Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019art. 11 de la loi sur le travail au noir (LTN) de sorte que les offices du registre du commerce, les offices des poursuites et les offices des faillites aient eux aussi l\u2019obligation de collaborer avec les organes de contr\u00f4le.
","ReasonText":"Les activit\u00e9s des organes de contr\u00f4le pr\u00e9vues par la LTN sont d\u2019une importance cruciale pour la lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales, des assurances d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source. En vertu du droit en vigueur, les autorit\u00e9s cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019inspection du travail, de march\u00e9 du travail et d\u2019assurance-ch\u00f4mage, d\u2019emploi, de police, d\u2019asile, de police des \u00e9trangers, d\u2019\u00e9tat-civil et de fiscalit\u00e9 doivent collaborer avec les organes de contr\u00f4le cantonaux ; il en va de m\u00eame des autorit\u00e9s cantonales ou f\u00e9d\u00e9rales et des organisations priv\u00e9es charg\u00e9es de l\u2019application de la l\u00e9gislation relative aux assurances sociales. \u00c9tendre cette obligation de collaborer aux offices du registre du commerce, aux offices des poursuites et aux offices des faillites permettrait notamment de d\u00e9tecter plus facilement les transferts de cadres d\u2019actions. Cette mesure faciliterait en outre l\u2019identification et le contr\u00f4le des \u00ab fossoyeurs d\u2019entreprises \u00bb et la lutte contre leurs agissements. Elle permettrait aussi de d\u00e9celer plus facilement les structures visant \u00e0 contourner les obligations en mati\u00e8re d\u2019annonce et d\u2019autorisation, telles que les structures de sous-traitance, et de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) vise \u00e0 combattre le travail au noir. L'objet des contr\u00f4les d\u00e9fini par la LTN est le respect des obligations en mati\u00e8re d\u2019annonce et d\u2019autorisation li\u00e9es au travail conform\u00e9ment au droit des assurances sociales, des \u00e9trangers et de l\u2019imposition \u00e0 la source (art. 6 LTN). Chaque canton a mis en place un organe de contr\u00f4le qui ex\u00e9cute des contr\u00f4les portant sur l'objet ainsi d\u00e9fini et transmet les soup\u00e7ons d'infraction aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le domaine juridique sp\u00e9cifique (d\u00e9nomm\u00e9es autorit\u00e9s sp\u00e9ciales). La LTN r\u00e8gle en outre, aux art. 11 et 12, la collaboration et la communication des r\u00e9sultats des contr\u00f4les qui concernent cet objet.
Le mandat de contr\u00f4le et la collaboration dans le cadre de la LTN se limitent donc \u00e0 l'objet du contr\u00f4le. Les infractions portant sur d'autres objets sont r\u00e9gies par d'autres lois et poursuivies et sanctionn\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans ces domaines du droit. Int\u00e9grer les registres du commerce ainsi que les offices des poursuites et des faillites \u00e0 l'art. 11 LTN afin de d\u00e9tecter des infractions relevant du droit des poursuites et des faillites ne serait donc pas coh\u00e9rent avec la mati\u00e8re juridique.
M\u00eame si les registres du commerce ainsi que les offices des poursuites et des faillites \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'art. 11 LTN, l'\u00e9change d'informations afin de d\u00e9tecter d'autres faits constitutifs d'un abus dans le cadre de l'art. 11 ne serait pas admissible parce que la collaboration pr\u00e9vue dans cet article doit se limiter aux informations relatives au respect des obligations en mati\u00e8re d'annonce et d'autorisation conform\u00e9ment au droit des assurances sociales, des \u00e9trangers et de l\u2019imposition \u00e0 la source.
Par ailleurs, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (RO 2023 628) entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Elle vise notamment \u00e0 renforcer la lutte contre les \u00ab fossoyeurs d'entreprise \u00bb mentionn\u00e9s par l'auteur de la motion et contre les transferts de cadres d\u2019actions.