Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019obliger les agriculteurs \u00e0 fournir leurs donn\u00e9es comptables d\u00e8s 2026. Outre le fait que je m\u2019oppose \u00e0 cette obligation, j\u2019interpelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autour de la pertinence et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u2019une pareille obligation pour une population active d\u00e9j\u00e0 lourdement p\u00e9nalis\u00e9e par mille et un contr\u00f4les bureaucratiques.
Consultation train d\u2019ordonnances agricoles 2024_AP22+ (p. 182 -188)
Ordonnance sur la durabilit\u00e9 RS 919.118
Le paysan suisse est le citoyen le plus contr\u00f4l\u00e9 de notre pays. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en rajoute une couche : avec une modification d\u2019ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques, voil\u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture charg\u00e9 de collationner et de d\u00e9pouiller des donn\u00e9es comptables et environnementales des exploitations agricoles.
Je m\u2019oppose \u00e0 cette chicane suppl\u00e9mentaire pour nos agriculteurs. Et j\u2019interpelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lui soumettant les questions suivantes :
Le paysan suisse est le citoyen le plus contr\u00f4l\u00e9 de notre pays. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en rajoute une couche : avec une modification d\u2019ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques, voil\u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture charg\u00e9 de collationner et de d\u00e9pouiller des donn\u00e9es comptables et environnementales des exploitations agricoles.
Je m\u2019oppose \u00e0 cette chicane suppl\u00e9mentaire pour nos agriculteurs. Et j\u2019interpelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lui soumettant les questions suivantes :
1. Conformément à l’art. 185, al. 1bis, de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), la Confédération est chargée d’effectuer un suivi de la situation économique de l’agriculture. Ce suivi sert ensuite de base à la comparaison des revenus (art. 5 LAgr).
Les données ainsi recueillies ne sont pas utilisées pour le calcul d’indicateurs agro-environnementaux.
L’obligation de fournir des données comptables individuelles, telle que mise en consultation, est inscrite dans l’art. 185, al. 3bis, P-LAgr. Cette base légale a été adoptée par le Parlement suite au message sur la PA22+ (FF 2020 3851).
Agroscope est chargé, dans le cadre de son mandat de longue durée, du dépouillement centralisé des données comptables, qui forme la base du calcul et de la publication annuelle du revenu agricole. Il recueille chaque année, au moyen de l’échantillon « Situation du revenu », les données comptables de 2 3000 exploitations sélectionnées au hasard. Avec l’accord des responsables d’exploitation, ces données anonymisées sont ensuite transmises à Agroscope pour être analysées. Les responsables d’exploitation qui fournissent leurs données comptables sont dédommagés pour ce service. Les exploitations qui ne veulent pas fournir volontairement leurs données comptables étant nombreuses, il devient de plus en plus difficile de constituer un échantillon. L’obligation de fournir des données doit permettre de garantir la représentativité du relevé et donc la fiabilité de la statistique publiée sur les revenus. L’agriculture a, elle aussi, tout intérêt à ce que les données recueillies soient représentatives.
2. Les données comptables dépouillées permettent de publier chaque année la statistique sur les revenus agricoles. En application de l’art. 5 LAgr, les revenus des familles paysannes sont comparés à ceux du reste de la population. Le rapport approuvé le 1er mars 2024 en réponse au postulat Bulliard 21.4585 se fonde, lui aussi, sur ces données. Ces dernières forment également une base importante pour le développement de la politique agricole. Elles ne peuvent toutefois pas être utilisées à des fins de contrôle ; les personnes qui fournissent leurs données en sont expressément assurées.
3. Conformément au ch. 32 de l’annexe de l’ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1), dans d’autres secteurs aussi, les données comptables des entreprises sont relevées à des fins de statistiques de la production et de la valeur ajoutée. La participation des entreprises à l’enquête exhaustive par échantillonnage se fait sur une base volontaire.
4. L’art. 22 de la loi sur la statistique fédérale (LSF ; RS 431.01) prévoit que quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors d’un relevé ordonné ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas acquitté de l’obligation de renseigner ou l’aura fait de manière insatisfaisante, sera puni d’une amende.
5. Comme décrit dans le rapport explicatif de la consultation sur le train d’ordonnances 2024 / PA22+ (ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture ; RS 919.118), il s’agira dans un premier temps d’intensifier les travaux de communication sur l’obligation de fournir les données comptables. Si cette mesure ne permet pas d’atteindre à moyen terme le nombre requis de bilans de clôture, des sanctions peuvent alors tomber dans un deuxième temps en vertu de l’art. 169 LAgr (mesures administratives générales). Les mesures peuvent aller d’un avertissement à une amende d’un montant maximal de 10 000 francs. Cette marche à suivre a été approuvée à la majorité par la branche au sein du groupe d’accompagnement dédié au monitoring agricole.
6. Le Conseil fédéral envisage de mettre en œuvre la nouvelle législation présentée dans le projet mis en consultation, laquelle prévoit l’obligation, pour les exploitations agricoles sélectionnées, de fournir leurs données.