Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), touchant par ex. les art. 2, al. 2, ou 35, al. 1, en rel. avec l\u2019art. 44, al. 2, qui pr\u00e9voira que les dispositions relatives \u00e0 la surveillance des interm\u00e9diaires d\u2019assurance et la disposition p\u00e9nale correspondante ne s\u2019appliquent pas aux entreprises de r\u00e9assurance.
","ReasonText":"La r\u00e9cente r\u00e9vision de la LSA visait principalement \u00e0 am\u00e9liorer la protection des clients et \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse. Or, en \u00e9tendant aux entreprises de r\u00e9assurance les nouvelles dispositions applicables \u00e0 la surveillance des interm\u00e9diaires, cette r\u00e9vision manque sa cible dans les deux cas.
La r\u00e9glementation actuelle p\u00e9nalise en particulier les r\u00e9assureurs suisses pour ce qui est de la souscription d\u2019op\u00e9rations d\u2019assurance suisses qui sont interm\u00e9di\u00e9es par des courtiers \u00e9trangers non enregistr\u00e9s en Suisse. Ils sont en effet d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux r\u00e9assureurs \u00e9trangers actifs en Suisse, car ceux-ci ne sont pas soumis \u00e0 la surveillance de la LSA et peuvent donc continuer comme par le pass\u00e9 \u00e0 traiter ce type d\u2019affaires, contrairement aux r\u00e9assureurs suisses. Ainsi, une entreprise de r\u00e9assurance suisse ne peut plus r\u00e9assurer d\u2019op\u00e9rations interm\u00e9di\u00e9es par un courtier non enregistr\u00e9, alors qu\u2019une entreprise de r\u00e9assurance \u00e9trang\u00e8re le peut. \u00c0 quoi s\u2019ajoute que la nouvelle r\u00e9glementation limite pour tous les assureurs et r\u00e9assureurs suisses le choix des interm\u00e9diaires de r\u00e9assurance.
Cela signifie concr\u00e8tement ce qui suit :
Il convient donc de modifier certaines dispositions sp\u00e9cifiques de la LSA (par ex. les art. 2, al. 2, ou 35, al. 1, en rel. avec l\u2019art. 44, al. 2) de fa\u00e7on que les dispositions relatives \u00e0 la surveillance des interm\u00e9diaires et la disposition p\u00e9nale correspondante ne s\u2019appliquent pas aux entreprises de r\u00e9assurance. Cela permettra de mettre en \u0153uvre une approche r\u00e9glementaire et prudentielle fond\u00e9e sur la protection des clients, d\u2019emp\u00eacher que de nouveaux coups ne soient port\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9conomie suisse de la r\u00e9assurance, de mettre fin \u00e0 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement dont sont victimes les r\u00e9assureurs suisses en Suisse et de pr\u00e9server par l\u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1714521600000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":"V","Modified":"\/Date(1781796660347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1710374400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5202,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}