Texte :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la loi sur la circulation routi\u00e8re (article 9) afin d'autoriser une marge de tol\u00e9rance de 10% du poids total autoris\u00e9 pour l\u2019ensemble des v\u00e9hicules des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories reconnues pour le transport de marchandises ou d\u2019animaux, ceci lorsque le poids effectif de la marchandise transport\u00e9e ne peut \u00eatre d\u00e9fini de fa\u00e7on pr\u00e9cise lors du chargement.
","ReasonText":"
De nombreux domaines d\u2019activit\u00e9s recourent aux transports routiers, permettant de r\u00e9pondre efficacement aux sp\u00e9cificit\u00e9s et aux besoins des acteurs \u00e9conomiques sur l\u2019ensemble du territoire Suisse.
Si dans une majorit\u00e9 des cas des marchandises transport\u00e9es en Suisse, le poids charg\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9fini de fa\u00e7on bien pr\u00e9cise par pesage au chargement, dans un certain nombre d\u2019autres cas, il n\u2019est pas possible de peser ou d\u2019\u00e9valuer avec pr\u00e9cision le poids de la marchandise charg\u00e9e, ceci pour l\u2019ensemble des v\u00e9hicules des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories reconnues pour le transport de marchandises ou d\u2019animaux.
C\u2019est le cas notamment dans le domaine du transport de bois qui est charg\u00e9 en for\u00eats, dans le domaine des transports des mat\u00e9riaux depuis un chantier, dans le domaine des transports pour l\u2019\u00e9levage avec des animaux charg\u00e9s dans une ferme ou encore dans le domaine des transports de r\u00e9coltes agricoles charg\u00e9es en bout de champ. Il n\u2019est tout simplement pas possible de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision le poids de la marchandise ou des animaux charg\u00e9s sur des v\u00e9hicules.
Lors des contr\u00f4les men\u00e9s par les diff\u00e9rents corps de Police ou de Gendarmerie, des transporteurs sont lourdement sanctionn\u00e9s du fait que le poids total de leur v\u00e9hicule d\u00e9passe la charge admise sur le permis de circulation. Les sanctions allant m\u00eame jusqu'au retrait du permis, quand bien m\u00eame il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible au chauffeur de contr\u00f4ler avec pr\u00e9cision le poids de la marchandise ou des animaux lors du chargement.
J\u2019invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 modifier la loi sur la circulation routi\u00e8re afin d\u2019autoriser une l\u00e9g\u00e8re marge de tol\u00e9rance de 10% du poids total autoris\u00e9, pour l\u2019ensemble des v\u00e9hicules des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories reconnues pour le transport de marchandises ou d\u2019animaux, lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision le poids de la marchandise ou des animaux transport\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9fis expos\u00e9s par l\u2019auteur de la motion peuvent \u00eatre relev\u00e9s sans qu\u2019une marge de tol\u00e9rance soit introduite : il est possible, d\u2019une part, de commander des v\u00e9hicules disposant de syst\u00e8mes de pesage embarqu\u00e9s d\u00e8s leur sortie d\u2019usine et, d\u2019autre part, d\u2019\u00e9quiper assez facilement et \u00e0 moindres frais des v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 en circulation avec de tels syst\u00e8mes.
Dans la pratique, l\u2019introduction d\u2019une marge de tol\u00e9rance de 10 % sur le poids total pour les transports de marchandises ou d\u2019animaux ferait courir le risque que cette nouvelle marge soit d\u00e9j\u00e0 prise en consid\u00e9ration lors du chargement. La mise en \u0153uvre de la motion conduirait de facto \u00e0 un rel\u00e8vement du poids total de 10 %. Or, le d\u00e9passement du poids total compromet la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement du v\u00e9hicule, notamment si le poids garanti par le constructeur est d\u00e9pass\u00e9.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toute modification de loi en ce sens.