Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9duire la retraite annuelle des anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux de 220 000 \u00e0 100 000 francs et d'affecter la diff\u00e9rence \u00e0 l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).
","ReasonText":"Lors de la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation sur la 13e rente AVS, quelques anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux ont adress\u00e9 une lettre \u00e0 une partie de la population l'invitant \u00e0 rejeter l'initiative. Il n'est pas surprenant que la population ait jug\u00e9 cet appel inacceptable. Nombreux sont ceux qui ont estim\u00e9 que la rente des anciens magistrats est beaucoup trop \u00e9lev\u00e9e et qu'elle doit \u00eatre r\u00e9duite. Les anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux n'ont plus besoin d'une.rente aussi \u00e9lev\u00e9e et il se justifierait de r\u00e9duire celle-ci. Il est indiscutable que les conseillers f\u00e9d\u00e9raux ont droit \u00e0 une rente confortable au titre des services rendus \u00e0 la patrie mais rien ne dit que cette rente doit s'\u00e9lever \u00e0 220 000 francs.
L'acceptation de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS place confronte l'assurance \u00e0 des d\u00e9fis financiers encore plus importants qu'aujourd'hui et met en p\u00e9ril le financement des rentes. Il serait donc opportun que les anciens conseillers f\u00e9d\u00e9raux contribuent au financement de l'AVS par une partie de leur confortable retraite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l\u2019a rappel\u00e9 dans l\u2019avis du 15 f\u00e9vrier 2023 qu\u2019il a \u00e9mis en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 22.4481 du conseiller national Thomas Burgherr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son rapport du 10 d\u00e9cembre 2021 \u00ab Moderniser le r\u00e9gime des traitements et des retraites applicable aux magistrats \u00bb (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-86396.html) qu\u2019il avait \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 20.4099 portant le m\u00eame titre et d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Peter Hegglin, avait pr\u00e9sent\u00e9 diff\u00e9rentes options susceptibles de remplacer le r\u00e9gime actuel des retraites applicable aux magistrats.
Le r\u00e9gime de retraite actuel garantit notamment que les magistrats puissent agir ind\u00e9pendamment de consid\u00e9rations financi\u00e8res personnelles. Cet aspect a du reste \u00e9t\u00e9 mis en avant par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances dans son rapport du 11 mai 2021 \u00ab Pr\u00fcfung des Vollzugs beim Ruhegehalt f\u00fcr Magistratspersonen \u00bb (\u00ab Audit de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de retraite des magistrats \u00bb, rapport disponible en langue allemande avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais ; www.efk.admin.ch > Publications > Administration f\u00e9d\u00e9rale > Mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de retraite des magistrats). Par ailleurs, la pension de retraite est r\u00e9duite lorsque la personne per\u00e7oit en plus de cette derni\u00e8re des revenus professionnels ou de remplacement \u00e9lev\u00e9s.