Le 1er janvier 2022 sont entr\u00e9es en vigueur les nouvelles dispositions du code des obligations relatives \u00e0 la gestion durable des entreprises pour mieux prot\u00e9ger l\u2019homme et l\u2019environnement.
Depuis 2024, les grandes entreprises suisses sont l\u00e9galement tenues de rendre compte des risques de leurs activit\u00e9s commerciales en rapport avec les questions environnementales et sociales, le respect des droits de l\u2019homme et la lutte contre la corruption, ainsi que des mesures qu\u2019elles ont adopt\u00e9es dans ces domaines. Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et plus strictes s\u2019appliquent relativement au travail des enfants et aux minerais et m\u00e9taux provenant de zones de conflit.
En septembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les rapports sur la durabilit\u00e9 devaient \u00eatre harmonis\u00e9s avec les r\u00e8gles applicables au niveau international, que la Suisse devait s\u2019aligner sur la r\u00e9glementation de l\u2019UE (CSRD) et sur ses valeurs seuils et qu\u2019un projet en ce sens serait pr\u00e9par\u00e9 et envoy\u00e9 en consultation d\u2019ici au mois de juin de cette ann\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s ce que l\u2019on sait, ce projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le DFJP et envoy\u00e9 en consultation des offices il y a plusieurs semaines.
Rien que pour les grandes entreprises, les nouvelles obligations de compte rendu repr\u00e9sentent une charge administrative consid\u00e9rable : une multinationale y aurait m\u00eame affect\u00e9 80 collaborateurs \u00e0 plein temps. De nombreuses PME suisses seraient ainsi touch\u00e9es de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par de nouvelles obligations au point m\u00eame que certaines d\u2019entre elles seraient compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9es, sans du reste que cela n\u2019ait un quelconque effet sur le climat ou la protection sociale, car ce qui compte, ce sont les mesures prises, non le rapport produit.
L\u2019UE elle-m\u00eame a depuis fait le m\u00eame constat : la pr\u00e9sidente de la Commission veut ainsi \u00ab d\u00e9bureaucratiser \u00bb le Pacte vert (Green Deal) et mettre en place des all\u00e8gements pour les PME d\u2019ici \u00e0 la mi-2024 (ESRS LSME). En ce qui concerne le devoir de vigilance des grandes entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9gard du respect des droits socio-environnementaux dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, les choses sont encore plus floues : \u00e0 la fin f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, m\u00eame une deuxi\u00e8me tentative n\u2019a pas permis de d\u00e9gager au Conseil de l\u2019UE une majorit\u00e9 qui aurait permis d\u2019adopter la directive concern\u00e9e (dite CSDDD). On ignore pour l\u2019heure si celle-ci entrera en vigueur un jour.
C\u2019est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Est-il d\u2019accord pour consid\u00e9rer qu\u2019il serait pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019imposer en Suisse des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires et que cela pourrait m\u00eame nuire \u00e0 son \u00e9conomie, compte tenu d\u2019une part des inconnues qui affectent l\u2019\u00e9volution du droit tant dans l\u2019UE que dans d\u2019autres enceintes internationales actives en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, d\u2019autre part de ce que les r\u00e8gles suisses ne sont en vigueur que depuis peu ?
2. Comment envisage-t-il d\u2019adapter la l\u00e9gislation suisse \u00ab en cours de route \u00bb si l\u2019UE devait r\u00e9duire ou ralentir ses obligations en mati\u00e8re de compte rendu ? Dans ce cas, la Suisse ne devrait-elle pas elle aussi ralentir ou mettre un coup d\u2019arr\u00eat \u00e0 sa r\u00e9glementation ?
3. Pourquoi s\u2019aligne-t-il uniquement sur la r\u00e9glementation de l\u2019UE, alors que les n\u00e9gociations avec l\u2019UE sur les relations bilat\u00e9rales ne sont m\u00eame pas achev\u00e9es, et refuse-t-il d\u2019admettre que les entreprises suisses doivent aussi, selon les march\u00e9s concern\u00e9s, tenir compte d\u2019autres normes internationales (comme les normes GRI ou ISSB), puisque ni les \u00c9tats-Unis, ni le Royaume-Uni, ni les march\u00e9s asiatiques ne connaissent d\u2019approche comparable \u00e0 celle de l\u2019UE ?
