En Suisse, la maturit\u00e9 gymnasiale donne librement acc\u00e8s \u00e0 toutes les hautes \u00e9coles et universit\u00e9s, y compris aux hautes \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPFZ et EPFL), le certificat de maturit\u00e9 \u00e9tant cens\u00e9 attester la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de la formation gymnasiale. Mais puisque le taux de maturit\u00e9 gymnasiale ne cesse d\u2019augmenter, cette qualit\u00e9 n\u2019est plus garantie, ce qui a par exemple conduit les EPF \u00e0 consid\u00e9rer la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes dans leurs fili\u00e8res comme une ann\u00e9e prop\u00e9deutique.
Le taux de maturit\u00e9 gymnasiale est actuellement de 22,6 % en moyenne, avec d\u2019importantes disparit\u00e9s entre les cantons (SH : 12,9 % ; GE : 33,6 %). Il semble \u00e9vident que tous n\u2019appliquent pas les m\u00eames crit\u00e8res, et que le certificat de maturit\u00e9, bien qu\u2019identique formellement d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre, t\u00e9moigne en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une formation de qualit\u00e9 tr\u00e8s variable.
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation sans interf\u00e9rer avec les syst\u00e8mes scolaires cantonaux, il convient de soumettre les titulaires de certificats de maturit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans des cantons ayant un taux de maturit\u00e9 gymnasiale sup\u00e9rieur \u00e0 20 % \u00e0 l\u2019obligation de passer un examen d\u2019admission pour acc\u00e9der aux \u00e9tudes dans une EPF ou une universit\u00e9.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9volution du taux de maturit\u00e9 gymnasiale et comment ce taux va-t-il continuer d\u2019\u00e9voluer d\u2019apr\u00e8s lui ?
2. Quelle relation voit-il entre le taux de maturit\u00e9 gymnasiale et la qualit\u00e9 de la formation ?
3. Quelles sont les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les hautes \u00e9coles et les universit\u00e9s en raison de la diff\u00e9rence de niveau entre les maturit\u00e9s gymnasiales ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 recommander ou \u00e0 imposer aux EPF et aux universit\u00e9s d\u2019introduire un examen d\u2019admission obligatoire pour les titulaires de certificats de maturit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans des cantons ayant un taux de maturit\u00e9 gymnasiale sup\u00e9rieur \u00e0 20 % ? Pourquoi ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d\u2019autres possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la maturit\u00e9 gymnasiale et de faire baisser le taux de maturit\u00e9 gymnasiale ?
Merci d\u2019avance pour vos r\u00e9ponses.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse dispose d\u2019un syst\u00e8me de formation bien coordonn\u00e9 et perm\u00e9able. On observe depuis quelque temps une tendance \u00e0 un rehaussement du niveau de qualification, notamment en raison de l\u2019\u00e9volution des besoins du march\u00e9 du travail. De nombreuses offres de formation au degr\u00e9 tertiaire sont d\u2019ailleurs propos\u00e9es aux titulaires d\u2019une maturit\u00e9 gymnasiale et aux personnes disposant d\u2019un titre de la formation professionnelle. La moyenne nationale du taux de maturit\u00e9 gymnasiale a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 entre 2011 et 2020, passant de 19,9 % \u00e0 22,6 % (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > \u00c9ducation et science > Indicateur de la formation > Par th\u00e8mes > R\u00e9ussite de la formation > Degr\u00e9 secondaire II : taux de maturit\u00e9s). Le taux de maturit\u00e9 gymnasiale varie toutefois fortement d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre (de 12,9 % dans le canton de Schaffhouse \u00e0 33,6 % dans le canton de Gen\u00e8ve). Ces disparit\u00e9s entre les taux de maturit\u00e9 s\u2019expliquent par diff\u00e9rents facteurs \u00e9conomiques, sociaux et culturels locaux et r\u00e9gionaux, qui d\u00e9passent d\u2019ailleurs souvent la simple classification cantonale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces tendances et ces disparit\u00e9s n\u2019\u00e9volueront pas radicalement dans un avenir proche.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es r\u00e9centes et solides prouvant qu\u2019un taux de maturit\u00e9 cantonal \u00e9lev\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 de la formation gymnasiale. La moyenne PISA (\u00e9tude internationale men\u00e9e aupr\u00e8s des jeunes de 15 ans) la plus \u00e9lev\u00e9e dans la cohorte d\u2019\u00e9l\u00e8ves en fin de formation gymnasiale est celle du canton de Saint-Gall, qui affiche un faible taux de maturit\u00e9, alors que moyenne PISA du canton de Gen\u00e8ve \u00e9tait la plus basse. Si l\u2019on part du principe que la qualit\u00e9 de la formation gymnasiale est similaire dans tous les cantons, des \u00e9carts de performances appara\u00eetront donc au moment de l\u2019obtention de la maturit\u00e9. Des \u00e9tudes plus r\u00e9centes montrent que le taux de r\u00e9ussite des \u00e9tudes varie entre les gymnases d\u2019un m\u00eame canton. La r\u00e9ussite des \u00e9tudes d\u00e9pend aussi de facteurs sur lesquels les gymnases n\u2019ont que peu d\u2019influence (cf. Rapport sur l\u2019\u00e9ducation en Suisse 2023, p. 167 ss ; www.skbf-csre.ch > Rapport sur l\u2019\u00e9ducation). Les taux de r\u00e9ussite dans les hautes \u00e9coles sont stables depuis longtemps (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > \u00c9ducation et science > Transitions et parcours dans le domaine de la formation > Degr\u00e9 tertiaire \u2013 Hautes \u00e9coles), ce qui signifie que la hausse du taux de maturit\u00e9 gymnasiale en Suisse ne va pas de pair avec une baisse de la r\u00e9ussite dans les \u00e9tudes. L\u2019ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (RS 413.11) et le r\u00e8glement de m\u00eame teneur de la Conf\u00e9rence des directrices et des directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP) (www.cdip.ch > Th\u00e8mes > Maturit\u00e9 gymnasiale) fixent les exigences minimales qui garantissent la comparabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9quivalence des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale.
