Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proposer et d\u2019\u00e9valuer les solutions qui pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre pour \u00e9tendre la couverture de l\u2019assurance perte de gain contre la maladie aux travailleurs \u00e2g\u00e9s de plus de 65 ans, respectivement de 70 ans.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 324a CO, l\u2019employeur est tenu de verser le salaire \u00e0 l\u2019employ\u00e9 emp\u00each\u00e9 de travailler pour des causes inh\u00e9rentes \u00e0 sa personne, notamment les cas de maladie. En g\u00e9n\u00e9ral, quand bien m\u00eame il n\u2019existe pas d\u2019obligation l\u00e9gale, la plupart des employeurs contractent une assurance facultative d\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re.
Dans le r\u00e9gime de l\u2019assurance priv\u00e9e, il existe un accord de branche qui pr\u00e9voit que seuls les employ\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 65 ans sont pleinement couvert par l\u2019assurance de perte de gain. De 65 \u00e0 70 ans, la dur\u00e9e de la perte de gain est r\u00e9duite. Au-del\u00e0 de 70 ans, aucune couverture n\u2019est pr\u00e9vue.
S\u2019agissant de l\u2019assurance sociale LAMal, l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re n\u2019est disponible que jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans (art. 67 al. 1 LAMal) et ce mod\u00e8le n\u2019est plus gu\u00e8re utilis\u00e9.
Face au vieillissement de la population et \u00e0 la p\u00e9nurie de main d\u2019\u0153uvre qui s\u00e9vit dans de nombreux secteurs, il est de plus en plus fr\u00e9quent que des salari\u00e9s travaillent au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de la retraite : environ un tiers des hommes et un cinqui\u00e8me des femmes \u00e2g\u00e9s de 65 et 66 ans exercent une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Or, engager ces collaborateurs exposent l\u2019employeur \u00e0 un risque financier important d\u00e8s lors qu\u2019en cas de maladie, le salaire doit continuer \u00e0 \u00eatre pay\u00e9, sans possibilit\u00e9 de couvrir le risque par une assurance.
Cette situation, souvent m\u00e9connue des employeurs concern\u00e9s, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre analys\u00e9e et qu\u2019une solution soit apport\u00e9e. Avec la r\u00e9forme AVS 21, l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite est devenu un \u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, avec des incitations \u00e0 travailler au-del\u00e0 de 65 ans.
Aussi, il semble indispensable d\u2019adapter les autres assurances sociales (ou para-sociales comme c\u2019est le cas des indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie) \u00e0 la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 l\u00e9gale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd\u2019hui, l\u2019assurance facultative d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res peut \u00eatre bas\u00e9e sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ou sur la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1).
Les assurances d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res conclues selon la LAMal ne repr\u00e9sentent qu\u2019une part congrue de toutes les assurances conclues. Seuls quelque 5 % des contrats existants ont \u00e9t\u00e9 conclus selon la LAMal (Statistique de l\u2019assurance-maladie obligatoire 2022, T 9.07, disponible sur www.ofsp.admin.ch > Chiffres et statistiques > Assurance-maladie : statistiques > Statistiques de l\u2019assurance-maladie obligatoire). Cette \u00e9volution s\u2019explique en premier lieu par la plus grande flexibilit\u00e9 dans la conception de l\u2019assurance (voir le rapport \u00ab \u00c9valuation du syst\u00e8me d\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et propositions de r\u00e9forme \u00bb, disponible sur : www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assur\u00e9s domicili\u00e9s en Suisse > L\u2019assurance facultative d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res).
En principe, pour les personnes d\u00e9j\u00e0 affili\u00e9es \u00e0 une assurance, ni les contrats conclus selon la LAMal, ni ceux selon la LCA ne deviennent caducs de par la loi lorsqu\u2019elles atteignent l\u2019\u00e2ge de 65 ans. Les personnes qui poursuivent une activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019AVS peuvent rester assur\u00e9es. Ce syst\u00e8me garantit ainsi une grande flexibilit\u00e9, qui tient compte de la protection sociale en cas de poursuite de l\u2019activit\u00e9 professionnelle au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence. La libert\u00e9 de conclure un contrat selon la LCA, notamment, permet de trouver des solutions suffisamment flexibles pour des assurances d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res appropri\u00e9es en cas de maladie.