Par cette interpellation, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019intervenir aupr\u00e8s de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) afin qu\u2019il modifie sa pratique de calcul de la rente AVS apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour les ind\u00e9pendants, notamment dans le cas d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice de liquidation. Il n\u2019est, en effet, pas normal que le mois de naissance ait une influence sur la prise en compte de l\u2019AVS pay\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation pour le recalcul de la rente AVS.
","ReasonText":"Avec la r\u00e9forme AVS21, il est possible de demander un recalcul de la rente AVS si l\u2019on cotise sur des revenus acquis apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. Exemple : pour un agriculteur au revenu AVS de CHF 120'000 l\u2019ann\u00e9e de ses 65 ans et qui est n\u00e9 le 15 mai, il ne sera pris en compte que les 7 mois de revenus, soit CHF 70'000. Chez les ind\u00e9pendants et les agriculteurs, m\u00eame probl\u00e8me si la cessation d\u2019activit\u00e9 a lieu l\u2019ann\u00e9e des 65 ans : ils doivent payer l\u2019AVS sur le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation l\u2019ann\u00e9e des 65 ans. Mais selon moi, le b\u00e9n\u00e9fice de liquidation ne devrait pas \u00eatre mensualis\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter les in\u00e9galit\u00e9s.
Contact\u00e9, l\u2019OFAS a r\u00e9pondu que les b\u00e9n\u00e9fices de liquidation ne pourront pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement acquis apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence : ils seront alors proratis\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres revenus.
Trois arguments penchent pour une modification de l\u2019actuelle pratique de l\u2019OFAS :
Les r\u00e8gles de prise en compte des cotisations et des revenus pour le calcul des rentes ne d\u00e9coulent pas d\u2019une pratique administrative mais des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.
Le calcul de la rente s\u2019effectue au moment o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 atteint l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence sur la base du revenu annuel moyen (art. 29bis, al. 1, et 29quater de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants ; LAVS, RS 831.10). Pour calculer la moyenne des revenus de l\u2019activit\u00e9 lucrative, tous les revenus issus d\u2019une activit\u00e9 lucrative r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier qui suit la date \u00e0 laquelle l'ayant droit a eu 20 ans r\u00e9volus et le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 l'assur\u00e9 atteint l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence sont additionn\u00e9s (art. 29bis, al. 2, LAVS). Les p\u00e9riodes de cotisation entre le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 l'assur\u00e9 atteint l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence et la naissance du droit \u00e0 la rente sont prises en compte dans le calcul, mais uniquement pour combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d\u2019une activit\u00e9 lucrative r\u00e9alis\u00e9s durant cette p\u00e9riode ne sont quant \u00e0 eux pas pris en consid\u00e9ration pour le calcul de la rente (art. 52c du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RAVS, RS 831.101). Cette r\u00e9glementation est constante depuis son entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 1997.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme AVS 21, le 1er janvier 2024, les p\u00e9riodes de cotisations r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence peuvent, sur demande de l\u2019assur\u00e9, \u00eatre prises en compte pour am\u00e9liorer la rente AVS. Toutefois, il s\u2019agit uniquement des p\u00e9riodes de cotisation et des revenus y relatifs r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du mois durant lequel l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence est atteint et les cinq ann\u00e9es qui suivent au maximum (art. 52dbis RAVS). Cette r\u00e9glementation est valable pour l\u2019ensemble des assur\u00e9s, salari\u00e9s comme ind\u00e9pendants.
Un b\u00e9n\u00e9fice de liquidation est un revenu provenant de l'activit\u00e9 ind\u00e9pendante, au m\u00eame titre que tous les autres revenus acquis dans une situation ind\u00e9pendante (art. 17 RAVS). Or, le revenu provenant de l'activit\u00e9 ind\u00e9pendante est d\u00e9termin\u00e9 par l'autorit\u00e9 fiscale, sur la base de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t fournie pour l'ann\u00e9e enti\u00e8re, et cette m\u00eame autorit\u00e9 le communique aux caisses de compensation une fois par an, sur une base annuelle. Il n'est donc pas possible pour les caisses de compensation de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment quelle part du revenu a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant ou apr\u00e8s l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, si bien qu'il y a lieu de mettre au prorata le montant total et de le r\u00e9partir entre les mois. Si la liquidation n'a pas lieu l'ann\u00e9e de la r\u00e9alisation de l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, l'entier du b\u00e9n\u00e9fice de liquidation peut \u00eatre pris en compte.