3. Selon le Rapport sur l\u2019\u00e9ducation, il existe une corr\u00e9lation entre les notes obtenues au gymnase et la r\u00e9ussite des \u00e9tudes des titulaires d\u2019une maturit\u00e9 (voir Rapport sur l\u2019\u00e9ducation en Suisse 2023, p. 171 s). En cons\u00e9quence, de faibles r\u00e9sultats obtenus au gymnase pourraient se traduire par l\u2019abandon des \u00e9tudes, ce qui repr\u00e9sente un d\u00e9fi pour les hautes \u00e9coles. L\u2019objectif 5 de la D\u00e9claration 2023 sur les objectifs politiques communs concernant l\u2019espace suisse de formation vise justement \u00e0 r\u00e9duire le taux d\u2019abandon des \u00e9tudes sans abaisser pour autant les exigences de qualit\u00e9. Les mesures contre l\u2019abandon des \u00e9tudes concernent en particulier le passage du gymnase \u00e0 l\u2019universit\u00e9.
4 et 5. La maturit\u00e9 gymnasiale est une condition d\u2019admission tant pour les EPF (art. 16, al. 1, de la loi sur les EPF ; RS 414.110) que pour les hautes \u00e9coles universitaires (art. 23, al. 1, de la loi sur l\u2019encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles [LEHE] ; RS 414.20). De m\u00eame, les conditions suppl\u00e9mentaires qui s\u2019appliquent, par exemple pour l\u2019admission dans les EPF des \u00e9tudiants titulaires d\u2019un certificat d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes sup\u00e9rieures \u00e9tranger (art. 16a, al. 1 et 2, de la loi sur les EPF), ou pour l\u2019admission aux \u00e9tudes de m\u00e9decine, sont \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9es au niveau de la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a par cons\u00e9quent pas la comp\u00e9tence d\u2019imposer un examen d\u2019admission ni aux EPF ni aux universit\u00e9s cantonales. Il tient \u00e0 maintenir le principe de l\u2019acc\u00e8s sans examen aux hautes \u00e9coles universitaires pour les titulaires d\u2019une maturit\u00e9 gymnasiale. Des examens d\u2019admission obligatoires seraient contraires \u00e0 ce principe et d\u00e9valoriseraient la maturit\u00e9 gymnasiale, ce qui n\u2019est pas le but recherch\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons s\u2019engagent en revanche \u00e0 garantir l\u2019aptitude g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9tudes, par exemple dans le cadre de la r\u00e9vision totale de juin 2023 des bases l\u00e9gales du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la CDIP relatives \u00e0 la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (www.matu2023.ch). L\u2019objectif est de garantir \u00e0 long terme la qualit\u00e9 de la maturit\u00e9 gymnasiale et d\u2019accro\u00eetre la comparabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Suisse. Les titulaires d\u2019une maturit\u00e9 doivent \u00e0 l\u2019avenir \u00e9galement pouvoir continuer de choisir librement une fili\u00e8re d\u2019\u00e9tudes correspondant \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats et \u00e0 leurs capacit\u00e9s apr\u00e8s avoir achev\u00e9 avec succ\u00e8s la formation g\u00e9n\u00e9rale approfondie dispens\u00e9e au gymnase. Afin d\u2019optimiser la transition du gymnase \u00e0 l\u2019universit\u00e9, la CDIP a sign\u00e9 avec swissuniversities une d\u00e9claration d\u2019engagement en juin 2019. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail s\u2019engagent dans le m\u00eame temps \u00e0 ce que la formation professionnelle duale reste attrayante, notamment par le biais de formations professionnelles initiales cognitivement exigeantes, de l\u2019encouragement de la maturit\u00e9 professionnelle et de la formation professionnelle sup\u00e9rieure ainsi que de cours d\u2019encouragement dans les \u00e9coles professionnelles. Certains cantons, comme Gen\u00e8ve ou Vaud, ont \u00e9galement lanc\u00e9 des programmes visant \u00e0 renforcer la formation professionnelle. L\u2019offre de formations tant professionnelles que g\u00e9n\u00e9rales est vaste et de qualit\u00e9 ; elle constitue un atout pour notre syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9server et continuer \u00e0 promouvoir.
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