4. S\u2019agissant des rapports financiers, la libert\u00e9 de choix en mati\u00e8re de normes comptables (Swiss GAAP RPC, IFRS, US GAAP) a fait la preuve de son efficacit\u00e9. Pourquoi ne serait-il pas possible de reconna\u00eetre \u00e9galement une norme internationale pour les rapports non financiers ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour admettre que les formalit\u00e9s bureaucratiques repr\u00e9sentent une charge consid\u00e9rable pour les PME suisses et qu\u2019il faut donc \u00e9viter de leur imposer des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de rapports sur la durabilit\u00e9 ?
Dans la n\u00e9gative, partage-t-il l\u2019avis que, en ce qui concerne les PME, le principe \u00ab agir plut\u00f4t que produire des rapports \u00bb doit l\u2019emporter, et qu\u2019il pr\u00e9voira donc pour elles des all\u00e8gements pour le cas o\u00f9 une nouvelle r\u00e9glementation devrait voir le jour (opting-out, comptes nets, reconnaissance d\u2019organismes de certification priv\u00e9s et du guide RPC sur la durabilit\u00e9) ?
1. En \u00e9laborant les dispositions du contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Entreprises responsables \u2013 pour prot\u00e9ger l\u2019\u00eatre humain et l\u2019environnement \u00bb, refus\u00e9e dans les urnes, le Parlement s\u2019est fix\u00e9 pour objectif d\u2019harmoniser les normes du code des obligations (CO) avec les r\u00e8gles europ\u00e9ennes.
La nouvelle directive (UE) 2022/2464 sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises, en vigueur depuis le 5 janvier 2023, durcit les exigences en la mati\u00e8re (abaissement de l\u2019effectif des entreprises devant \u00e9tablir un rapport \u00e0 250 employ\u00e9s, obligation d\u2019audit, etc.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite lui aussi une d\u00e9marche coordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international en mati\u00e8re de gestion durable des entreprises (level playing field). Il a d\u00e9cid\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2022 de pr\u00e9senter d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9 2024 un avant-projet de modification des dispositions du CO concernant la transparence sur les questions non financi\u00e8res, en r\u00e9action \u00e0 la directive europ\u00e9enne susmentionn\u00e9e. Il en a arr\u00eat\u00e9 les grandes lignes en septembre 2023 (communiqu\u00e9 du 22.09.2023).
Il faut distinguer le volet consacr\u00e9 \u00e0 la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 de celui consacr\u00e9 aux devoirs de diligence. L\u2019UE a publi\u00e9 son projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 en 2022 (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD; proposition du 23 f\u00e9vrier 2022 modifiant la directive (UE) 2019/1937 ; COM(2022) 71 final). Une majorit\u00e9 des \u00c9tats membres a approuv\u00e9 un projet remani\u00e9 en mars 2024 (augmentation de l\u2019effectif des entreprises concern\u00e9es de 500 \u00e0 1000 employ\u00e9s et du chiffre d\u2019affaires annuel de ces entreprises de 150 \u00e0 450 millions d\u2019euros) ; le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 ce projet le 24 avril 2024. Le 22 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte des r\u00e9sultats provisoires d\u2019une \u00e9tude relative aux r\u00e9percussions de cette directive sur l\u2019\u00e9conomie suisse (disponible uniquement en allemand). L\u2019\u00e9tude en question sera actualis\u00e9e afin de tenir compte des r\u00e9cents d\u00e9veloppement au sein de l\u2019UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra alors d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner, sur la base de cette analyse approfondie et apr\u00e8s avoir observ\u00e9 comment les \u00c9tats membres mettent la directive en \u0153uvre (communiqu\u00e9 du 22.12.2023).
