En septembre 2023, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT 2). Ce texte de loi complexe risque d\u2019\u00eatre encadr\u00e9 par des dispositions d\u2019ex\u00e9cution trop d\u00e9taill\u00e9es, peu pragmatiques et difficilement g\u00e9rables par les cantons. Une telle rigidit\u00e9 administrative compliquerait et allongerait les processus. Elle entraverait par ailleurs la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans la LAT.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019approche territoriale cr\u00e9e la possibilit\u00e9 pour les cantons de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la construction en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir, sous r\u00e9serve d\u2019une compensation. Cette flexibilit\u00e9, qui est voulue par le l\u00e9gislateur et qui laisse aux cantons une marge de man\u0153uvre pour adapter les dispositions aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales, est fondamentale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera-t-il \u00e0 ce que cette marge de man\u0153uvre cantonale puisse \u00eatre exploit\u00e9e avec un minimum de contraintes administratives et normatives afin que les approches innovantes ne soient pas entrav\u00e9es ?
2. Pour que les dispositions d\u2019ex\u00e9cution relatives \u00e0 la r\u00e9vision de la LAT soient efficaces, elles doivent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re simple et pragmatique. C\u2019est par exemple le cas des crit\u00e8res de compensation, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9ciser dans l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution (OAT). Le principe de stabilisation se base sur le nombre de b\u00e2timents, raison pour laquelle une \u00e9ventuelle extension des crit\u00e8res aux surfaces et aux volumes des b\u00e2timents \u00e0 compenser compliquerait la mise en \u0153uvre de la LAT 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de ces complications potentielles et comment entend-il r\u00e9soudre ce probl\u00e8me afin de pr\u00e9server l\u2019ex\u00e9cutabilit\u00e9 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la complexit\u00e9 de la r\u00e9vision partielle du 29 septembre 2023 de la loi du 22 juin 1979 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT 2). Comme le souligne \u00e0 juste titre l\u2019auteur de l'interpellation, il s\u2019agit de r\u00e9duire au minimum les contraintes administratives de sorte \u00e0 favoriser la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans la LAT. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9pare actuellement les dispositions d\u2019ex\u00e9cution en \u00e9troite collaboration avec les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera sur ces questions d\u00e8s qu\u2019il disposera des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture de la consultation sur la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire.