Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement l\u2019approbation des amendements au R\u00e8glement sanitaire international (RSI) et de l\u2019accord de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies.
","ReasonText":"Les n\u00e9gociations relatives aux amendements au RSI et \u00e0 l\u2019accord de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies sont en cours. Diff\u00e9rentes motions ont jusqu\u2019ici trait\u00e9 de l\u2019accord sur les pand\u00e9mies, mais aucune ne s\u2019est pench\u00e9e sur les amendements au RSI, dont l\u2019adoption est pr\u00e9vue en mai 2024.
La question de savoir qui dispose de la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle (Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou Parlement) sera tranch\u00e9e lorsque le texte d\u00e9finitif sera disponible, comme le veut une pratique constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fond\u00e9e sur les art. 184, al. 1, et 166, al. 2, Cst., l\u2019art. 24 LParl et l\u2019art. 7a LOGA.
La version actuellement disponible des amendements pr\u00e9vus au RSI contient plusieurs nouvelles dispositions qui ne sont pas de nature technique, par exemple :
- des recommandations jusqu\u2019ici non contraignantes sont appel\u00e9es \u00e0 le devenir (art. 1 RSI) ;
- les \u00c9tats parties s\u2019engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre ces recommandations contraignantes de l\u2019OMS (art. 13a RSI) ;
- le principe du plein respect des droits de l\u2019homme est supprim\u00e9 (art 3, par. 1, RSI).
Ces nouvelles dispositions, entre autres, modifient substantiellement la nature du RSI.
Il faut donc absolument que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s\u2019il est favorable aux amendements au RSI et \u00e0 l\u2019accord de l\u2019OMS sur les pand\u00e9mies, les soumette au Parlement pour approbation.
Apr\u00e8s la crise du coronavirus et les bouleversements qu\u2019elle a provoqu\u00e9s sur les plans social et politique, il est en effet essentiel que le Parlement puisse d\u00e9lib\u00e9rer et se prononcer sur ces dossiers, dont la port\u00e9e est consid\u00e9rable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les propositions d\u2019amendement au R\u00e8glement sanitaire international (RSI ; RS 0.818.103) \u00e9voqu\u00e9es par l\u2019auteur de la motion ont \u00e9t\u00e9 largement contest\u00e9es, en particulier par la Suisse. Comme les n\u00e9gociations actuelles ne portent pas sur une r\u00e9vision du RSI, mais sur des amendements cibl\u00e9s, la Suisse estime essentiel que la port\u00e9e et le champ d\u2019application du RSI restent inchang\u00e9s. De plus, pour la Suisse, la r\u00e9f\u00e9rence dans le RSI aux droits de l'homme et aux libert\u00e9s fondamentales est essentielle. Cette r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sente l\u2019un des acquis importants de la r\u00e9vision du RSI de 2005. La Suisse s\u2019est activement positionn\u00e9e pour le maintien de cette r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019article 3 RSI. La proposition d\u2019amendement y relative, mentionn\u00e9e dans la motion, a d\u2019ailleurs entretemps \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
En tant qu'Etat membre souverain, la Suisse pourra, une fois le texte adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9, refuser le RSI amend\u00e9 ou formuler des r\u00e9serves (art. 59ss RSI). La Suisse continuera \u00e0 l'avenir \u00e0 d\u00e9cider souverainement de sa propre politique de sant\u00e9. La comp\u00e9tence interne pour approuver ou refuser les amendements au RSI, ou pour d\u00e9cider de r\u00e9serves, sera analys\u00e9e \u00e0 l\u2019issue du processus de n\u00e9gociation, lorsque la version d\u00e9finitive du texte avec toutes les adaptations sera disponible. Elle sera conforme aux dispositions d\u00e9terminantes en mati\u00e8re de comp\u00e9tence de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 184, al. 1, Cst, art. 166, al. 2, Cst ; RS 101), de la loi sur le Parlement (art. 24 LParl ; RS 171.10), de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (art. 7a LOGA ; RS 172.010) ainsi que de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (art. 80 LEp ; RS 818.101). Ces bases l\u00e9gales s'appliquent \u00e0 tous les instruments internationaux, y compris ceux de l'OMS.