Selon la plateforme fiable www.drugshortage.ch, il manque depuis des ann\u00e9es des centaines de m\u00e9dicaments en Suisse ; actuellement, ce sont quelque 950 emballages et 700 dosages pour environ 350 principes actifs qui manquent. Ces chiffres sont \u00e9lev\u00e9s et ils ne diminuent pas. Le suivi qu\u2019assurent l\u2019OFAE et l\u2019OFSP sur ces p\u00e9nuries montre m\u00eame une augmentation massive depuis 2021 : la hausse s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 47 % de 2021 \u00e0 2022 (de 137 \u00e0 201 m\u00e9dicaments) et de 40 % de 2022 \u00e0 2023 (de 201 \u00e0 280 m\u00e9dicaments). La situation est donc alarmante, d\u2019autant que ce sont de plus en plus de m\u00e9dicaments vitaux qui viennent \u00e0 manquer.
Il est urgent d\u2019agir, car la sant\u00e9 de la population est menac\u00e9e. Les pays voisins ont d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour am\u00e9liorer leur propre approvisionnement.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre tr\u00e8s h\u00e9sitant voire ne fait rien sur le dossier pourtant central de l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments : les mesures telles que la mise en place d\u2019un groupe de travail n\u2019ont gu\u00e8re d\u2019effet. Pr\u00e8s de quatre ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis le d\u00e9p\u00f4t le 29 avril 2020 de la motion no 20.3166, intitul\u00e9e \u00ab Am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments et en vaccins \u00bb et plus de deux ans depuis la publication du rapport de l\u2019OFSP du 1er f\u00e9vrier 2022 \u00ab P\u00e9nuries de m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain en Suisse : Analyse de la situation et mesures d\u2019am\u00e9lioration \u00e0 examiner \u00bb. Un rapport de mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la suite en collaboration avec un groupe de travail interdisciplinaire, mais il ne couvre qu\u2019une partie des solutions propos\u00e9es et le processus politique pour le traiter prendra sans doute des ann\u00e9es. Il est d\u00e9j\u00e0 clair que les solutions qu\u2019il faut absolument mettre en place ne le seront au mieux que partiellement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1 \u00e0 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux la question des p\u00e9nuries, qu\u2019il traite dans le cadre des comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es. Les perturbations de l\u2019approvisionnement sont d\u2019origines multiples, et les causes sont notamment \u00e0 rechercher \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. En vertu de la loi sur l\u2019approvisionnement du pays, l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays incombe aux milieux \u00e9conomiques (RS 531 ; art. 3). Les entreprises connaissent leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et sont \u00e0 m\u00eame d\u2019appr\u00e9cier les d\u00e9pendances et les risques qui en d\u00e9coulent. Il est de leur responsabilit\u00e9 de r\u00e9agir en temps utile. Dans le cadre de son mandat d\u2019approvisionnement subsidiaire en cas de p\u00e9nurie grave, la Conf\u00e9d\u00e9ration aide le secteur priv\u00e9 \u00e0 surmonter les p\u00e9nuries en lib\u00e9rant des r\u00e9serves obligatoires ou en \u00e9dictant des restrictions de l\u2019utilisation de certains m\u00e9dicaments \u00e0 des indications donn\u00e9es.Le syst\u00e8me en place sera \u00e9tendu au cours des prochaines ann\u00e9es et en partie automatis\u00e9. Les travaux de mise en \u0153uvre du rapport de l\u2019OFSP de 2022 sur les p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain en Suisse montrent que les mesures nationales ne peuvent att\u00e9nuer que dans une certaine mesure les cons\u00e9quences de perturbations de l\u2019approvisionnement qui affectent la plan\u00e8te enti\u00e8re. Pour s\u2019attaquer efficacement et durablement aux racines du probl\u00e8me, il faut agir au niveau international. La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte l\u00e0 aussi un soutien, toujours subsidiaire, en s\u2019investissant dans les organes internationaux pertinents. Enfin, un dialogue r\u00e9gulier entre l\u2019\u00c9tat et le secteur priv\u00e9 s\u2019impose pour que les dispositions ad\u00e9quates soient prises face \u00e0 cette probl\u00e9matique complexe, multifactorielle et prot\u00e9iforme d\u2019ampleur internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examine r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 de ses mesures et en adopte de nouvelles si n\u00e9cessaire.
Ad 4. Institu\u00e9e \u00e0 titre de mesure subsidiaire, la task force P\u00e9nuries de m\u00e9dicaments est charg\u00e9e d\u2019examiner et de mettre en \u0153uvre des dispositifs susceptibles d\u2019\u00eatre efficaces \u00e0 court terme. La recommandation de remettre les m\u00e9dicaments sujets \u00e0 p\u00e9nurie en emballages fractionn\u00e9s, dont l\u2019efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, en fait notamment partie. Des mesures \u00e0 moyen et long terme sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans le cadre de la mise en \u0153uvre du rapport de l\u2019OFSP de 2022 sur les p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments et seront int\u00e9gr\u00e9es dans les projets en cours.
Ad 5. \u00c0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, les comp\u00e9tences ayant trait \u00e0 l\u2019approvisionnement en produits th\u00e9rapeutiques pour la lutte contre les maladies transmissibles sont r\u00e9gl\u00e9es dans la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (RS 818.101) et celles en lien avec l\u2019approvisionnement en biens m\u00e9dicaux vitaux en cas de p\u00e9nurie grave dans la loi sur l\u2019approvisionnement du pays.
La Conf\u00e9d\u00e9ration se penche \u00e9galement sur la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le cadre de la mise en \u0153uvre du rapport de l\u2019OFSP sur les p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments.