Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui garantiront que les promesses publicitaires qui mettent en avant des arguments li\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement (\u00ab durable \u00bb, \u00ab respectueux de l\u2019environnement \u00bb, \u00ab climato-compatible \u00bb, \u00ab \u00e9cologique \u00bb, etc.) ne puissent plus \u00eatre faites \u00e0 l\u2019avenir que si elles r\u00e9pondent \u00e0 des normes officiellement reconnues. Ces promesses publicitaires devront reposer sur des pi\u00e8ces justificatives v\u00e9rifiables et accessibles au public, qui d\u00e9montreront que l\u2019objet de la publicit\u00e9 (produit, service ou entreprise) est conforme \u00e0 des exigences clairement d\u00e9finies en mati\u00e8re de pr\u00e9servation des ressources naturelles et de limitation du rejet dans l\u2019environnement de substances et de mati\u00e8res nocives, y compris en ce qui concerne les \u00e9missions de gaz qui aggravent l\u2019effet de serre naturel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 simultan\u00e9ment de d\u00e9finir les crit\u00e8res qui seront appliqu\u00e9s pour la reconnaissance officielle des normes pr\u00e9cit\u00e9es.
","ReasonText":"Les entreprises utilisent de plus en plus dans leur communication des termes tels que durable, respectueux de l\u2019environnement ou climat-compatible pour vanter la pr\u00e9tendue excellence \u00e9cologique d\u2019entreprises, de services ou de produits. Or, il est g\u00e9n\u00e9ralement impossible pour le consommateur de savoir si ce qui est ainsi promu peut effectivement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 scientifiquement et sous le contr\u00f4le d\u2019un organisme ind\u00e9pendant comme durable ou respectueux de l\u2019environnement ou du climat, et si on peut faire confiance pleinement et sans h\u00e9sitation aux arguments ainsi avanc\u00e9s.
Face \u00e0 cette situation, les entreprises suisses ont renonc\u00e9 aux publicit\u00e9s qui promettent de parvenir \u00e0 la neutralit\u00e9 climatique en compensant les \u00e9missions de CO2, pr\u00e9f\u00e9rant se concentrer sur les \u00e9missions de leurs propres cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et sites de production. D\u2019importants organismes proposant des programmes de compensation carbone ont fini par renoncer \u00e0 d\u00e9cerner des labels de neutralit\u00e9 climatique, et certaines entreprises ont m\u00eame d\u00e9j\u00e0 intent\u00e9 avec succ\u00e8s des proc\u00e9dures judiciaires contre des concurrents qui brandissaient la promesse de la climato-compatibilit\u00e9.
On voit qualifier aujourd\u2019hui de durables, de respectueux de l\u2019environnement ou de climatiquement neutres non seulement des produits ou des services, mais m\u00eame les entreprises elles-m\u00eames, alors qu\u2019il n\u2019existe pas de pi\u00e8ces \u00e9tablies par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante et reposant sur des \u00e9l\u00e9ments transparents, document\u00e9s, v\u00e9rifiables et accessibles au public attestant que ces promesses publicitaires reposent sur des r\u00e9alit\u00e9s objectives. Des normes reconnues par l\u2019\u00c9tat permettraient aux entreprises dont les produits ou le mode de production sont \u00e9cologiquement irr\u00e9prochables de le d\u00e9montrer de mani\u00e8re transparente et v\u00e9rifiable et de se d\u00e9marquer ainsi positivement et de mani\u00e8re cr\u00e9dible de leurs concurrents.
L\u2019Union europ\u00e9enne a pour sa part d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9 sur ce terrain. Elle pr\u00e9voit ainsi d\u2019adopter deux textes (soit d\u2019une part la directive donnant aux consommateurs les moyens d\u2019agir en faveur de la transition \u00e9cologique gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure protection contre les pratiques d\u00e9loyales et \u00e0 de meilleures informations [Empowering Consumers Directive] et d\u2019autre part la directive sur les all\u00e9gations \u00e9cologiques [Green Claims Directive]) aux termes desquels les labels de durabilit\u00e9 ne seraient plus autoris\u00e9s que s\u2019ils reposent sur un syst\u00e8me de certification ou s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9s par des autorit\u00e9s officielles. C\u2019est dire que les entreprises exportatrices suisses ont-elles aussi tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 asseoir leur communication environnementale sur des bases solides et reconnues par l\u2019\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241) interdit aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les indications inexactes ou fallacieuses concernant notamment des marchandises, des \u0153uvres ou des prestations. Ces indications peuvent aussi englober les caract\u00e9ristiques environnementales des produits (voir l\u2019avis sur le postulat 23.3149 Michaud Gigon et la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 22.4162 Michaud Gigon).
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024 (FF 2024 686), le Parlement a en outre approuv\u00e9 l\u2019introduction, dans la LCD, d\u2019une disposition pr\u00e9voyant que toute personne donnant des indications sur elle-m\u00eame, ses marchandises, ses \u0153uvres ou ses prestations concernant l\u2019impact climatique qui ne peuvent pas \u00eatre prouv\u00e9es sur des bases objectives et v\u00e9rifiables agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale (nouvel art. 3, al. 1, let. x, LCD). De plus, il a habilit\u00e9 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement \u00e0 mettre \u00e0 disposition des bases et des standards servant \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019impact climatique des entreprises et des produits (nouvel art. 39, al. 4bis, de la loi sur le CO2). Enfin, dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb, le Parlement a adopt\u00e9, lors de la session de printemps 2024, l\u2019ajout dans la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE ; RS 814.01) d\u2019une disposition donnant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9finir des exigences concernant l\u2019uniformit\u00e9, la comparabilit\u00e9, la visibilit\u00e9 et la compr\u00e9hensibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tiquetage et de l\u2019information sur les produits (nouvel art. 35i LPE, FF 2024 682). Cette disposition r\u00e9pond donc aussi au besoin des consommateurs d\u2019avoir une information plus claire et plus compr\u00e9hensible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde d\u00e9sormais la priorit\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces nouvelles bases l\u00e9gales. Il estime ainsi pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019\u00e9dicter d\u00e9j\u00e0 maintenant des dispositions plus contraignantes.