Les auteurs du projet ReFRONT, entour\u00e9s par de nombreux sp\u00e9cialistes et experts, l'affirment : \"la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures Schengen et leur ex\u00e9cution par une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale permettra de r\u00e9aliser, partout en Suisse, les processus fondamentaux et de soutien en d\u00e9coulant selon des crit\u00e8res transparents et uniformes : des t\u00e2ches, des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s claires rendront l\u2019utilisation des ressources plus efficace et accro\u00eetront la qualit\u00e9 des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re. La possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer des domaines partiels comme l\u2019accomplissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures Schengen \u00e0 des autorit\u00e9s partenaires cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales tri\u00e9es sur le volet permettra de maintenir les bonnes pratiques et, financi\u00e8rement, de les indemniser en toute transparence.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de remettre sans tarder un rapport au Parlement indiquant les moyens requis pour la mise en oeuvre de ce projet qui r\u00e9soudra le probl\u00e8me lancinant du contr\u00f4le suisse des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures \u00e0 l'espace Schengen, principalement des a\u00e9roports nationaux.
","ReasonText":"Le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures Schengen est un sac de noeuds. Huit autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales en sont charg\u00e9es. La situation est d\u00e9crite ainsi dans le rapport ReFRONT : \"En Suisse, plusieurs acteurs h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes r\u00e9alisent le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019espace Schengen et ce, ind\u00e9pendamment les uns des autres. Cette fragmentation pose des d\u00e9fis au quotidien \u00e9tant donn\u00e9 que les institutions concern\u00e9es effectuent toutes les m\u00eames t\u00e2ches avec des formations, des profils professionnels, des processus, des syst\u00e8mes, des produits d\u2019analyse des risques et des structures de gouvernance qui leur sont propres la plupart du temps. Il n\u2019existe aucune instance dot\u00e9e des comp\u00e9tences requises responsable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et comp\u00e9tente en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et d\u2019optimisation du syst\u00e8me dans son ensemble. Les \u00e9changes et la coordination entre les institutions concern\u00e9es ont lieu g\u00e9n\u00e9ralement via des canaux informels et d\u00e9pendent fortement des personnes haut plac\u00e9es.\"
La variante \"uniformisation\" du projet ReFRONT repr\u00e9sente une solution pragmatique et intelligente.
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/84751.pdf
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
L\u2019auteur du postulat fait r\u00e9f\u00e9rence au rapport final relatif au projet reFRONT, r\u00e9alis\u00e9 sur mandat du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police. Ce rapport, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte le 29 novembre 2023, identifie divers potentiels d\u2019am\u00e9lioration dans les domaines \u00ab Formation \u00bb, \u00ab Analyse des risques \u00bb et \u00ab Processus, infrastructure et technologie \u00bb et met en \u00e9vidence des pistes de r\u00e9alisation au moyen de recommandations concr\u00e8tes. Il esquisse deux options pour le domaine \u00ab Politique / gouvernance \u00bb. La premi\u00e8re (\u00ab uniformisation \u00bb) a les faveurs des auteurs du rapport : elle aurait pour cons\u00e9quence un transfert de comp\u00e9tences, puisque l\u2019ex\u00e9cution du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures Schengen (a\u00e9roports et a\u00e9rodromes) rel\u00e8verait non plus des cantons, mais de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 l\u2019inverse, la deuxi\u00e8me (\u00ab harmonisation \u00bb) pr\u00e9voit d\u2019harmoniser dans une large mesure les processus et de centraliser davantage le pilotage de la gestion des fronti\u00e8res, sans rien changer \u00e0 la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences.
\u00c0 la lecture du rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 notamment que la majorit\u00e9 des cantons directement concern\u00e9s ne soutenait pas la variante \u00ab uniformisation \u00bb, bien que des raisons techniques plaident en sa faveur. De plus, le transfert de comp\u00e9tences \u00e9voqu\u00e9 se traduirait par des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires importants pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la collaboration dans le domaine du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et le potentiel de synergies en la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 \u2013 compte tenu de la position des cantons \u2013 de poursuivre le d\u00e9veloppement de l\u2019option \u00ab harmonisation \u00bb uniquement. Pour ce faire, il a charg\u00e9 le DFJP d\u2019examiner plus avant les recommandations contenues dans le rapport, d\u2019en clarifier les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de finances et de personnel et de lui soumettre, d\u2019ici fin d\u00e9cembre 2025, une proposition concernant la suite de la proc\u00e9dure avec des solutions concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre ; le DFJP devra mener ces travaux en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports et les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement un rapport lorsque les travaux d\u2019approfondissement men\u00e9s sur la base de l\u2019option \u00ab harmonisation \u00bb auront \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s, d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9 2026 ; il y pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats de ces travaux et les conclusions qu\u2019il en aura tir\u00e9es. D\u2019ici l\u00e0, on saura si l\u2019option \u00ab harmonisation \u00bb aura permis d\u2019am\u00e9liorer sensiblement les structures en place et quels moyens il aura fallu mobiliser pour ce processus.