Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9
- d'introduire le visa pour les ressortissants ukrainiens
- de leur retirer le b\u00e9n\u00e9fice du permis S
- de pr\u00e9parer le renvoi de ces personnes d\u00e8s la fin de la guerre
- de suspendre le regroupement familial
","ReasonText":"On observe en Bulgarie un d\u00e9veloppement sans pr\u00e9c\u00e9dent des structures du crime organis\u00e9. La raison principale ? L\u2019arriv\u00e9e de jeunes hommes ukrainiens, bless\u00e9s de guerre ou d\u00e9serteurs, et ses cons\u00e9quences sur la criminalit\u00e9 et les crimes avec violence. Ces hommes viennent rejoindre leurs familles \u00e9tablies en Bulgarie au b\u00e9n\u00e9fice de permis S. Surentra\u00een\u00e9s et habitu\u00e9s \u00e0 tuer depuis deux ans, ils se retrouvent sans travail ni ressources dans un pays \u00e9tranger. Tr\u00e8s vite, ils ont commenc\u00e9 \u00e0 offrir leur services aux mafieux bulgares. En parall\u00e8le, ils ont cr\u00e9\u00e9 leur propres structures. Leurs domaines d\u2019activit\u00e9s ? Traite d\u2019\u00eatres humains, trafic de migrants, drogue, prostitution, extorsion ou encore brigandage. Leur \"avantage comp\u00e9titif\" face au crime organis\u00e9 bulgare ? Absence de scrupules et cruaut\u00e9 extr\u00eame. Sur ordre de l'UE et des USA, les m\u00e9dias bulgares cachent la r\u00e9alit\u00e9 des chiffres. La fin de la guerre semble proche avec comme perspective la d\u00e9militarisation de 750\u2019000 soldats ukrainiens. Leurs familles sont en Suisse et dans l\u2019UE. Une grande partie de ces soldats voudra les rejoindre. Ils vont se retrouver en Suisse sans argent, sans travail et surtout face \u00e0 une richesse qu\u2019ils n\u2019ont jamais vue auparavant. Ces soldats ukrainiens vont tr\u00e8s vite s\u2019organiser et mettre la main sur tout le crime organis\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent en Suisse. La Suisse n\u2019est pas pr\u00eate pour un tel sc\u00e9nario et n\u2019aura pas les moyens de les stopper. 2000 \u00e0 3000 ex-soldats sont largement suffisants pour faire exploser le taux de criminalit\u00e9 en Suisse. Ce sont des soldats surentra\u00een\u00e9s, arm\u00e9s et habitu\u00e9s \u00e0 tuer de sang froid. Pour eux, la vie humaine ne vaut rien.
Lors de la guerre en ex-Yougoslavie, la Suisse avait instaur\u00e9 un contr\u00f4le de ses fronti\u00e8res et impos\u00e9 le visa pour les ressortissants des Balkans. Actuellement, aucun visa n'est demand\u00e9 aux citoyens ukrainiens, qui circulent librement dans l\u2019espace Schengen. Ce probl\u00e8me n\u2019existe pas pour les soldats russes, car aussi bien la Suisse que l\u2019UE exigent un visa pour les citoyens russes ; surtout, ces derniers n\u2019ont pas de raisons familiales (femmes, enfants) de venir en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019exemption de l\u2019obligation de visa de court s\u00e9jour (90 jours par p\u00e9riode de 180 jours) pour les titulaires de passeports biom\u00e9triques ukrainiens r\u00e9sulte de la reprise du r\u00e8glement (UE) 2017/850 du 17 mai 2017, entr\u00e9 en vigueur le 11 juin 2017, modifiant le r\u00e8glement (CE) 539/2001. Cette reprise constitue un d\u00e9veloppement de l\u2019acquis Schengen et rev\u00eat le caract\u00e8re d\u2019un accord international liant la Suisse en tant qu\u2019\u00c9tat associ\u00e9 \u00e0 Schengen. En cons\u00e9quence, il n\u2019est pas possible pour la Suisse de r\u00e9introduire de fa\u00e7on unilat\u00e9rale l\u2019obligation de visa de court s\u00e9jour pour les ressortissants ukrainiens sans contrevenir \u00e0 ses engagements internationaux. En revanche, la Suisse n'est pas li\u00e9e par le droit europ\u00e9en en ce qui concerne le long s\u00e9jour (s\u00e9jour de plus de 90 jours par p\u00e9riode de 180 jours) : en cons\u00e9quence, les ressortissants ukrainiens sont toujours soumis \u00e0 l\u2019obligation du visa pour un long s\u00e9jour en Suisse.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 1er novembre 2023, de maintenir le statut de protection S jusqu\u2019au 4 mars 2025, \u00e0 moins que la situation en Ukraine ne se stabilise durablement entre-temps. Ainsi, la lev\u00e9e du statut de protection S ne pourra intervenir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 les personnes concern\u00e9es ne courront plus de risques inacceptables li\u00e9s \u00e0 la guerre lors de leur retour. Cette condition pr\u00e9suppose que la situation en Ukraine ait fondamentalement chang\u00e9 et qu'un retour soit de facto possible, ce qui n\u2019est pas encore le cas actuellement. D\u00e8s qu\u2019une telle situation sera pr\u00e9visible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les repr\u00e9sentants des cantons, des \u0153uvres d'entraide, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) et des organisations internationales, une date pour la lev\u00e9e de la protection temporaire. Il s\u2019agira d\u2019une d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art. 76, al. 1, de la loi sur l\u2019asile ; LAsi, RS 142.31). Il convient de rappeler que le statut de protection S est un statut orient\u00e9 vers le retour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019en raison de l\u2019association de la Suisse \u00e0 Schengen, une coordination \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne est n\u00e9cessaire. Or une adaptation unilat\u00e9rale du statut de protection S irait \u00e0 l\u2019encontre de cet objectif.
3. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2022 d\u2019anticiper et de d\u00e9terminer, avec les cantons, les modalit\u00e9s juridiques, organisationnelles et proc\u00e9durales d\u2019une lev\u00e9e du statut S. Le SEM a alors r\u00e9dig\u00e9 un plan de mise en \u0153uvre dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte lors de sa s\u00e9ance du 29 septembre 2023. Ce plan doit servir de base aux futures d\u00e9cisions politiques. D\u00e8s qu\u2019il sera pr\u00e9visible que les r\u00e9fugi\u00e9s peuvent rentrer sans crainte dans leur pays et que le statut de protection S peut \u00eatre lev\u00e9, les recommandations formul\u00e9es dans le plan de mise en \u0153uvre seront revues et le cas \u00e9ch\u00e9ant ajust\u00e9es, avant d\u2019\u00eatre mises en \u0153uvre.
4. La protection provisoire est aussi accord\u00e9e aux membres de la famille \u2013 conjoints et enfants mineurs \u2013 des personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Inscrit dans la loi sur l\u2019asile, le regroupement familial vise \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019unit\u00e9 de la famille.