Dans toute l\u2019Europe, les agriculteurs descendent actuellement dans la rue pour attirer l\u2019attention sur la situation difficile que traverse l\u2019agriculture. L\u2019accroissement des exigences ainsi que les bouleversements dus aux crises et \u00e0 l\u2019inflation ont provoqu\u00e9 une forte augmentation des co\u00fbts de production des denr\u00e9es alimentaires. Mais en d\u00e9pit de la hausse des prix \u00e0 la consommation, les prix \u00e0 la production stagnent, si bien que les co\u00fbts de production ne peuvent plus gu\u00e8re \u00eatre couverts. L\u2019une des raisons est l\u2019importation \u00e0 bas prix de produits d\u2019outre-mer, fabriqu\u00e9s selon des m\u00e9thodes de production interdites dans notre pays. En mettant en oeuvre avec rapidit\u00e9 et efficacit\u00e9 la motion de la CSEC-E, intitul\u00e9e \u00ab D\u00e9claration des m\u00e9thodes de production interdites en Suisse \u00bb (20.4267), qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 une forte majorit\u00e9 par le Parlement en juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit maintenant donner un signal et am\u00e9liorer la transparence des produits v\u00e9g\u00e9taux et animaux pour les consommateurs en soumettant \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration les m\u00e9thodes de production qui sont interdites en Suisse et en am\u00e9nageant le r\u00e9gime de la d\u00e9claration de mani\u00e8re \u00e0 ce que le mode de production et l\u2019origine soient clairs pour tous.
\u00c0 la lumi\u00e8re de la situation tendue que vit le monde paysan, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
O\u00f9 en est la mise en \u0153uvre de la motion de la CSEC-E, intitul\u00e9e \u00ab D\u00e9claration des m\u00e9thodes de production interdites en Suisse \u00bb (20.4267) ?
- Quand peut-on s\u2019attendre \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un projet en la mati\u00e8re ?
- Dans quels domaines le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera-t-il un r\u00e9gime de d\u00e9clarations obligatoires ?
- Comment s\u2019assure-t-on que les prescriptions am\u00e9liorent r\u00e9ellement la transparence ?
- La consultation sera-t-elle ouverte en mars 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019information donn\u00e9e l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re ?
- Quand une entr\u00e9e en vigueur serait-elle possible ?
- Comment peut-on acc\u00e9l\u00e9rer le processus de mise en \u0153uvre qui dure d\u00e9j\u00e0 depuis trois ans ?
- Quelles mesures suppl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre pour parvenir \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des revenus pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 5 de la loi sur l\u2019agriculture ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-6. Le 10 avril 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation sur la mise en \u0153uvre de la motion 20.4267 de la CSEC-E \u00ab D\u00e9claration des m\u00e9thodes de production interdites en Suisse \u00bb. Le projet mis en consultation pr\u00e9voit des d\u00e9clarations pour les produits issus de l\u2019engraissement par gavage (par ex. \u00ab issu d\u2019oies gav\u00e9es \u00bb), pour certains autres produits animaux (\u00ab produit \u00e0 l\u2019aide de m\u00e9thodes causant des douleurs, sans anesth\u00e9sie pr\u00e9alable \u00bb) ainsi que pour les denr\u00e9es alimentaires v\u00e9g\u00e9tales (\u00ab provenant d\u2019un pays qui autorise l\u2019utilisation de produits phytosanitaires class\u00e9s comme dangereux au niveau international \u00bb). L\u2019art. 26 de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl ; RS 817.0) stipule que les personnes responsables de la mise sur le march\u00e9 doivent veiller \u00e0 la d\u00e9claration correcte des produits dans le cadre de leur devoir d\u2019autocontr\u00f4le. Ce sont les organes d\u2019ex\u00e9cution cantonaux qui contr\u00f4lent le respect de la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de d\u00e9cider cette ann\u00e9e encore, apr\u00e8s avoir pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation, de l\u2019introduction des prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9claration. Les dispositions pourraient entrer en vigueur d\u00e9but 2025.
7. Aujourd\u2019hui, diff\u00e9rents instruments de politique agricole soutiennent les revenus des agriculteurs. Il s\u2019agit en premier lieu des paiements directs, \u00e0 hauteur d\u2019environ 2,8 milliards de francs par an (2022). Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.4585 Bulliard \u00ab Revenu des familles paysannes \u00bb publi\u00e9 le 1er mars 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que si les revenus par heure de travail dans l\u2019agriculture sont faibles, la situation dans les exploitations agricoles a cependant \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on positive dans l\u2019ensemble ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Parmi les mesures efficaces prises par les exploitations pour augmenter leurs revenus, il rel\u00e8ve notamment les investissements dans la formation de base et la formation continue, l\u2019optimisation de la structure des co\u00fbts et de l\u2019intensit\u00e9 en capital ainsi que la diversification des sources de revenus suppl\u00e9mentaires. En ce qui concerne la position concurrentielle de l\u2019agriculture sur le march\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, dans le cadre du postulat 21.3831 Schneider Meret \u00ab Produits agricoles dans le commerce de d\u00e9tail. Transparence des prix \u00bb et du postulat 22.4252 de la CSEC-E \u00ab Concurrence sur le march\u00e9 de l\u2019alimentation \u00bb, comment am\u00e9liorer, pour les consommateurs, la transparence des prix \u00e0 la production et \u00e0 la consommation, et si des instruments suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la concentration du march\u00e9. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera comment r\u00e9duire la complexit\u00e9 des mesures de politique agricole et renforcer encore l\u2019innovation.