ter le droit en question. Ainsi, alors que la d\u00e9signation \"steak de b\u0153uf v\u00e9g\u00e9talien\" serait interdite, l'OSAV consid\u00e8re que la d\u00e9signation \"steak v\u00e9g\u00e9talien\", sans mention d'une esp\u00e8ce animale, serait admissible.
Afin de garantir la protection contre la tromperie des consommateurs, le gouvernement fran\u00e7ais a publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2024 un d\u00e9cret (n\u00b0 2024-144) qui interdit, sous peine d'amende, l'utilisation de 21 termes pour d\u00e9signer des denr\u00e9es alimentaires comportant des prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales. D'autres termes pourront continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour autant que la part de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales contenue dans les denr\u00e9es en question ne d\u00e9passe pas un certain seuil.
Au vu du d\u00e9veloppement des alternatives v\u00e9g\u00e9tariennes et v\u00e9g\u00e9taliennes aux produits d\u2019origine animale:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la l\u00e9gislation actuelle sur les denr\u00e9es alimentaires suffit pour distinguer ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme de la tromperie de ce qui ne l'est pas? Est-il pr\u00eat \u00e0 envisager des clarifications l\u00e9gislatives pour mieux prot\u00e9ger les consommateurs?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 interdire certaines d\u00e9nominations employ\u00e9es pour d\u00e9signer des denr\u00e9es comportant des prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales, \u00e0 l'image du r\u00e9cent d\u00e9cret publi\u00e9 en France?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales actuelles sont appropri\u00e9es pour garantir la protection des consommatrices et des consommateurs contre la tromperie. Toute d\u00e9nomination ou indication concernant des denr\u00e9es alimentaires, des objets usuels et des produits cosm\u00e9tiques doit \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La protection contre la tromperie d\u00e9finie \u00e0 l\u2019art. 18 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl ; RS 817.0) est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 12 de l\u2019ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) ; elle joue un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la d\u00e9limitation des d\u00e9nominations autoris\u00e9es et interdites. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des dispositions l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires ni d\u2019apporter des pr\u00e9cisions.
2. Les bases l\u00e9gales de la protection contre la tromperie en rapport avec les aliments v\u00e9g\u00e9tariens ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) dans la lettre d\u2019information 2020/3.1 \u00ab Alternatives v\u00e9g\u00e9taliennes et v\u00e9g\u00e9tariennes aux produits d\u2019origine animale \u00bb. Certains termes tels que lait, fromage ou viande sont soumis \u00e0 une d\u00e9finition juridique claire (cf. l'ordonnance du DFI sur les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale [RS 817.022.108]) et ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour des produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale. L\u2019utilisation de d\u00e9nominations sp\u00e9cifiques d\u00e9finies, d\u2019appellations prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que la mention d\u2019une esp\u00e8ce animale, m\u00eame si elle est compl\u00e9t\u00e9e par une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019origine v\u00e9g\u00e9tale, ne sont pas autoris\u00e9es (par ex. \u00ab filet de b\u0153uf v\u00e9g\u00e9tarien \u00bb ou \u00ab saucisse de veau \u00e0 base de soja \u00bb). Les d\u00e9signations telles que \u00ab fromage v\u00e9g\u00e9talien \u00bb ou \u00ab lait d'avoine \u00bb ne sont pas non plus autoris\u00e9es. En revanche, des termes tels que \u00ab steak \u00bb ou \u00ab escalope \u00bb sont autoris\u00e9s pour les alternatives v\u00e9g\u00e9tariennes ou v\u00e9g\u00e9taliennes aux produits animaux, \u00e0 condition que l\u2019origine v\u00e9g\u00e9tale du produit soit clairement indiqu\u00e9e (par ex. \u00ab escalope de l\u00e9gumes \u00bb). Dans ce contexte, il est d\u00e9terminant de prendre en consid\u00e9ration les attentes pr\u00e9sum\u00e9es de la consommatrice et du consommateur moyennement inform\u00e9s, attentifs et avis\u00e9s. Pour y r\u00e9pondre, il faut qu\u2019ils puissent diff\u00e9rencier clairement l\u2019alternative du produit imit\u00e9 et que la pr\u00e9sentation ne soit pas trompeuse.
Si la Suisse interdisait des d\u00e9signations comme souhaite le faire la France (en l\u2019\u00e9tat, le d\u00e9cret no 2024-144 du gouvernement fran\u00e7ais dont il est question dans l\u2019intervention a \u00e9t\u00e9 suspendu par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire fran\u00e7aise en avril 2024), des d\u00e9nominations courantes et compr\u00e9hensibles aujourd\u2019hui comme \u00ab supr\u00eame d\u2019orange \u00bb ou \u00ab escalope de soja \u00bb ne pourraient plus \u00eatre utilis\u00e9es. Or, de telles appellations sont tr\u00e8s r\u00e9pandues, dans la restauration par exemple. Elles permettent aux entreprises d\u2019informer clairement les consommatrices et les consommateurs et de s\u2019assurer qu\u2019ils comprennent de quel type de produit il s\u2019agit.