Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit\u00e9 (OMAI) de mani\u00e8re que l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) prenne en charge les services fournis par des tiers pour assister les personnes handicap\u00e9es dans leur recherche d'emploi.
","ReasonText":"Lors des entretiens d'embauche, une partie des personnes handicap\u00e9es doit recourir aux services de tiers. Les personnes sourdes, par exemple, doivent \u00eatre assist\u00e9es durant l'entretien par un interpr\u00e8te en langue des signes. Toutefois, le financement de l'interpr\u00e8te \u00e0 cette fin n'est pas garanti. Or, sans l'assistance d'un tiers, les personnes handicap\u00e9es ratent souvent leurs entretiens d'embauche. Elles peuvent aussi ne pas avoir le courage de d\u00e9poser leur candidature si elles ne sont pas assist\u00e9es. L'absence de soutien lors de la recherche d'un travail a un effet n\u00e9gatif sur l'emploi des personnes handicap\u00e9es et par cons\u00e9quent sur les finances de l'assurance-ch\u00f4mage. Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, la l\u00e9gislation doit garantir le remboursement du co\u00fbt des services fournis par des tiers durant le processus de recherche d'emploi.
L'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit\u00e9 (OMAI) dispose que les assur\u00e9s ont droit au remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l'invalidit\u00e9 pour les services de tiers dont ils ont besoin pour exercer une activit\u00e9 lucrative. Ainsi, l'AI prend en charge les services d'un interpr\u00e8te en langue des signes pour les personnes sourdes sur leur lieu de travail. L'ordonnance ne mentionne toutefois pas le processus de recherche d'emploi. Ce processus comporte aussi de nombreuses difficult\u00e9s pour les personnes qui ont d'autres handicaps, difficult\u00e9s qui peuvent \u00eatre surmont\u00e9es par le recours aux services de tiers, par exemple d'assistants de communication pour les personnes sourdes et muettes. Pour donner lieu \u00e0 une embauche, il faut que le processus de candidature soit couronn\u00e9 de succ\u00e8s, ce qui requiert que le candidat puisse communiquer avec son futur employeur. Or, l'AI ne rembourse les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la communication entre l'employeur et l'assur\u00e9 que lorsque ce dernier a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9.
Pour remplir son mandat consistant \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 la meilleure int\u00e9gration possible des assur\u00e9s au march\u00e9 du travail, l'AI doit imp\u00e9rativement prendre en charge de mani\u00e8re plus \u00e9tendue les services fournis par des tiers. Cette mesure permettra aux personnes concern\u00e9es d'exploiter pleinement leur potentiel. Elle permettra \u00e9galement de ne pas imposer une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire aux employeurs qui souhaitent embaucher une personne en situation de handicap. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de modifier l'OMAI en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 9 de l\u2019ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l\u2019assurance\u2011invalidit\u00e9 (OMAI ; RS 831.232.51) pr\u00e9cise qu\u2019un assur\u00e9 peut pr\u00e9tendre aux services d\u2019un tiers en lieu et place d\u2019un moyen auxiliaire pour aller \u00e0 son travail, exercer une activit\u00e9 lucrative ou acqu\u00e9rir des aptitudes particuli\u00e8res qui permettent de maintenir des contacts avec l\u2019entourage.
Les services fournis lors de la recherche d\u2019un emploi peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre class\u00e9s parmi les services de tiers, \u00e9tant donn\u00e9 que la candidature \u00e0 un poste est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative et qu\u2019il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas possible d\u2019obtenir un emploi sans entretien d\u2019embauche. Rien ne s\u2019oppose par cons\u00e9quent \u00e0 un financement par l\u2019AI dans l\u2019optique d\u2019une int\u00e9gration au march\u00e9 du travail.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, inscrira explicitement ce droit, de toute fa\u00e7on d\u00e9j\u00e0 existant, dans ses directives \u00e0 l\u2019intention des organes d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019AI \u00e0 la prochaine \u00e9ch\u00e9ance possible. L\u2019objectif de la motion est donc d\u00e9j\u00e0 atteint, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de la rejeter.