Contrairement aux tarifs de la LAMal dans l\u2019assurance obligatoire des soins, les tarifs appliqu\u00e9s dans l\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire sont n\u00e9goci\u00e9s librement entre les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations. L\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) est l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de surveiller les assureurs pratiquant l\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire et d\u2019approuver leurs tarifs. Elle a, \u00e0 ce titre, le mandat de garantir la solvabilit\u00e9 des assureurs et de prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre les abus. Au-del\u00e0, la libert\u00e9 de contracter s\u2019applique.
En d\u00e9cembre 2020, la FINMA a exig\u00e9 des assureurs, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les dans leurs locaux, qu\u2019ils fassent un d\u00e9compte transparent et v\u00e9rifiable des prestations suppl\u00e9mentaires et qu\u2019ils assurent un contr\u00f4le efficace. Elle a r\u00e9ussi \u00e0 imposer cette ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 de contracter des acteurs du march\u00e9, confinant \u00e0 une r\u00e9gulation, en les mena\u00e7ant, s\u2019ils ne s\u2019ex\u00e9cutaient pas, de ne plus approuver de nouveaux produits d\u2019assurance compl\u00e9mentaire dans le secteur hospitalier ou de modification tarifaire.
Sur pression de la FINMA, les assureurs ont d\u00e9fini ces derni\u00e8res ann\u00e9es des r\u00e8gles et mesures applicables \u00e0 l\u2019ensemble de la branche pour le d\u00e9compte des prestations dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires (cf. grandes lignes sectorielles de l\u2019Association suisse d\u2019assurances). Ils ont par ailleurs convenu avec les fournisseurs de prestations de syst\u00e8mes de calcul et de d\u00e9compte qui doivent garantir notamment que seules de vraies prestations suppl\u00e9mentaires soient factur\u00e9es. Les prescriptions de la FINMA conduisent ainsi \u00e0 une concentration et \u00e0 une uniformisation des syst\u00e8mes de d\u00e9compte des prestations.
Malgr\u00e9 ces mesures, la FINMA proc\u00e8de de plus en plus \u00e0 de la microgestion, qui va bien au-del\u00e0 de son mandat de surveillance pr\u00e9vu par la loi. Apparemment, elle se prononce en effet dans le d\u00e9tail sur les syst\u00e8mes de calcul et de d\u00e9compte mis en place, jusqu\u2019\u00e0 donner des instructions sur le tarif de certaines prestations et sur la structure des forfaits par cas.
Elle empi\u00e8te ainsi largement sur la libert\u00e9 contractuelle des acteurs du march\u00e9, faussant la libre concurrence et freinant l\u2019innovation. Cette action r\u00e9gulatrice de la FINMA n\u2019est pas coordonn\u00e9e avec la Commission de la concurrence (COMCO). \u00c0 notre connaissance, les deux autorit\u00e9s ne se sont pas coordonn\u00e9es \u00e0 ce jour.
Au vu de la fi\u00e8vre r\u00e9gulatrice de la FINMA dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Question 1 : les t\u00e2ches que la FINMA ex\u00e9cute dans le secteur de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019assurance-maladie sociale en lien avec la fourniture de prestations m\u00e9dicales et leur facturation aux entreprises d\u2019assurance visent \u00e0 attester la garantie d\u2019une activit\u00e9 irr\u00e9prochable et \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre les abus. Elles sont r\u00e9gies par les art. 14 et 38 de la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01) et l\u2019art. 117 de l\u2019ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS ; RS 961.011) en relation avec l\u2019art. 46 LSA.
Question 2 : les prestataires de services d\u2019assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019assurance-maladie sociale sont libres de d\u00e9velopper et d\u2019utiliser les mod\u00e8les et les syst\u00e8mes qui leur conviennent pour concevoir leurs syst\u00e8mes de calcul et de d\u00e9compte. La FINMA ne prescrit pas en d\u00e9tail la fa\u00e7on dont ces syst\u00e8mes doivent \u00eatre con\u00e7us. Se fondant sur les dispositions juridiques pr\u00e9cit\u00e9es, elle veille toutefois \u00e0 ce que les mod\u00e8les de tarification appliqu\u00e9s soient transparents et v\u00e9rifiables. Les prestataires de services d\u2019assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019assurance-maladie sociale doivent garantir que seules les prestations pouvant \u00eatre couvertes par l\u2019assurance compl\u00e9mentaire sont factur\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re.
Question 3 : les prestataires de services d\u2019assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019assurance-maladie sociale peuvent d\u00e9terminer librement la mani\u00e8re dont ils entendent r\u00e9pondre aux exigences de la FINMA concernant la garantie d\u2019une activit\u00e9 irr\u00e9prochable en lien avec le d\u00e9compte des prestations (voir \u00e9galement les r\u00e9ponses aux deux questions pr\u00e9c\u00e9dentes). La libert\u00e9 contractuelle des acteurs du march\u00e9 n\u2019est donc pas remise en cause.
Question 4 : la FINMA a d\u00e9j\u00e0 pris contact en 2021 avec la COMCO pour coordonner avec elle ses activit\u00e9s en lien avec la fourniture de prestations m\u00e9dicales relevant de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019assurance-maladie sociale. Rien n\u2019indique que les prestataires assujettis \u00e0 la surveillance de la FINMA violent le droit des cartels.
En g\u00e9n\u00e9ral, la COMCO peut intervenir lorsque les d\u00e9cisions d\u2019une autre autorit\u00e9 sont contraires \u00e0 la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart ; RS 251) et qu\u2019elles ne reposent sur aucune autre base l\u00e9gale (absence de prescription r\u00e9serv\u00e9e au sens de l\u2019art. 3 LCart). Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s n\u2019ont en principe pas besoin de se coordonner. Dans le cas qui nous occupe, la COMCO a observ\u00e9 la situation sur le march\u00e9 peu apr\u00e8s que la FINMA et le Surveillant des prix ont critiqu\u00e9 le manque de transparence des entreprises d\u2019assurance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des prestations compl\u00e9mentaires et suppl\u00e9mentaires et de la facturation de celles-ci. Son secr\u00e9tariat s\u2019est entretenu r\u00e9guli\u00e8rement de la teneur des grandes lignes sectorielles avec les parties concern\u00e9es, notamment l\u2019Association suisse d\u2019assurances. Il a \u00e9galement eu des contacts informels avec quelques entreprises d\u2019assurance et h\u00f4pitaux dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance sur la mise en \u0153uvre de ces grandes lignes.
Question 5 : comme il l\u2019a mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 22.4594 \u00ab Intervention de la FINMA aupr\u00e8s des assureurs pratiquant l\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire. Une intervention douteuse du point de vue du droit des cartels et desservant les int\u00e9r\u00eats des h\u00f4pitaux et des patients \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la FINMA ex\u00e9cute ses t\u00e2ches conform\u00e9ment \u00e0 son mandat l\u00e9gal. Il ne lui para\u00eet donc pas opportun de charger la COMCO d\u2019\u00e9tablir un avis sur d\u2019\u00e9ventuelles distorsions de la concurrence provoqu\u00e9es par les activit\u00e9s de surveillance et de r\u00e9gulation de la FINMA.