Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger, en concertation avec les partenaires sociaux, les assureurs d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et d'autres acteurs concern\u00e9s, un rapport \u00e9tablissant la transparence sur les absences et les arr\u00eats maladie au travail ainsi que sur la couverture d'assurance et l'\u00e9volution des primes dans le domaine des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie. Il s'agit en outre de pr\u00e9senter des mesures \u00e9labor\u00e9es et test\u00e9es en commun avec toutes les personnes concern\u00e9es, afin de r\u00e9duire les absences et les arr\u00eats maladie au travail.
","ReasonText":"Les absences et les arr\u00eats maladie sont un probl\u00e8me croissant dans le monde du travail. Les employeurs sont l\u00e9galement tenus de continuer de verser le salaire lorsque leurs employ\u00e9s sont en incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie ou de grossesse. L'assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie fond\u00e9e sur la loi sur le contrat d'assurance leur permet de s'assurer contre ce risque et de transformer des co\u00fbts impr\u00e9visibles en frais d'assurance budg\u00e9tables. Elle leur permet aussi de prot\u00e9ger leurs collaborateurs contre une perte de salaire.
Ces derniers temps, les m\u00e9dias ont publi\u00e9 des articles sur des employeurs qui ne sont plus en mesure de conclure une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour leurs employ\u00e9s ou qui sont confront\u00e9s \u00e0 des augmentations de primes massives. Les entreprises les plus concern\u00e9es sont celles de petite taille qui doivent faire face \u00e0 plusieurs arr\u00eats maladie en peu de temps.
Ces rapports ont relanc\u00e9 les revendications en faveur d'une assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res obligatoire. Une telle intervention dans un march\u00e9 qui, dans l'ensemble, fonctionne bien ne semble toutefois pas pertinente. Elle ne s'attaque en outre pas au probl\u00e8me fondamental que constitue l'augmentation des absences au travail.
Avant de prendre des mesures, il est indispensable de disposer de bonnes bases d\u00e9cisionnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors charg\u00e9 de collecter, avec l'aide des partenaires sociaux, des assureurs d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et d'autres acteurs concern\u00e9s, des donn\u00e9es sur les absences et les arr\u00eats maladie au travail ainsi que sur la couverture d'assurance et l'\u00e9volution des primes dans le domaine des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. En outre, il s'agit d'\u00e9laborer avec tous les acteurs concern\u00e9s des mesures qui permettraient de r\u00e9duire les absences au travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique sur le volume de travail de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique fournit des informations relatives aux heures effectives de travail et aux absences au travail (https://www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Travail et r\u00e9mun\u00e9ration > Activit\u00e9 professionnelle et temps de travail > Heures de travail, absences et vacances > Absences). Les causes des absences et des arr\u00eats maladie au travail sont multiples et d\u00e9pendent de nombreux facteurs. Ainsi, les enqu\u00eates europ\u00e9ennes sur les conditions de travail (European Working Conditions Survey) men\u00e9es \u00e0 intervalles r\u00e9guliers ont montr\u00e9 dans le rapport publi\u00e9 en 2017 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie que 20,8 % des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative consid\u00e9raient que leurs probl\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e9taient caus\u00e9s ou aggrav\u00e9s par le travail (2,2 jours par an par personne ; https://www.seco.admin.ch/seco > Services et publications > Publications > Travail > Conditions de travail > \u00c9tudes et rapports > 6e Enqu\u00eate europ\u00e9enne sur les conditions de travail 2015).
Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, aux art. 324a et 324b du code des obligations (CO, RS 220), une protection des travailleurs contre le risque de perte de gain, y compris en cas d\u2019absences au travail \u00e0 la suite de maladies dont les causes et les facteurs ne sont pas inh\u00e9rents au lieu de travail. En plus de la protection l\u00e9gale, il existe aujourd\u2019hui une grande vari\u00e9t\u00e9 de contrats et de partenariats sociaux personnalis\u00e9s visant \u00e0 r\u00e9duire encore davantage le risque de perte de gain et les co\u00fbts pour les employeurs. L\u2019assurance facultative d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res, qui couvre l\u2019incapacit\u00e9 de travailler pour cause de maladie , peut aujourd\u2019hui s\u2019appuyer sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et sur la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1). Dans les conventions collectives de travail, les employeurs s\u2019engagent souvent \u00e0 prendre une telle assurance. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 (95 %) des contrats \u00e0 cet \u00e9gard sont conclus conform\u00e9ment \u00e0 la LCA. Cela est d\u00fb avant tout \u00e0 la plus grande flexibilit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019assurance en vertu de la LCA par rapport \u00e0 l\u2019assurance en vertu de la LAMal qui, en tant qu\u2019assurance sociale facultative, constitue un cas particulier. Le rapport sur les assureurs \u00e9tabli par l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers rend compte chaque ann\u00e9e des volumes des primes dans le secteur de l\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie en vertu de la LCA (https://vrep.finma.ch/reports/de/navigation/CAT1 > Rapport sur les assureurs > 3. Assurance dommages > 3.1 Affaires directes suisses > 3.1.2 Assurance-maladie [primes, versements, variation des provisions]). En ce qui concerne l\u2019assurance facultative d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en vertu de la LCA, la sinistralit\u00e9 est relativement stable, \u00e0 environ 85 %. L\u2019augmentation r\u00e9guli\u00e8re du volume de primes et des d\u00e9penses pour sinistres peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents facteurs, tels que l\u2019accroissement du nombre d\u2019assur\u00e9s, l\u2019augmentation des salaires assur\u00e9s ou, \u00e9ventuellement, la r\u00e9duction tendancielle des d\u00e9lais d\u2019attente convenus.
En ce qui concerne les assurances collectives d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res, il convient de noter qu\u2019une \u00ab tarification empirique \u00bb peut \u00eatre appliqu\u00e9e en lieu et place d\u2019une prime fixe convenue. Dans ce cas, la prime peut \u00eatre adapt\u00e9e en fonction du cours des sinistres pendant la dur\u00e9e du contrat d\u2019assurance. Les dispositions de l\u2019art. 123 de l\u2019ordonnance sur la surveillance (RS 961.011) sont applicables en mati\u00e8re de \u00ab tarification empirique \u00bb. Elles pr\u00e9voient notamment que la fixation des primes doit tenir d\u00fbment compte non seulement du cours individuel du contrat concern\u00e9, mais \u00e9galement du cours collectif des sinistres de mani\u00e8re \u00e0 freiner l\u2019\u00e9volution des primes. Les entreprises d\u2019assurance proposent en outre aux employeurs des solutions de gestion de cas qui visent \u00e0 freiner la tendance au recours accru aux prestations d\u00e9crite dans le postulat.
Pour r\u00e9duire les absences et les arr\u00eats maladie au travail, le respect de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) est essentiel du point de vue de la protection de la sant\u00e9. Les mesures prises par les entreprises doivent en outre tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e du droit de participation des collaborateurs ou de leurs repr\u00e9sentants. Par ailleurs, l\u2019association Compasso, plac\u00e9e sous le patronage de l\u2019Union patronale suisse, met \u00e0 disposition, avec le profil d\u2019int\u00e9gration professionnelle ax\u00e9 sur les ressources (PIR / https://rep.compasso.ch/fr/profil-d-integration.htm), un certificat de travail \u00e9largi qui ne fait pas seulement \u00e9tat de l\u2019incapacit\u00e9 de travail, mais qui comprend \u00e9galement des informations sur les exigences et les contraintes li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle d\u2019une personne. Le PIR est rempli conjointement par l\u2019employeur, l\u2019employ\u00e9 et le m\u00e9decin traitant. Cela permet d\u2019encourager la r\u00e9insertion de mani\u00e8re cibl\u00e9e et de r\u00e9duire les absences ainsi que les co\u00fbts qui y sont li\u00e9s. En outre, l\u2019employeur peut annoncer \u00e0 l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) les personnes en incapacit\u00e9 de travailler ou menac\u00e9es de l\u2019\u00eatre pendant une longue dur\u00e9e. Dans le cadre de mesures d\u2019intervention pr\u00e9coce, l\u2019AI peut apporter un soutien cibl\u00e9 aux employ\u00e9s et aux employeurs concern\u00e9s.
Le syst\u00e8me existant bas\u00e9 sur le partenariat social a globalement fait ses preuves : une couverture d\u2019assurance suffisante est garantie pour une grande partie des travailleurs ind\u00e9pendants ainsi que des salari\u00e9s et les mesures existantes pour r\u00e9duire les absences et les arr\u00eats maladie au travail sont suffisantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une collecte syst\u00e9matique de donn\u00e9es sur les absences et les arr\u00eats maladie au travail comme le demande le postulat serait tr\u00e8s complexe et requerrait d\u2019importantes ressources financi\u00e8res et humaines sans apporter une valeur ajout\u00e9e par rapport aux relev\u00e9s mentionn\u00e9s plus haut. Il s\u2019oppose donc \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport qui irait dans le sens du postulat.