Selon Eurostat, quelque 30 % des prix en Suisse sont fix\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, ce qui entra\u00eene des cons\u00e9quences consid\u00e9rables sur le pouvoir d\u2019achat. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport qui s\u2019articulera autour des \u00e9l\u00e9ments suivants :
En Suisse, la part des prix administr\u00e9s est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Les principaux postes de prix administr\u00e9s \u00e0 peser sur le porte-monnaie des familles suisses sont les m\u00e9dicaments, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le chauffage \u00e0 distance, les transports publics et les primes d\u2019assurance maladie. L\u2019\u00c9tat a donc directement ou indirectement la main sur le niveau des prix pour environ un quart des d\u00e9penses d\u2019un m\u00e9nage, au d\u00e9triment de la dynamique du march\u00e9.
Les estimations divergent quant \u00e0 la part que repr\u00e9sentent les prix administr\u00e9s, et elles sont en outre souvent d\u00e9pass\u00e9es. Depuis 2016, l\u2019OFS indique s\u00e9par\u00e9ment les prix administr\u00e9s, qui comptent actuellement pour environ un quart de l\u2019IPC. Au moyen de l\u2019Indice des prix \u00e0 la consommation harmonis\u00e9, Eurostat permet ici de faire des comparaisons entre pays europ\u00e9ens. Apr\u00e8s harmonisation, il appara\u00eet qu\u2019avec 28 %, notre pays d\u00e9tient le triste record de la part des prix administr\u00e9s, qui est de 13 % en moyenne dans l\u2019UE.
Il est donc temps de proc\u00e9der \u00e0 \u00e9tat des lieux g\u00e9n\u00e9ral en s\u2019appuyant sur une d\u00e9finition large des prix administr\u00e9s et de proposer des mesures susceptibles de faire baisser les prix du march\u00e9 et de soulager ainsi la classe moyenne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel la part \u00e9lev\u00e9e des prix administr\u00e9s en Suisse doit \u2013 si possible \u2013 \u00eatre r\u00e9duite. Contrairement \u00e0 tous les pays de l\u2019UE, la Suisse dispose d\u2019un contr\u00f4le des prix administr\u00e9s pour se prot\u00e9ger contre les abus de prix. Ainsi, le Surveillant des prix doit \u00eatre obligatoirement consult\u00e9 lors de chaque fixation ou modification d\u2019un prix par une autorit\u00e9 politique (l\u00e9gislatif ou ex\u00e9cutif de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes)(art. 14 de la loi concernant la surveillance des prix ; RS 942.20). Le crit\u00e8re du Surveillant des prix est toujours le prix tel qu\u2019il serait obtenu dans le cadre d\u2019une concurrence efficace.
En 2006 d\u00e9j\u00e0, le Surveillant des prix a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab Prix administr\u00e9s : Situation juridique, \u00e9conomie et inventaire \u00bb, \u00e0 l\u2019intention du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie (DFE) de l\u2019\u00e9poque, \u00e9tablissant un inventaire des prix administr\u00e9s largement d\u00e9finis en Suisse. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il convient d\u2019actualiser cet inventaire en y ajoutant les prescriptions du postulat (motif/objectifs, absence de dynamique du march\u00e9, potentiel de renforcement de la concurrence).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu\u2019une analyse telle que celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9veloppement du postulat est irr\u00e9aliste. En particulier, une analyse de tous les prix administr\u00e9s au niveau communal serait li\u00e9e \u00e0 une charge de travail tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. De plus, de nombreux prix administr\u00e9s rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons ou des communes.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une mise \u00e0 jour \u00ab r\u00e9guli\u00e8re \u00bb de l\u2019inventaire propos\u00e9 ne serait pas efficace. En effet, cela entra\u00eenerait une charge administrative tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e pour un b\u00e9n\u00e9fice tr\u00e8s limit\u00e9.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat sous cette forme.