Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), pour supprimer du catalogue LAMal les traitements et prestations dont l'efficacit\u00e9 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e, ou dont l'efficacit\u00e9 ne d\u00e9passe pas le seul effet placebo, en particulier l'hom\u00e9opathie.
Les m\u00e9decines compl\u00e9mentaires au sens de l'art. 118a Cst. doivent \u00eatre prise en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e, mais sans \u00e9carter enti\u00e8rement les trois crit\u00e8res efficace, \u00e9conomique, appropri\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 32 LAMal.
","ReasonText":"Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont adopt\u00e9 l'art. 118a Cst. qui pr\u00e9voit la prise en compte des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La disposition ne pr\u00e9voit pas de liste pr\u00e9cise des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires concern\u00e9es. Dans le cadre des d\u00e9bats, il a toujours \u00e9t\u00e9 clair que cette disposition ne devait pas ouvrir la porte au remboursement de traitements qui ne pr\u00e9sentaient pas de r\u00e9sultats effectifs. Depuis la votation de 2009, la recherche scientifique a consid\u00e9rablement progress\u00e9. Certaines prestations qui b\u00e9n\u00e9ficiaient encore d'un certain cr\u00e9dit il y a une dizaine d'ann\u00e9es sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es par les milieux scientifiques et m\u00e9dicaux comme relevant uniquement de croyances personnelles. C'est par exemple le cas de l'hom\u00e9opathie qui a \u00e9t\u00e9 \"d\u00e9rembours\u00e9e\" dans l'immense majorit\u00e9 des pays du monde. Chaque ann\u00e9e, l'argent des primes maladies sert ainsi \u00e0 financer des prestations qui n'apportent aucune plus-value m\u00e9dicale. Certaines d\u00e9rives sont encore apparues durant la pand\u00e9mie Covid-19. Le lien entre des pratiques \u00e9sot\u00e9riques et le refus de la vaccination a conduit de nombreuses personnes \u00e0 tourner le dos aux solutions raisonnables. Si les choix individuels restent enti\u00e8rement libres, il n'appartient pas aux assurances sociales de les cautionner, encore moins de les soutenir. Pour cette raison, il appara\u00eet aujourd'hui indispensable de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9poussi\u00e9rage du catalogue de l'assurance de base.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de mettre en oeuvre l\u2019article constitutionnel sur la prise en charge de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire, largement accept\u00e9 par le peuple et les cantons en 2009, les prestations de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire des cinq disciplines ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies en 2017 dans l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et dans l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et soumises au principe de confiance. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis sur le postulat Nantermod 21.4445 \u00ab \u00c9valuation de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. O\u00f9 en sommes-nous dix ans apr\u00e8s l\u2019introduction des m\u00e9thodes de traitement de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire ? \u00bb, une alternative avait alors \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour permettre la prise en charge des prestations de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire par l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) en garantissant le respect des crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expos\u00e9 dans son avis sur la motion Nantermod 21.4442 \u00ab Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e \u00bb, les processus n\u00e9cessaires au r\u00e9\u00e9xamen des prestations rembours\u00e9es par l\u2019AOS afin de v\u00e9rifier si elles remplissent toujours les crit\u00e8res EAE vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie sont en place (LAMal ; RS 832.10). Dans le cadre du programme d\u2019\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS) de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les prestations sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9\u00e9valu\u00e9es. Tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de proposer des th\u00e8mes pour le r\u00e9examen des prestations.
Par ailleurs, ils peuvent toujours soumettre des propositions de r\u00e9examen ou de modification de l\u2019obligation de prise en charge des prestations d\u00e9finies dans l\u2019OPAS et ses annexes. Cela vaut \u00e9galement pour les prestations de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. Actuellement, une proc\u00e9dure correspondante est en cours pour v\u00e9rifier si les prestations de l\u2019hom\u00e9opathie remplissent les crit\u00e8res EAE (proc\u00e9dure dite clarification du caract\u00e8re controvers\u00e9).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les proc\u00e9dures susmentionn\u00e9es permettant de mettre en \u0153uvre le mandat constitutionnel et l\u2019art. 32 LAMal sont appropri\u00e9es et suffisantes.