D\u00e9but novembre 2023, les transports publics de Lucerne ont d\u00fb supprimer une ligne de bus en raison d'un manque de personnel et ont supprim\u00e9 les courses de renfort sur une autre ligne. Les deux suppressions concernaient un axe principal des transports publics dans la r\u00e9gion de Lucerne. \u00c0 Zurich aussi, l'offre a d\u00fb \u00eatre r\u00e9duite pour la m\u00eame raison, avec une diminution g\u00e9n\u00e9rale des cadences le soir. \u00c0 Lucerne, les mesures devraient \u00eatre lev\u00e9es en mars et en avril 2024.
Le manque de personnel qualifi\u00e9, l'augmentation des cas de maladie et l'entretien du parc de v\u00e9hicules font que les entreprises de transport concern\u00e9es ne r\u00e9alisent pas d'\u00e9conomies proportionnelles \u00e0 l'ampleur des suppressions. Outre ces r\u00e9ductions prolong\u00e9es, il y a d'autres suppressions dues \u00e0 des chantiers ou \u00e0 des obstacles.
La question se pose toutefois de savoir si les indemnit\u00e9s sont toujours vers\u00e9es dans les proportions d\u00e9cid\u00e9es lorsque la prestation command\u00e9e n'est pas fournie.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019indemnisation est fonction d'une offre ferme et d\u00e9finitive avec un compte planifi\u00e9. Peut-on calculer les indemnit\u00e9s par ligne sur la base de ces chiffres ? Serait-il possible, en cas de suppression de la cadence comme \u00e0 Zurich, de calculer la part de l'indemnisation pour cette prestation non fournie ?
2. De telles r\u00e9ductions de prestations des conventions d'offre sont-elles examin\u00e9es par l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent ?
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 28 de la loi sur les subventions, les indemnit\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9duites si la prestation n'est pas fournie. Cette disposition a-t-elle d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e ?
4. Si tel n'est pas le cas, pourquoi?
5. Si tel n\u2019est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un seuil ou un crit\u00e8re \u00e0 partir duquel il envisagerait une r\u00e9duction ?
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Les exemples cit\u00e9s concernent aussi bien les offres du transport local que celles du transport r\u00e9gional de voyageurs (TRV). La Conf\u00e9d\u00e9ration commande uniquement des offres du TRV en collaboration avec les cantons. Par cons\u00e9quent, les r\u00e9ponses se r\u00e9f\u00e8rent au TRV.
1. / 2. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de commande, les indemnit\u00e9s sont fix\u00e9es \u00e0 l\u2019avance et par ligne. Les co\u00fbts non couverts pr\u00e9vus d\u2019une offre de transport concr\u00e8te en constituent la base. Ils sont fix\u00e9s dans une convention d\u2019offre entre l\u2019entreprise de transport et les commanditaires (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons).
Si l\u2019on sait \u00e0 l\u2019avance que les prestations d\u2019une offre ne pourront pas \u00eatre fournies (par ex. \u00e0 cause d\u2019une livraison tardive de v\u00e9hicules ou d\u2019un manque de personnel), il est possible de conclure un avenant \u00e0 la convention d\u2019offre. Les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues peuvent ainsi \u00eatre r\u00e9duites sur la base d\u2019une r\u00e9estimation des co\u00fbts non couverts. Cette d\u00e9marche a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par exemple au Chemin de fer rh\u00e9tique, qui ne pourra pas faire circuler tous les trains pr\u00e9vus en 2024.
Si les prestations command\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre fournies \u00e0 court terme en raison d\u2019un manque de ressources, les commanditaires renoncent actuellement \u00e0 r\u00e9duire imm\u00e9diatement les indemnit\u00e9s. En effet, une grande partie des co\u00fbts est occasionn\u00e9e m\u00eame en cas de r\u00e9duction de l\u2019offre \u00e0 court terme. Les CFF ont proc\u00e9d\u00e9 ainsi en 2021 par exemple, lorsqu\u2019ils ont d\u00fb r\u00e9duire, voire supprimer plusieurs offres par manque de m\u00e9caniciens de locomotives. Les conventions d\u2019offre pour l\u2019ann\u00e9e suivante ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par une disposition selon laquelle les indemnit\u00e9s seraient r\u00e9duites proportionnellement en cas de nouvelles r\u00e9ductions de l\u2019offre.
3 / 4 / 5 Vu la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus, une application de l\u2019art. 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 5 octobre 1990 sur les subventions n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.