Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir une statistique sur les personnes en situation de handicap mental, psychique ou multiple qui pr\u00e9sentent des comportements-d\u00e9fis et d'\u00e9valuer le besoin de places en institution pour ces personnes \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Il devra \u00e9galement examiner comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir les cantons en coordonnant l'attribution de ces places.
","ReasonText":"En vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les cantons sont tenus de mettre en place une offre de prise en charge appropri\u00e9e pour les personnes handicap\u00e9es. Par cons\u00e9quent, ils recensent les besoins pour d\u00e9finir la planification de l'offre cantonale sur cette base. Cependant, il n'y a pas suffisamment de places \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour les personnes qui pr\u00e9sentent des comportements-d\u00e9fis. Pour les personnes qui sont en situation de handicap mental, psychique ou multiple et qui pr\u00e9sentent des comportements-d\u00e9fis, il est essentiel de trouver des places de soutien et de prise en charge appropri\u00e9es en institution. Ces \u00e9tablissements sont souvent incapables de r\u00e9pondre aux besoins des personnes qui ont des handicaps s\u00e9v\u00e8res ou multiples et qui pr\u00e9sentent des comportements-d\u00e9fis pour plusieurs raisons. D'une part, parce que ces institutions ont atteint leur limite de capacit\u00e9 et, d'autre part, parce qu'elles n'ont ni les infrastructures ni le personnel d'accompagnement et de soutien ad\u00e9quats. Pour ces personnes, la liste d'attente est longue et la libert\u00e9 de choix est fortement limit\u00e9e, car les cantons ont une tendance grandissante \u00e0 ne financer que la prise en charge de leurs propres citoyens. Dans le canton de Soleure, les acteurs int\u00e9ress\u00e9s tentent de rem\u00e9dier au manque de places avec un plan int\u00e9grant plusieurs institutions.
La Suisse a sign\u00e9 la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 promouvoir et \u00e0 prendre en charge de mani\u00e8re ad\u00e9quate les personnes en situation de handicap grave ou multiple qui pr\u00e9sentent des comportements-d\u00e9fis. Toutefois, la Suisse ne dispose pas de chiffres pr\u00e9cis dans ce domaine ni d'analyse concr\u00e8te du besoin en places d'accueil. Actuellement, les statistiques ne tiennent pas compte de ces cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques de personnes handicap\u00e9es. Pour mener \u00e0 bien cette t\u00e2che dans toute la Suisse en coop\u00e9ration avec les cantons et des tiers, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des statistiques et de proc\u00e9der \u00e0 une analyse des besoins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La prise en charge des adultes avec des handicaps mentaux et des troubles du comportement rel\u00e8ve d\u2019une comp\u00e9tence cantonale. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est ainsi pas en mesure d\u2019\u00e9valuer le besoin en places dans les institutions ou de coordonner les cantons dans leurs t\u00e2ches.
Diff\u00e9rentes \u00e9tudes scientifiques ont \u00e9t\u00e9 faites dans le domaine de la recherche, telle que l\u2019enqu\u00eate publi\u00e9e en 2023, donnant des informations sur la fr\u00e9quence et les formes des troubles du comportement. Elle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, de 2018 \u00e0 2020, par la Haute Ecole de Travail Social du Nord-Ouest, ainsi que par la Haute Ecole de Travail Social de Lucerne, aupr\u00e8s de toutes les institutions h\u00e9bergeant des adultes avec des d\u00e9ficiences intellectuelles en Suisse (HEVE). Elle a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par le Fonds national Suisse pour la recherche. Des \u00e9tudes quantitatives suppl\u00e9mentaires ne sont pas n\u00e9cessaires.
Avant d\u2019envisager une nouvelle statistique nationale, il est important de mettre en relation le but vis\u00e9 de la statistique et les ressources qui seraient n\u00e9cessaires d\u2019investir, tant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration que pour les cantons, afin de disposer d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es (automatis\u00e9 et informatis\u00e9) garantissant le principe d\u2019unit\u00e9 de r\u00e9colte des donn\u00e9es. En effet, les donn\u00e9es \u00e0 r\u00e9colter doivent exister dans tous les cantons et \u00eatre mises \u00e0 disposition de mani\u00e8re uniforme et harmonis\u00e9e. L\u2019\u00e9laboration d\u2019une telle statistique et une analyse des besoins n\u00e9cessitent que ces conditions pr\u00e9lables soient remplies, ainsi que l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale.