Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre, conjointement avec la direction de Stahl Gerlafingen et le gouvernement du canton de Soleure, des mesures imm\u00e9diates pour sauver l\u2019aci\u00e9rie, le cas \u00e9ch\u00e9ant en recourant au droit de n\u00e9cessit\u00e9.
","ReasonText":"L\u2019\u00e9tat de Stahl Gerlafingen est manifestement alarmant. Des mesures de restructuration importantes, allant jusqu\u2019\u00e0 la fermeture de l\u2019aci\u00e9rie, devraient \u00eatre prises prochainement. Si Stahl Gerlafingen devait fermer, plus de 500 emplois dispara\u00eetraient. De plus, la Suisse perdrait sa seule usine qui cl\u00f4t les cycles des m\u00e9taux correspondants, produit de l\u2019acier de construction et assure la production de mati\u00e8res premi\u00e8res dans le pays. D\u2019un point de vue \u00e9cologique aussi, une fermeture serait fatale \u00e9tant donn\u00e9 que la ferraille d\u2019acier devrait alors \u00eatre export\u00e9e pour \u00eatre transform\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, o\u00f9 le traitement de l\u2019acier est bien plus lourd en termes d\u2019\u00e9missions de CO2. Stahl Gerlafingen est essentielle au syst\u00e8me suisse. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures d\u2019urgence afin d\u2019\u00e9viter une fermeture ou des mesures de restructuration \u00e0 l\u2019emporte-pi\u00e8ce.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation exigeante dans le secteur de l'acier. Outre la faiblesse de la conjoncture et les cons\u00e9quences de la crise \u00e9nerg\u00e9tique, les surcapacit\u00e9s et le protectionnisme p\u00e8sent sur la branche. Depuis l'introduction des mesures de sauvegarde de l'UE en 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour que celles-ci n'entravent pas le commerce bilat\u00e9ral des marchandises. Cependant, depuis l'\u00e9t\u00e9 2023, l'exportation de certains produits en acier vers l'UE, comme ceux fabriqu\u00e9s par Stahl Gerlafingen, est pratiquement impossible. La Suisse s'engage donc avec force par diff\u00e9rents canaux pour que l'UE l\u00e8ve ses mesures de sauvegarde ou pour que le commerce ne soit plus limit\u00e9. La Suisse est \u00e9galement intervenue \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s d'autres acteurs comme le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis, qui appliquent \u00e9galement des mesures de protection ou des droits de douane suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'importation dans le domaine de l'acier.
L'\u00e9conomie suisse importe et exporte des quantit\u00e9s consid\u00e9rables d'acier. Dans le cas des ferrailles, les importations s'\u00e9levaient en 2023 \u00e0 plus de 300 000 tonnes et les exportations \u00e0 environ 800 000 tonnes.
De grandes quantit\u00e9s sont \u00e9galement import\u00e9es et export\u00e9es au niveau des produits interm\u00e9diaires et finis. On ne peut donc pas parler de cycles m\u00e9talliques ferm\u00e9s (au niveau national).
L'aci\u00e9rie de Gerlafingen est un fournisseur important de l'industrie suisse de la construction. La notion d'\"importance syst\u00e9mique\" se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie nationale et s'applique \u00e0 une entreprise lorsque celle-ci fournit des prestations centrales et indispensables \u00e0 l'\u00e9conomie nationale qui ne peuvent pas \u00eatre remplac\u00e9es dans un d\u00e9lai supportable. La d\u00e9faillance d'une telle entreprise pourrait entra\u00eener une grave r\u00e9cession, voire une d\u00e9pression, avec des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses pour l'\u00e9conomie suisse. Dans le cas des entreprises productrices d'acier, on ne peut pas parler de tels risques.
Le 27 mars 2024, Stahl Gerlafingen a inform\u00e9 de son intention de fermer sa production de larges plats. La fermeture de cette production orient\u00e9e vers l'exportation ne doit pas affecter la production principale de l'usine, \u00e0 savoir celle d'acier de construction pour le march\u00e9 suisse, ni les travaux de maintenance qui y sont li\u00e9s, et doit assurer leur poursuite.
Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 22.4447 Zanetti Roberto, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dresse un \u00e9tat des lieux des instruments de politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique existants ou en cours d'\u00e9laboration qui pourraient \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s sur le site de Gerlafingen afin de pr\u00e9parer l'usine \u00e0 l'avenir.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en permanence pour l'am\u00e9lioration des bonnes conditions-cadres de politique \u00e9conomique reconnues au niveau international, dont profitent \u00e9galement les entreprises productrices d'acier.
Au vu de l'\u00e9volution d\u00e9crite, on ne voit pas de menace pour les int\u00e9r\u00eats du pays qui pourrait justifier le recours au droit d'urgence. Les conditions constitutionnelles pour le recours au droit d'urgence, notamment l'urgence et le manque de pr\u00e9visibilit\u00e9, ne sont pas remplies.