Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sente la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'actionnaire dans les entreprises semi-publiques, \u00e0 qui il donne des directives sur les services qu'elles offrent. \u00c0 ce titre, il est charg\u00e9 d'adapter les strat\u00e9gies du propri\u00e9taire et d'expliquer \u00e0 ses entreprises publiques qu'elles ne peuvent pas reprendre des entreprises \u00e9trang\u00e8res. Si, contrairement \u00e0 la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire, la reprise d\u2019une entreprise \u00e0 l'\u00e9tranger est propos\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9alablement soumettre cette d\u00e9cision \u00e0 l'approbation du Parlement.
Si le conseil d'administration de l\u2019entreprise concern\u00e9e impose malgr\u00e9 tout la reprise et que celle-ci tourne mal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit engager une action en responsabilit\u00e9 contre ce dernier.
","ReasonText":"Tant que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient des participations dans ses entreprises publiques ou semi-publiques, celles-ci ne sont pas des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ind\u00e9pendantes, m\u00eame si elles sont organis\u00e9es selon le droit priv\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration, et donc en fin de compte le contribuable, r\u00e9pond de tous les risques commerciaux, notamment en cas d'op\u00e9rations \u00e0 l'\u00e9tranger. En raison de cette responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re et de l'implication des pouvoirs publics, il importe que la Conf\u00e9d\u00e9ration applique la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire de mani\u00e8re syst\u00e9matique et que les risques inutiles soient \u00e9vit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
L\u2019auteur de la pr\u00e9sente motion entend modifier l\u2019actuelle r\u00e9partition des r\u00f4les entre le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration et s\u2019\u00e9carter de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intervient principalement en tant que propri\u00e9taire, tandis que le Parlement exerce la haute surveillance. Si la motion \u00e9tait mise en \u0153uvre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement pourraient influer directement sur les d\u00e9cisions des entreprises. Ils pourraient \u00e9galement avoir \u00e0 en r\u00e9pondre sur le plan juridique (organe de fait ou au sens juridique ?).
Les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s aux entit\u00e9s devenues autonomes constituent un des instruments principaux de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire ; ils contiennent en g\u00e9n\u00e9ral un chapitre sur les coop\u00e9rations et les prises de participations. Ces objectifs sont soumis p\u00e9riodiquement aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes, et l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut, en vertu du droit en vigueur (art. 28, al. 1 et 1bis, de la loi sur le Parlement), demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de les fixer ou de les modifier. Selon les objectifs strat\u00e9giques actuellement assign\u00e9s \u00e0 Swisscom et \u00e0 la Poste, aucune participation ne peut \u00eatre prise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans des entreprises ayant un mandat de service universel. Si elles sont autoris\u00e9es, les prises de participations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent renforcer l\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019entreprise en Suisse ou ob\u00e9ir \u00e0 une autre forme de strat\u00e9gie industrielle. Par exemple, les participations de la Poste \u00e0 l\u2019\u00e9tranger servent \u00e0 relier la Suisse aux flux internationaux de marchandises et aux r\u00e9seaux logistiques des pays voisins et constituent ainsi une plus-value pour les clients suisses ayant recours \u00e0 des services internationaux. Les services propri\u00e9taires sont inform\u00e9s lors de projets d\u2019acquisitions importants ou d\u00e9licats. Ils v\u00e9rifient la plausibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation des conseils d\u2019administration en ce qui concerne la conformit\u00e9 de l\u2019acquisition avec les objectifs strat\u00e9giques fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (notamment le soutien de l\u2019activit\u00e9 principale, la contribution \u00e0 la valeur de l\u2019entreprise, la prise en compte des risques, etc.) et les \u00e9ventuelles autres exigences l\u00e9gales. La condition selon laquelle tous les services de la Poste doivent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale de celle-ci garantit par exemple la l\u00e9galit\u00e9 des activit\u00e9s de la Poste. Les bases l\u00e9gales actuelles couvrent donc de mani\u00e8re ad\u00e9quate les risques qui peuvent na\u00eetre de l\u2019acquisition de participations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et accordent une marge de man\u0153uvre suffisante aux entreprises dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est propri\u00e9taire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en outre que la mise en \u0153uvre de la motion ne serait pas sans difficult\u00e9. En effet, les n\u00e9gociations pr\u00e9c\u00e9dant d\u2019\u00e9ventuelles acquisitions, en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sont confidentielles et, dans certains cas, prot\u00e9g\u00e9es par les exigences de la l\u00e9gislation boursi\u00e8re. L\u2019approbation du Parlement devrait tenir compte de ces exigences, en particulier celles qui concernent la confidentialit\u00e9 des informations d\u00e9terminantes sur le plan boursier. En outre, elle devrait \u00eatre quasiment imm\u00e9diate pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019\u00e9volution rapide de l\u2019environnement d\u2019affaires, ce qui est incompatible avec les contraintes de temps du Parlement. L\u2019int\u00e9gration du Parlement au cas par cas dans les processus d\u2019acquisition n\u2019est donc pas r\u00e9aliste. Si le Parlement souhaite interdire la prise de participations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, une refonte des objectifs strat\u00e9giques ne serait pas suffisante. Il serait indispensable de remanier les bases l\u00e9gales concern\u00e9es, comme l\u2019art. 3, al. 2, de la loi sur l\u2019entreprise de t\u00e9l\u00e9communications pour le cas de Swisscom.
Dans certaines circonstances, l\u2019interdiction de prendre des participations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou l\u2019obligation d\u2019int\u00e9grer le Parlement dans le processus d\u2019acquisition pourraient faire diminuer la valeur des actions et les dividendes attendus et, en fin de compte, nuire aussi aux actionnaires minoritaires.