Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er dans la loi sur l'agriculture une r\u00e9glementation sur les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration entre producteurs. Le droit des cartels ne pr\u00e9voit pour l\u2019instant rien de tel. Il faut qu\u2019il permette aux producteurs de se constituer un \u00ab contre-pouvoir \u00bb face \u00e0 la forte concentration des acheteurs pour avoir ainsi une r\u00e9elle chance d'obtenir des prix \u00e9quitables.
","ReasonText":"Les protestations des paysans montrent le grand m\u00e9contentement qui r\u00e8gne dans l\u2019agriculture. Parmi les principales revendications figurent des prix \u00e9quitables et une r\u00e9partition juste de la valeur ajout\u00e9e tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. Selon un sondage r\u00e9cent, 70 % des paysans ont d\u00e9clar\u00e9 que les march\u00e9s agricoles n\u2019\u00e9taient pas assez durables et qu'ils n'\u00e9taient plus pr\u00eats \u00e0 accepter la situation actuelle.
Les structures de march\u00e9 actuelles, qui pr\u00e9sentent des d\u00e9s\u00e9quilibres consid\u00e9rables tout au long de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e, contribuent largement \u00e0 la pression sur les prix et aux probl\u00e8mes de revenus des agriculteurs. Ces d\u00e9s\u00e9quilibres se sont accrus \u00e0 un tel point que les nombreux fournisseurs sont aujourd'hui pour l\u2019essentiel confront\u00e9s aux deux entreprises de commerce de d\u00e9tail que sont Migros et Coop, qui d\u00e9tiennent environ 80 % des parts de march\u00e9. Leur pouvoir de n\u00e9gociation et leurs parts de valeur ajout\u00e9e ne cessent de cro\u00eetre, tandis que les parts des producteurs diminuent : pour le pain, par exemple, elles ne sont plus que de 7 %.
Migros et Coop devraient chacune, par rapport \u00e0 la plupart des producteurs, avoir au moins un pouvoir de march\u00e9 relatif au sens de l'art. 4, al. 2bis, de la loi sur les cartels (LCart). Des mesures visant \u00e0 instaurer un \u00ab contre-pouvoir \u00bb sont donc indispensables.
Contrairement \u00e0 la Suisse, l'UE accorde aux producteurs dans l\u2019agriculture, conform\u00e9ment au r\u00e8glement 1308/2013, certaines possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration, interdites par le droit des cartels, jusqu'\u00e0 un volume de 33 % de la production totale, afin de leur permettre de constituer un \u00ab contre-pouvoir \u00bb (countervailing power) face \u00e0 la forte concentration des acheteurs et de leur donner ainsi une r\u00e9elle chance d'obtenir des prix raisonnables.
Sur les principaux march\u00e9s comme le lait et la viande, cela permettrait de cr\u00e9er de meilleures conditions pour les producteurs. Tel serait \u00e9galement le cas sur le march\u00e9 des c\u00e9r\u00e9ales, o\u00f9 les producteurs, dont les structures sont plut\u00f4t petites, sont aujourd'hui confront\u00e9s aux deux grands moulins, li\u00e9s \u00e0 Coop et Migros, qui d\u00e9tiennent les deux tiers du march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La protection de la concurrence est la t\u00e2che r\u00e9glementaire la plus importante dans une \u00e9conomie de march\u00e9. En Suisse, elle est assur\u00e9e en premier lieu par les instruments de la loi sur les cartels (RS 251) et de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (RS 943.02).
Alors qu\u2019il existe g\u00e9n\u00e9ralement un grand nombre de producteurs d\u2019un produit agricole, le nombre d\u2019acqu\u00e9reurs au niveau de l\u2019industrie de transformation et du commerce (commerce de gros ou de d\u00e9tail) est g\u00e9n\u00e9ralement nettement plus r\u00e9duit. La situation du march\u00e9 varie toutefois selon le produit : certains produits sont commercialis\u00e9s en commun par les agriculteurs et les agricultrices, par exemple par le biais d\u2019organisations de producteurs comme IP-Suisse, d\u2019organisations de commerce du lait ou de coop\u00e9ratives comme fenaco. L\u2019intensit\u00e9 de la concurrence dans le commerce de d\u00e9tail s\u2019est accrue ces derni\u00e8res ann\u00e9es du fait de l\u2019apparition de nouveaux concurrents. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 18.4275 Caroni que la protection douani\u00e8re favorisait les possibilit\u00e9s pour les acteurs du march\u00e9 de jouir de rentes et scl\u00e9rosait les rouages du march\u00e9.
Dans l\u2019UE, une r\u00e9glementation complexe, le r\u00e8glement 1308/2013, permet \u00e0 une organisation de producteurs de la fili\u00e8re laiti\u00e8re de n\u00e9gocier un contrat avec le collecteur ou le transformateur de lait, \u00e0 condition que la quantit\u00e9 de lait faisant l\u2019objet de la n\u00e9gociation ne d\u00e9passe pas 33 % de la quantit\u00e9 totale de lait dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Des dispositions similaires existent \u00e9galement pour l\u2019huile d\u2019olive (o\u00f9 la part de march\u00e9 maximale est de 20 %), la viande bovine (15 %) ou le froment, l\u2019orge et le ma\u00efs (15 %). Pour contrebalancer les structures asym\u00e9triques du march\u00e9, notre loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1) contient elle aussi plusieurs dispositions sp\u00e9ciales : sur la base de l\u2019art. 8 LAgr, des mesures d\u2019entraide collectives peuvent ainsi \u00eatre prises par des interprofessions et des organisations de producteurs de droit priv\u00e9.
En vertu de l\u2019art. 8a LAgr, les organisations de producteurs d\u2019un produit ou d\u2019un groupe de produits ou des branches concern\u00e9es peuvent en outre publier, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national ou r\u00e9gional, des prix indicatifs fix\u00e9s d\u2019un commun accord par les fournisseurs et les acqu\u00e9reurs, pour autant que certaines conditions soient remplies (art. 8a, al. 2 \u00e0 4, LAgr). Les prix indicatifs qui rel\u00e8vent de l\u2019art. 8a LAgr ne sont pas soumis aux dispositions de la loi sur les cartels relatives au droit de la concurrence. L\u2019instrument des prix indicatifs est utilis\u00e9 dans diff\u00e9rentes branches, par exemple pour les pommes de terre, les fruits, les c\u00e9r\u00e9ales, le lait ou les l\u00e9gumes.
L\u2019\u00e9laboration de contrats-types conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral par les interprofessions se fonde sur l\u2019art. 8, al. 1bis, LAgr. Parall\u00e8lement \u00e0 cette norme g\u00e9n\u00e9rale, sur laquelle peuvent s\u2019appuyer toutes les interprofessions agricoles, il existe une disposition sp\u00e9ciale pour le secteur laitier \u00e0 l\u2019art. 37 LAgr. Un contrat-type pour l\u2019achat et la vente de lait cru doit comprendre une dur\u00e9e du contrat et une dur\u00e9e de prolongation du contrat d\u2019au moins une ann\u00e9e et, au moins, des dispositions sur les quantit\u00e9s, les prix et les modalit\u00e9s de paiement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, \u00e0 la demande d\u2019une interprofession, \u00e0 tous les \u00e9chelons de l\u2019achat et de la vente de lait cru, d\u00e9clarer le contrat-type de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts de l\u2019agriculture pour bien s\u2019organiser dans les n\u00e9gociations de prix avec les acqu\u00e9reurs. Il est toutefois d\u2019avis que les possibilit\u00e9s existantes dans la LAgr sont suffisantes.