La suppression des distributeurs de billets limite consid\u00e9rablement l'inclusivit\u00e9 de notre syst\u00e8me de transports publics, en particulier dans les zones rurales. Or une bonne accessibilit\u00e9 et la possibilit\u00e9 d'acheter un billet sont des conditions importantes pour que les personnes \u00e2g\u00e9es et les enfants puissent eux aussi utiliser les transports publics. Sur le 1,8 million de retrait\u00e9s que compte la Suisse, 500 000 environ se d\u00e9placent sans smartphone. De r\u00e9cents chiffres le montrent : le nombre de passagers augmente, une personne sur trois ach\u00e8te son billet de mani\u00e8re analogique. Les CFF pr\u00e9voient que d'ici 12 ans, tous les retrait\u00e9s disposeront d'un t\u00e9l\u00e9phone portable pour acheter leurs billets de mani\u00e8re num\u00e9rique. Mais aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, certains arr\u00eats et certaines localit\u00e9s sont totalement d\u00e9pourvus de distributeurs automatiques ou de guichets.
Le syst\u00e8me suisse de transports publics doit \u00eatre accessible \u00e0 tous. Les transports publics font partie int\u00e9grante de la vie quotidienne et sont un pilier fondamental du service public. Ils sont d\u2019ailleurs assur\u00e9s par des entreprises pour la plupart publiques ou semi-publiques, investies d'un mandat public. Il n'est donc pas acceptable, ne serait-ce que pour des raisons de d\u00e9mocratie, d'exclure une partie de la population pour des consid\u00e9rations de profit. Le passage accru \u00e0 la billetterie num\u00e9rique entra\u00eene \u00e9galement une r\u00e9duction du personnel dans les gares, ce qui ne r\u00e9duit pas seulement la disponibilit\u00e9 des informations, mais aussi la s\u00e9curit\u00e9 des clients. La suppression des cartes multicourses et des distributeurs de billets ou la fermeture des guichets ne sont finalement rien d'autre qu\u2019une p\u00e9joration du service \u00e0 la client\u00e8le.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
1./2./3. La souverainet\u00e9 tarifaire appartient aux entreprises de transport. La Conf\u00e9d\u00e9ration, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), n\u2019a qu\u2019une voix consultative dans les organes de d\u00e9cision du secteur des transports publics (TP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait toutefois que ce secteur examine des conceptions alternatives de modalit\u00e9s d\u2019achat pour les personnes \u00ab non num\u00e9riques \u00bb. Il en va de m\u00eame pour l\u2019utilisation de cartes de paiement pr\u00e9pay\u00e9es et de cartes de d\u00e9bit. Aucune d\u00e9cision concr\u00e8te n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce sujet.
4./5. Aujourd\u2019hui, il existe deux mondes tarifaires avec le Service direct national ainsi que les 18 communaut\u00e9s tarifaires r\u00e9gionales. Il en r\u00e9sulte des prix diff\u00e9rents pour certaines liaisons, certaines difficult\u00e9s pour la client\u00e8le et une complexit\u00e9 accrue. myRIDE doit permettre de garantir un calcul uniforme des tarifs. Une fois mis en place le nouveau calcul des tarifs, des mod\u00e8les de rabais et de nouvelles formes d\u2019abonnement pourront \u00eatre introduits via la saisie des trajets effectu\u00e9s. Le mod\u00e8le tarifaire et l\u2019assortiment actuels seront maintenus.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure la protection des donn\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT), qui surveille le respect des dispositions f\u00e9d\u00e9rales en la mati\u00e8re. Cela s\u2019applique entre autres au droit de voyager anonymement selon l\u2019art. 54, al. 4, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), partiellement r\u00e9vis\u00e9e.
7. Les clients et clientes qui souhaitent profiter d\u2019offres de billets \u00e0 prix r\u00e9duit en mode analogique ont deux possibilit\u00e9s. Ils peuvent soit retirer les cartes journali\u00e8res communales au guichet de la commune soit profiter d\u2019offres promotionnelles par le biais de partenaires tiers, par exemple des d\u00e9taillants. En revanche, les billets d\u00e9griff\u00e9s valables sur des trains sp\u00e9cifiques ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s efficacement que sur les canaux num\u00e9riques.
8. Il existe d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui des cartes multicourses num\u00e9riques. D\u2019autres solutions rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du secteur des TP.