Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il serait opportun qu'il soumette \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte ou qu'il prenne une mesure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui indiquera comment renforcer le contrat interg\u00e9n\u00e9rationnel relatif \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse. Chaque enfant n\u00e9 en Suisse recevra au moment de sa naissance un montant correspondant \u00e0 la cotisation minimale AVS, soit 514 francs. Cette contribution sera plac\u00e9e \u00e0 long terme dans le \u00ab fonds compl\u00e9mentaire AVS g\u00e9n\u00e9ration 2024 plus \u00bb afin de contribuer \u00e0 garantir durablement la rente AVS de la jeune g\u00e9n\u00e9ration.
","ReasonText":"Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 le principe d'une 13e rente AVS. Durant la campagne et apr\u00e8s le scrutin, plusieurs voix ont affirm\u00e9 que le contrat interg\u00e9n\u00e9rationnel n'\u00e9tait plus \u00e9quitable, car la jeune g\u00e9n\u00e9ration devra supporter davantage de co\u00fbts que l'ancienne. Pour assurer le versement des rentes \u00e0 long terme et pour renforcer du m\u00eame coup le contrat interg\u00e9n\u00e9rationnel, je demande une adaptation de ce dernier.
Je propose la cr\u00e9ation du \u00ab fonds AVS pour la g\u00e9n\u00e9ration 2024 \u00bb. \u00c0 partir d'une date \u00e0 d\u00e9terminer, par exemple le 1er janvier 2026, chaque enfant qui na\u00eet en Suisse re\u00e7evra de l'\u00c9tat un montant unique de 514 francs qui sera plac\u00e9 dans ce fonds. Celui-ci sera g\u00e9r\u00e9 en parall\u00e8le du fonds de compensation AVS. Actuellement, la cotisation minimale AVS, que chaque citoyen doit verser \u00e0 partir de 18 ans, est de 514 francs. Si ce montant est offert \u00e0 chaque enfant qui na\u00eet en Suisse et qu'il est plac\u00e9 en \u00e9pargne, les int\u00e9r\u00eats du placement contribueront \u00e0 assurer l'AVS pour les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir.
La Suisse compte quelque 90 000 naissances par an. Si 514 francs \u00e9taient vers\u00e9s au fonds pour chacun de ces enfants, le montant total en faveur de l'AVS s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 46,26 millions de francs par an. En supposant que le rendement de placement moyen sera de 5 % (comme c'est le cas pour le fonds AVS) sur une p\u00e9riode de 65 ans, le montant final serait de quelque 21 milliards de francs, notamment en tenant compte des int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s (sans inclure les co\u00fbts de gestion des placements, etc.).
Si l'on suppose que l'\u00e2ge d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail est de 25 ans, alors les personnes \u00e2g\u00e9es aujourd'hui de 25 ans pourraient d\u00e9j\u00e0 profiter du fonds compl\u00e9mentaire \u00e0 65 ans, soit apr\u00e8s un horizon de placement de 40 ans, par exemple par le transfert d'une contribution vers le fonds de compensation de l'AVS.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera des mod\u00e8les (cr\u00e9atifs) de financement de ce \u00ab Fonds AVS compl\u00e9mentaire pour la g\u00e9n\u00e9ration 2024 \u00bb et les adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires. La solution \u00e0 privil\u00e9gier est un financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cependant, dans le cadre d'un projet interg\u00e9n\u00e9rationnel, le financement pourrait aussi \u00eatre assum\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Il y aurait plusieurs avantages \u00e0 doter le fonds \u00ab AVS g\u00e9n\u00e9ration 2024 \u00bb d'un apport de d\u00e9part unique substantiel. D'une part, sa croissance serait exponentielle et, d'autre part, les distributions \u00e0 l'AVS ou au fonds de compensation de l'AVS pourraient commencer plus t\u00f4t. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00e9galement indiquer comment et \u00e0 partir de quel moment des pr\u00e9l\u00e8vements pourront \u00eatre effectu\u00e9s en faveur de l'AVS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La solidarit\u00e9 est au c\u0153ur des prestations et du financement de l\u2019AVS. Elle repose, d\u2019une part, sur le principe selon lequel les personnes en \u00e2ge de travailler financent les rentes des retrait\u00e9s. En effet, les cotisations pay\u00e9es par les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative financent les rentes en cours. Mais l\u2019AVS comporte aussi une forte solidarit\u00e9 entre riches et pauvres. Ceux qui gagnent beaucoup paient davantage que ce qu\u2019ils obtiendront plus tard, puisque la rente est plafonn\u00e9e. La solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations demeure un \u00e9l\u00e9ment central du premier pilier, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019introduction de la 13e rente AVS. Lors de l\u2019\u00e9laboration du projet de financement de la 13e rente AVS et \u00e0 la prochaine r\u00e9forme de l\u2019AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 chercher une solution \u00e9quilibr\u00e9e et solidaire.
La proposition d\u2019un \u00ab fonds AVS compl\u00e9mentaire pour la g\u00e9n\u00e9ration 2024 \u00bb avanc\u00e9e dans le postulat ne contribuerait toutefois pas \u00e0 renforcer le contrat interg\u00e9n\u00e9rationnel et la confiance en l\u2019AVS. Bien au contraire : un tel fonds parall\u00e8le, financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, serait en contradiction avec le principe m\u00eame d\u2019une pr\u00e9voyance vieillesse financ\u00e9e par un syst\u00e8me de r\u00e9partition. Le versement de contributions suppl\u00e9mentaires pour les nouveau-n\u00e9s et d\u2019un \u00ab apport de d\u00e9part unique substantiel \u00bb introduirait dans le 1er pilier un \u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger, car il caract\u00e9rise plut\u00f4t le syst\u00e8me de capitalisation de la pr\u00e9voyance professionnelle et priv\u00e9e. Le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance s\u2019en trouverait complexifi\u00e9, moins transparent et pas n\u00e9cessairement plus solidaire. Enfin, la situation tendue des finances f\u00e9d\u00e9rales ne permet pas la cr\u00e9ation d\u2019un fonds suppl\u00e9mentaire financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le financement ne peut pas non plus se faire par les cantons, \u00e9tant donn\u00e9 que la Constitution ne pr\u00e9voit plus de contributions cantonales \u00e0 l\u2019AVS depuis l\u2019introduction de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches (RPT). De m\u00eame, il n\u2019existe aucune base constitutionnelle permettant d\u2019engager les communes \u00e0 participer au financement de l\u2019AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.