2. En proc\u00e9dant de la mani\u00e8re d\u00e9crite dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit son action en faveur d\u2019une d\u00e9marche coordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international. Il observe avec attention les \u00e9volutions qui se font jour au sein de l\u2019UE et tiendra compte dans ses r\u00e9flexions sur la marche \u00e0 suivre d\u2019\u00e9ventuels assouplissements que l\u2019UE pourrait apporter \u00e0 ses dispositions ou d\u2019un \u00e9ventuel ralentissement de la mise en \u0153uvre.
3., 4. et 5. Le droit suisse ne prescrit pas le recours \u00e0 des normes particuli\u00e8res de publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Lorsqu\u2019il a arr\u00eat\u00e9 les grandes lignes de la future l\u00e9gislation suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les entreprises suisses, contrairement \u00e0 ce qu\u2019impose le droit de l\u2019UE, auraient le choix entre les normes europ\u00e9ennes de publication d\u2019informations et d\u2019autres normes \u00e9quivalentes (communiqu\u00e9 du 22.09.2023).
Il est pertinent pour la Suisse, au vu des liens \u00e9conomiques \u00e9troits qui l\u2019unissent \u00e0 l\u2019UE (env. 60 % des exportations suisses sont \u00e0 destination de l\u2019UE), d\u2019appuyer sa l\u00e9gislation sur les directives europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de gestion durable des entreprises. Que la Suisse adapte sa l\u00e9gislation ou non, des milliers de grandes et petites entreprises suisses seront concern\u00e9es directement ou indirectement par l\u2019\u00e9volution qui se fait jour dans l\u2019UE. Selon les directives europ\u00e9ennes, les entreprises \u00e9trang\u00e8res remplissant une s\u00e9rie de crit\u00e8res (par ex. \u00e0 partir d\u2019un certain chiffre d\u2019affaires net r\u00e9alis\u00e9 sur le march\u00e9 de l\u2019UE) doivent elles aussi se conformer aux r\u00e8gles institu\u00e9es, sans compter que les (grandes) entreprises directement soumises aux r\u00e8gles de l\u2019UE les r\u00e9percuteront en partie ou en totalit\u00e9 sur leurs fournisseurs internationaux, dont les entreprises suisses, notamment les PME.
L\u2019\u00e9tablissement de rapports repr\u00e9sente certes un co\u00fbt et une charge administrative pour les entreprises concern\u00e9es, mais elles en retirent aussi une utilit\u00e9 \u00e0 divers \u00e9gards : il leur permet par exemple de r\u00e9duire l\u2019asym\u00e9trie informationnelle, de mieux acc\u00e9der au capital, de fid\u00e9liser davantage leurs clients et d\u2019avoir de meilleures relations avec les parties prenantes ; enfin, la comparabilit\u00e9 des rapports est assur\u00e9e. De plus en plus, les investisseurs fondent leurs d\u00e9cisions d\u2019investissement sur les rapports \u00e9tablis en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 voire investissent dans les entreprises les plus durables d\u2019une branche (principe best in class).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les nouvelles r\u00e8gles de gestion durable des entreprises placent les entreprises suisses, et en particulier les PME, au-devant de d\u00e9fis. La Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 leur disposition des instruments pratiques (par ex. l\u2019instrument gratuit et anonyme d\u2019analyse des risques \u00ab CSR Risk-Check \u00bb, le portail consacr\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises www.csr.admin.ch, l\u2019organisation de s\u00e9ances d\u2019information et de forums de dialogue). Dans le cadre du traitement du postulat 23.4062 Dittli, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie actuellement d\u2019autres possibilit\u00e9s de soutenir les PME. Il a par ailleurs adopt\u00e9 un plan d\u2019action concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019environnement (plan d\u2019action RSE) et un plan d\u2019action national (PAN) en faveur des entreprises et des droits de l\u2019homme pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2023. Le plan d\u2019action RSE et le PAN sont en cours de remaniement dans l\u2019objectif de satisfaire encore mieux les besoins des entreprises suisses. Enfin, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial a publi\u00e9 en novembre 2023 une \u00ab Toolbox Agenda 2030 pour les entreprises \u00bb. Dans ce cadre, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les offices sp\u00e9cialis\u00e9s concern\u00e9s continueront de s\u2019engager dans le sens des attentes des PME (pas trop de bureaucratie).