Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les avantages et les inconv\u00e9nients d\u2019un syst\u00e8me de cartes pr\u00e9pay\u00e9es pour les requ\u00e9rants d\u2019asile, sur les modifications de la loi qui seraient n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet et sur la mani\u00e8re dont la Suisse pourrait mettre en place un tel syst\u00e8me.
","ReasonText":"En Allemagne, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les l\u00e4nder se sont mis d\u2019accord l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, dans le cadre de l\u2019\u00ab Asylbeschluss \u00bb pour mettre en place une carte pr\u00e9pay\u00e9e et r\u00e9duire les versements en esp\u00e8ces au titre de l\u2019aide sociale en faveur des requ\u00e9rants d\u2019asile. Ce syst\u00e8me visait \u00e0 supprimer les fausses incitations financi\u00e8res et ainsi \u00e0 r\u00e9duire l\u2019immigration ill\u00e9gale. D\u2019autres arguments ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s, comme la r\u00e9duction des virements vers les pays d\u2019origine et l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser l\u2019aide sociale \u00e0 des fins abusives (par ex. achat de drogue ou paiement de passeurs).
Suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure dans certaines r\u00e9gions d\u2019Allemagne, les autorit\u00e9s ont rapport\u00e9 que les cartes pr\u00e9pay\u00e9es permettaient effectivement de lutter contre l\u2019utilisation abusive de l\u2019aide sociale. Des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s qui percevaient auparavant l\u2019aide sociale en esp\u00e8ces ont par exemple renonc\u00e9 \u00e0 profiter du nouveau syst\u00e8me et seraient simplement partis, ce qui semble sugg\u00e9rer qu\u2019ils n\u2019avaient en r\u00e9alit\u00e9 pas besoin de cette aide.
D\u2019autres pays europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour de telles cartes ou envisagent de le faire.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les avantages et les inconv\u00e9nients d\u2019un syst\u00e8me de cartes pr\u00e9pay\u00e9es pour les requ\u00e9rants d\u2019asile. Il pr\u00e9cisera quels groupes pourraient en profiter et comment il pourrait \u00eatre con\u00e7u. Enfin, le rapport \u00e9voquera ce qui se fait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et indiquera quels autres pays europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 introduit un tel syst\u00e8me ou pr\u00e9voient de le faire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tant que les requ\u00e9rants d\u2019asile s\u00e9journent dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l\u2019aide sociale est en principe fournie sous forme de prestations en nature. Une fois que les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 un canton, celui-ci a comp\u00e9tence pour fixer le montant et octroyer les prestations d\u2019aide sociale et d\u2019aide d\u2019urgence. Si la loi sur l\u2019asile pr\u00e9voit que les prestations en nature doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es autant que possible, les cantons ont la comp\u00e9tence et le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider si, et dans quelle mesure, il faut octroyer l\u2019aide sociale et l\u2019aide d\u2019urgence sous la forme de prestations en esp\u00e8ces ou en nature. Lorsque les cantons versent des prestations en esp\u00e8ces, ils sont \u00e9galement libres de d\u00e9cider de la forme du versement (p. ex. esp\u00e8ces au guichet, au moyen de syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectroniques tels que les virements bancaires ou par l\u2019interm\u00e9diaire de cartes de d\u00e9bit).
En raison des prestations r\u00e9duites, il ne reste en g\u00e9n\u00e9ral que des montants minimes pour l\u2019usage personnel une fois que les besoins vitaux ont \u00e9t\u00e9 couverts. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le risque de voir les prestations en esp\u00e8ces d\u00e9tourn\u00e9es de leur but ou m\u00eame utilis\u00e9es abusivement est faible. Introduire et exploiter une carte de paiement pour les requ\u00e9rants d\u2019asile et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide d\u2019urgence tel que propos\u00e9 par l\u2019auteure du postulat engendrerait vraisemblablement des co\u00fbts nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 la plus-value apport\u00e9e par l\u2019op\u00e9ration. En outre, on a pu constater par le pass\u00e9 qu\u2019aucun syst\u00e8me ne permettait d\u2019exclure totalement les abus, m\u00eame lorsque certaines prestations ne sont fournies qu\u2019au moyen d\u2019argent li\u00e9, par exemple des bons ou des bons d\u2019achat ou, comme le propose l\u2019auteure du postulat, au moyen d\u2019une carte de d\u00e9bit (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question 16.1057 \u00ab Requ\u00e9rants d\u2019asile. Instaurer un syst\u00e8me de paiement \u00e9lectronique pour remplacer les esp\u00e8ces \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par Verena Herzog le 28 septembre 2016). Il est donc permis de douter que le fait de remplacer l\u2019argent liquide par des cartes de paiement permettrait r\u00e9ellement de lutter contre les abus, ou m\u00eame de les \u00e9viter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a connaissance d\u2019aucune \u00e9tude attestant l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un tel syst\u00e8me. On peut \u00e9galement se demander s\u2019il n\u2019est pas encore un peu t\u00f4t pour juger des r\u00e9sultats de l\u2019introduction d\u2019une carte de paiement par l\u2019Allemagne.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l\u2019asile, la comp\u00e9tence de r\u00e9glementer sur le fond l\u2019aide sociale en mati\u00e8re d\u2019asile appartient dans une large mesure aux cantons. Dans ce domaine, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas le droit de surveiller les cantons ni de leur donner des instructions ; les relations qu'elle entretient avec eux rel\u00e8vent uniquement du droit des subventions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n'est pas opportun de r\u00e9diger, sous l\u2019\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un rapport sur les avantages et les inconv\u00e9nients de l\u2019introduction d\u2019une carte de paiement pour requ\u00e9rants d'asile. C'est aux cantons qu\u2019il appartient de d\u00e9terminer si des mesures s\u2019imposent et, au besoin, d\u2019\u00e9mettre des recommandations.