Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sente la Conf\u00e9d\u00e9ration en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire majoritaire de Swisscom SA. \u00c0 ce titre, il est charg\u00e9 de faire savoir au conseil d\u2019administration de Swisscom que Swisscom ne doit pas acqu\u00e9rir Vodafone Italia.
","ReasonText":"Tant que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tiendra une participation majoritaire dans Swisscom, Swisscom ne sera pas une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ind\u00e9pendante, m\u00eame si elle est organis\u00e9e selon le droit priv\u00e9. C\u2019est donc la Conf\u00e9d\u00e9ration, et donc en fin de compte le contribuable, qui r\u00e9pond de tous les risques commerciaux pris par Swisscom, y compris pour les op\u00e9rations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Avec le rachat de Vodafone Italia qu\u2019elle envisage, Swisscom fait peser un risque trop \u00e9lev\u00e9 sur le contribuable suisse. Le prix d\u2019achat \u00e0 lui seul pourrait atteindre 8 milliards d\u2019euros. Dans l\u2019hypoth\u00e8se de d\u00e9pr\u00e9ciations de plusieurs milliards, c\u2019est la substance m\u00eame de Swisscom qui serait mise en p\u00e9ril, et c\u2019est la Conf\u00e9d\u00e9ration, donc, encore une fois, le contribuable suisse, qui devrait en r\u00e9pondre.
Swisscom a d\u00e9j\u00e0 derri\u00e8re elle une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations d\u00e9ficitaires r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, avec des d\u00e9pr\u00e9ciations de plusieurs milliards (Hongrie, Inde, Malaisie, Allemagne, Italie). En 2005, Swisscom a voulu reprendre l\u2019entreprise irlandaise Eircom. Il a fallu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 en tant que repr\u00e9sentant de l\u2019actionnaire majoritaire, soit la Conf\u00e9d\u00e9ration \u2013 menace le conseil d\u2019administration de Swisscom d\u2019une action en responsabilit\u00e9 pour que Swisscom finisse par se retirer de l\u2019affaire. Or, en 2011, Eircom a demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 en raison d\u2019une dette de 4 milliards d\u2019euros.
Le secteur des t\u00e9l\u00e9communications est un march\u00e9 hautement concurrentiel : les marges diminuent \u00e0 mesure que les besoins en investissements sont plus \u00e9lev\u00e9s. C\u2019est sans doute la raison pour laquelle le groupe Vodafone est contraint de vendre sa filiale italienne. L\u2019Italie est en outre un site difficile en raison de la forte influence des mondes politique et syndical. Si Swisscom proc\u00e8de \u00e0 des restructurations, comme cela est \u00e0 pr\u00e9voir, les pressions politiques que l\u2019Italie tentera d\u2019exercer sur la Conf\u00e9d\u00e9ration deviendront \u00e9normes. La Suisse ne doit pas s\u2019exposer \u00e0 de tels risques.
Tant qu\u2019une offre finale d\u00e9finitive n\u2019est pas sur la table, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e0 tout moment emp\u00eacher la reprise de Vodafone Italia. Aussi la pr\u00e9sente motion demande-t-elle au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire savoir sans \u00e9quivoque au conseil d\u2019administration de Swisscom que celle-ci ne doit en aucun cas reprendre Vodafone Italia.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 14 mars 2024, Swisscom a sign\u00e9 un accord contraignant avec Vodafone Group Plc portant sur l\u2019acquisition de Vodafone Italia. Si Swisscom devait revenir sur cette d\u00e9cision, il lui faudrait payer des dommages et int\u00e9r\u00eats importants. Le conseil d\u2019administration de Swisscom a \u00e9galement annonc\u00e9 qu\u2019avec le rachat de Vodafone Italia, le dividende passerait de 22 francs actuellement \u00e0 26 francs par action \u00e0 partir de l\u2019exercice 2025 (vers\u00e9 en 2026). Si la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu\u2019actionnaire majoritaire emp\u00eachait cette transaction, cela repr\u00e9senterait un risque de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des actionnaires tiers.
La motion demande en outre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en \u0153uvre une d\u00e9cision entrepreneuriale qui ne lui appartient pas. L\u2019acquisition de Vodafone Italia n\u2019est pas sujette \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 suffisamment t\u00f4t du projet de rachat. Il a constat\u00e9 que le rachat de Vodafone Italia n\u2019\u00e9tait pas contraire aux objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 Swisscom. La d\u00e9cision relative \u00e0 cette acquisition rel\u00e8ve donc de la responsabilit\u00e9 du conseil d\u2019administration de Swisscom.