En d\u00e9cembre 2023, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU a approuv\u00e9 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une convention-cadre sur la coop\u00e9ration fiscale. Puis, en f\u00e9vrier 2024, et c\u2019est une premi\u00e8re dans l\u2019histoire de l\u2019ONU, des n\u00e9gociations intergouvernementales ont eu lieu \u00e0 New York sur la politique fiscale. Il s\u2019agit d\u2019une grande victoire en particulier pour le Groupe des \u00c9tats d\u2019Afrique, lequel s\u2019est fortement investi pour la cr\u00e9ation d\u2019une telle convention. Les \u00c9tats pr\u00e9pareront d\u2019ici au mois d\u2019ao\u00fbt les bases n\u00e9cessaires \u00e0 son \u00e9laboration. Durant les n\u00e9gociations, le Groupe des \u00c9tats d\u2019Afrique a propos\u00e9 les objectifs formels et mat\u00e9riels suivants pour la convention : mesures visant \u00e0 garantir que les pays en d\u00e9veloppement aient voix au chapitre de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres pays dans la prise de d\u00e9cision, cr\u00e9ation d\u2019un cadre juridique solide et global pour la lutte contre les flux financiers illicites, mise en place d\u2019une imposition \u00e9quitable bas\u00e9e sur la cr\u00e9ation de valeur et l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9ellement exerc\u00e9e par les groupes et entreprises multinationaux dans un pays donn\u00e9, am\u00e9lioration de la transparence fiscale et renforcement des m\u00e9canismes d\u2019\u00e9change d\u2019informations fiscales, et d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration technique et du renforcement des capacit\u00e9s avec les pays en d\u00e9veloppement en vue de garantir la participation effective de ces derniers \u00e0 la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale dans le domaine fiscal. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u00c0 l\u2019issue de n\u00e9gociations auxquelles la Suisse a activement particip\u00e9, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a d\u00e9livr\u00e9 en d\u00e9cembre 2023 un mandat d\u2019\u00e9laboration d\u2019une convention-cadre. La Suisse et des \u00c9tats partageant ses vues (notamment l\u2019UE, les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni, la Cor\u00e9e du Sud, le Japon et le Canada) ont exprim\u00e9, \u00e0 cette occasion, leur opposition \u00e0 la cr\u00e9ation de structures parall\u00e8les et \u00e0 la d\u00e9cision prise par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (voir aussi l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019ip. 23.3315). La Suisse continuera de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats (voir les r\u00e9ponses ci-dessous) de mani\u00e8re active et constructive dans les discussions. Cette d\u00e9marche refl\u00e8te la politique consensuelle de la Suisse en tant qu\u2019\u00c9tat membre engag\u00e9 des Nations Unies.
2. & 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re partiellement aux objectifs mentionn\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019interpellation. La Suisse compte parmi les plus grands pays donateurs, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s et de coop\u00e9ration technique dans le domaine fiscal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que les travaux de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU) ne devraient pas entra\u00eener de doublons avec les travaux d\u2019organes existants. Dans le domaine de la transparence, un syst\u00e8me international d\u2019\u00e9change de renseignements efficace a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il s\u2019appuie sur les travaux men\u00e9s au sein de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et du Groupe des vingt (G20). Le syst\u00e8me est contr\u00f4l\u00e9 p\u00e9riodiquement et, si n\u00e9cessaire, adapt\u00e9 ou \u00e9tendu. L\u2019imposition des entreprises dans le contexte international fait \u00e9galement l\u2019objet de travaux au sein de l\u2019OCDE et du G20. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en outre que les organes mandat\u00e9s par l\u2019OCDE et le G20 (le Forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales, qui compte 171 \u00c9tats membres, et le Cadre inclusif sur le BEPS, qui compte 145 \u00c9tats membres) sont inclusifs en raison du nombre \u00e9lev\u00e9 de leurs membres.
4. Du point de vue formel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il faut veiller \u00e0 ce que les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cision reposent sur un consensus. C\u2019est la seule mani\u00e8re de garantir un large soutien, essentiel pour le succ\u00e8s ult\u00e9rieur de la convention-cadre. Du point de vue mat\u00e9riel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9viter les doublons (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3). Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la convention-cadre pourrait comporter par exemple des dispositions visant \u00e0 renforcer l\u2019utilisation des ressources fiscales nationales ou \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique, notamment au moyen de proc\u00e9dures d\u2019arbitrage. La Suisse a pris position dans ce sens, par \u00e9crit, aupr\u00e8s du comit\u00e9 ad hoc charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer les bases d\u2019une convention-cadre.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019identification, lors de l\u2019\u00e9laboration de la convention-cadre, d\u2019autres champs d\u2019action possibles. D\u2019un point de vue syst\u00e9matique, il pr\u00e9conise toutefois que les ressources soient d\u2019abord allou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des principes fondamentaux de la convention-cadre.
6. L\u2019ONU et l\u2019OCDE ont toutes leurs forces et leurs comp\u00e9tences propres, qui, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se compl\u00e8tent tr\u00e8s bien. Il propose donc que les deux organisations poursuivent leur coop\u00e9ration compl\u00e9mentaire, mais souligne qu\u2019il est possible de l\u2019am\u00e9liorer en renfor\u00e7ant la coordination des activit\u00e9s de l\u2019OCDE et de l\u2019ONU. Dans ce contexte, l\u2019OCDE devrait continuer \u00e0 jouer le r\u00f4le de centre de comp\u00e9tence technique dans le domaine de l\u2019architecture fiscale internationale.