Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019int\u00e9grer, parmi les exigences de contenu minimal des plans directeurs cantonaux, des mesures visant \u00e0 la gestion efficace de l\u2019eau potable.
Cet objectif pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 par exemple par le biais de:
1. l\u2019introduction dans la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT) 1 d\u2019un nouvel article 8c sur \u00ab Contenu du plan directeur dans le domaine de l\u2019eau \u00bb ;
et/ou
2. la modification des directives de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des plans directeurs cantonaux ;
et/ou
3. la modification de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (loi sur la protection des eaux (LEaux) et ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)).
","ReasonText":"La Suisse est l\u2019un des pays d\u2019Europe avec la plus haute pluviom\u00e9trie et un grand nombre de fleuves europ\u00e9ens y trouvent leur source, ce qui la place parmi les pays europ\u00e9ens les plus riches en eau. Cependant, il est attendu que le changement climatique affecte la quantit\u00e9 globale d\u2019eau disponible dans le pays ; l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) estime que la Suisse pourrait conna\u00eetre une baisse du d\u00e9bit des eaux pouvant atteindre 50 % en \u00e9t\u00e9. Or, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de l\u2019industrie, du gaz et de l\u2019eau estime que les conduites perdent en moyenne 12 % de l\u2019eau qu\u2019elles acheminent (estimation par d\u00e9faut). S\u2019ajoute \u00e0 ces pertes l\u2019eau gaspill\u00e9e par des fuites rep\u00e9r\u00e9es trop tard, des infrastructures et \u00e9quipements inefficients ou par de mauvaises habitudes de consommation. Or des syst\u00e8mes de suivi en temps r\u00e9el de la consommation pourraient jouer un r\u00f4le crucial dans la diminution des pertes tant dans le r\u00e9seau de distribution qu\u2019au niveau d\u2019habitation, car d\u2019une part ils permettent de rep\u00e9rer rapidement tout dysfonctionnement et r\u00e9duisent le d\u00e9lai de r\u00e9paration et/ou de remplacement, et d\u2019autre part ils identifient les surplus de consommation. La gestion efficiente de la consommation d\u2019eau potable a un impact direct sur la consommation d\u2019\u00e9nergie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de l\u2019auteur de la motion selon lequel la Suisse est un pays tr\u00e8s riche en eau et qu\u2019il convient d\u2019utiliser ce bien pr\u00e9cieux avec parcimonie.
Toutefois, le plan directeur cantonal n\u2019est pas l\u2019instrument ad\u00e9quat pour r\u00e9duire la consommation d\u2019eau potable et les pertes dues au manque d\u2019entretien du r\u00e9seau. Les mesures \u00e0 prendre dans ce contexte ne rel\u00e8vent pas de l\u2019am\u00e9nagement du territoire.
Le mandat d\u2019approvisionnement en eau potable est assum\u00e9 par les communes et par les exploitants du r\u00e9seau de distribution d\u2019eau (au nombre d\u2019env. 2400 dans toute la Suisse). Les cantons, comp\u00e9tents pour l\u2019approvisionnement en eau potable, sont charg\u00e9s de la planification r\u00e9gionale de cet approvisionnement, de la haute surveillance et de la coordination. En vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des eaux, les cantons approuvent les zones de protection des eaux souterraines et leurs r\u00e8glements afin de prot\u00e9ger les captages d\u2019eau potable. Ils approuvent \u00e9galement les plans g\u00e9n\u00e9raux d\u2019approvisionnement en eau des communes si la l\u00e9gislation cantonale l\u2019exige.
Le plan directeur ne peut pas r\u00e9gler la consommation d\u2019eau potable de la population. Il n\u2019est pas non plus question d\u2019installer des syst\u00e8mes de surveillance en temps r\u00e9el. De plus, le plan directeur ne peut pas d\u00e9finir l\u2019entretien du r\u00e9seau d\u2019approvisionnement en eau. Il n\u2019est donc pas pertinent d\u2019inscrire ce qui pr\u00e9c\u00e8de dans les exigences de contenu minimal des plans directeurs.