Le nouvel objectif de financement climatique sera n\u00e9goci\u00e9 lors de la future COP29. Il existe un consensus international sur le fait que le financement actuel des mesures de protection du climat dans les pays du Sud ne suffira pas pour r\u00e9aliser une transition \u00e9quitable vers la neutralit\u00e9 climatique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale d\u2019ici 2050.
Parall\u00e8lement, de nombreux pays tr\u00e8s endett\u00e9s du Sud n\u2019ont pas les moyens financiers de lutter contre la crise climatique avec leurs propres ressources financi\u00e8res. Selon le FMI, 56 % des pays \u00e0 faible revenu et 25 % des pays \u00e9mergents sont d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9s comme fortement endett\u00e9s. Nombre d\u2019entre eux sont en m\u00eame temps particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les effets n\u00e9gatifs de la crise climatique, bien qu\u2019ils n\u2019\u00e9mettent que peu de gaz \u00e0 effet de serre.
L\u2019objectif de financement climatique actuel de 100 milliards USD par an n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 atteint. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le financement international dans le domaine du climat se compose \u00e0 70 % de cr\u00e9dits, en partie aux conditions du march\u00e9.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. La sortie des agents fossiles \u00e0 l\u2019horizon 2050 et du charbon \u00e0 l\u2019horizon 2040 reste un objectif atteignable, pour autant que les grands pays \u00e9metteurs d\u00e9finissent les objectifs climatiques qui s\u2019imposent et mettent en \u0153uvre les mesures pertinentes. Cette transition requiert des investissements importants par les secteurs priv\u00e9 et public du monde entier, accompagn\u00e9s d\u2019un soutien financier des pays les plus riches aux pays les plus pauvres. L\u2019endettement \u00e9lev\u00e9 de nombreux \u00c9tats rend la transition difficile. Les contributions financi\u00e8res fournies aux pays les plus pauvres ne devraient pas emp\u00eacher ceux-ci de se d\u00e9velopper de mani\u00e8re durable.
Un organe d\u2019experts, institu\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU, estime les co\u00fbts de la mise en \u0153uvre de l\u2019Accord de Paris (accord sur le climat) dans les pays en d\u00e9veloppement (Chine exclue) \u00e0 environ 2400 milliards de dollars par an. Toutefois, aucun chiffre ni aucune fourchette concernant les investissements n\u00e9cessaires n\u2019a pour l\u2019instant \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini au cours des processus internationaux.
3. Le financement international dans le domaine du climat repose sur un large panel d\u2019instruments diff\u00e9rents. En parall\u00e8le de l\u2019aide publique, des fonds mobilis\u00e9s en particulier par le secteur priv\u00e9 devraient \u00eatre rassembl\u00e9s pour la mise en \u0153uvre de mesures de protection du climat durables et efficaces (r\u00e9duction des \u00e9missions et adaptation aux changements climatiques). La s\u00e9lection des instruments doit tenir compte de la viabilit\u00e9 de la dette. Des instruments tels que des garanties, qui diminuent les risques d\u2019investissement de mani\u00e8re cibl\u00e9e, permettent une plus grande mobilisation des fonds priv\u00e9s dans les pays lourdement endett\u00e9s. Cependant, m\u00eame avec l\u2019aide de tels instruments, il existe des besoins qui ne peuvent pas \u00eatre couverts, en particulier dans les pays les plus pauvres et les plus fragiles, ainsi qu\u2019en ce qui concerne l\u2019adaptation aux changements climatiques. C\u2019est pour ces raisons qu\u2019un soutien public demeure n\u00e9cessaire au financement climatique international.
4. Pour mobiliser un maximum de moyens pour la protection du climat dans les pays en d\u00e9veloppement, il est important que, d\u00e8s 2025, l\u2019objectif de financement international collectif comprenne toutes les sources. En outre, tous les pays qui sont en mesure de soutenir les \u00c9tats les plus pauvres devraient le faire. Plus les pays et les investisseurs priv\u00e9s sont nombreux \u00e0 participer, plus les moyens \u00e0 disposition seront importants.
5. La Banque mondiale m\u00e8ne actuellement un processus de r\u00e9forme qui vise une meilleure gestion des d\u00e9fis mondiaux, tels que les changements climatiques. Elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 augmenter le financement des projets en lien avec le climat de mani\u00e8re \u00e0 y consacrer 45 % du total de ses financements annuels jusqu\u2019en 2025. Elle propose des aides et des cr\u00e9dits bonifi\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. De plus, elle s\u2019assure que tous les projets concordent avec les objectifs de l\u2019accord sur le climat. Elle adopte \u00e9galement des clauses de r\u00e9silience dans les contrats de financement pour les pays devant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s des changements climatiques. La Suisse soutient ces mesures. En 2022, le Fonds mon\u00e9taire international a cr\u00e9\u00e9 le Fonds fiduciaire pour la r\u00e9silience et la durabilit\u00e9. Ce fonds vise \u00e0 soutenir les pays particuli\u00e8rement pauvres dans la r\u00e9alisation de leurs mesures de protection du climat, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res \u00e0 faibles taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. La Suisse contribue \u00e0 ce fonds fiduciaire (cf. Message concernant l\u2019octroi d\u2019une garantie \u00e0 la Banque nationale suisse, FF 2023 1303 et 23.044).
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse est cr\u00e9anci\u00e8re de la dette publique de plusieurs pays en voie de d\u00e9veloppement et pays \u00e9mergents. Il s\u2019agit majoritairement de cr\u00e9ances de l\u2019Assurance suisse contre les risques \u00e0 l\u2019exportation (ASRE). Le montant des cr\u00e9ances provenant de restructurations et d\u2019accords de r\u00e9\u00e9chelonnement est publi\u00e9 dans le rapport de gestion de l\u2019ASRE et ventil\u00e9 par pays d\u00e9biteur.
La Banque nationale suisse investit dans certaines obligations de pays \u00e9mergents, pour autant qu\u2019elles soient \u00e9mises dans les principales monnaies de r\u00e9serve et qu\u2019elles soient bien not\u00e9es selon l\u2019Investment Grade Rating. Les Philippines, l\u2019Indon\u00e9sie ou la Colombie comptent parmi les pays en d\u00e9veloppement concern\u00e9s. Les montants investis se chiffrent chacun en centaines de millions. Pour ce qui est des rapports d\u2019obligation entre cr\u00e9anciers priv\u00e9s en Suisse et pays du Sud, il n\u2019existe de donn\u00e9es fiables qu\u2019\u00e0 propos des emprunts (portail des donn\u00e9s de la Banque nationale suisse > taper \u00ab Dette ext\u00e9rieure de la Suisse \u2013 Ann\u00e9e \u00bb dans la barre de recherche > total).