Dans son arr\u00eat A-4741/2021 du 8 novembre 2023, le TAF a constat\u00e9 que le tarif d\u00e9gressif de la redevance des entreprises pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision \u00e9tait anticonstitutionnel, mais que, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 du droit, le tarif actuel pouvait rester inchang\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la prochaine modification de l\u2019ordonnance. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Une consultation sur une r\u00e9vision de l\u2019ORTV pr\u00e9voyant une r\u00e9duction de la redevance pour les m\u00e9nages et les entreprises vient de se terminer. En outre, le d\u00e9bat sur l\u2019initiative populaire \u00ab 200 francs, \u00e7a suffit ! \u00bb va commencer ces prochains mois. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en faveur d\u2019un rejet de l\u2019initiative, sera transmis au Parlement avant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 2024. Dans quel d\u00e9lai le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de mettre en conformit\u00e9 avec la Constitution le tarif d\u00e9nonc\u00e9 par le TAF ?
2) La d\u00e9gressivit\u00e9 actuelle des tarifs est contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et est donc anticonstitutionnelle. La charge fiscale relative diminue sur l\u2019ensemble du bar\u00e8me jusqu\u2019\u00e0 la tranche 17, ce qui d\u00e9savantage les petites entreprises. Quelle solution le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d\u2019utiliser pour rectifier cette entorse au droit ? Quelles en seront les cons\u00e9quences ?
3) Comme l\u2019indique l\u2019arr\u00eat du TAF, le tarif critiqu\u00e9, qui est en vigueur depuis 2021, entra\u00eene un d\u00e9savantage financier, surtout pour les petites PME. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il pour combien d\u2019entreprises la taxe a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue \u00e0 tort et pour quel montant total ? Une correction r\u00e9troactive de ces contributions est-elle pr\u00e9vue ?
4) \u00c0 l\u2019occasion du passage au nouveau syst\u00e8me en vigueur depuis le 1er janvier 2019, dans lequel toutes les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 francs doivent s\u2019acquitter de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9, \u00e0 l\u2019art. 67c ORTV, les \u00ab groupes d\u2019assujettissement \u00bb pour \u00e9viter que les groupes d\u2019entreprises organis\u00e9es en plusieurs sites et filiales (par ex. Landi) aient \u00e0 payer des redevances exorbitantes. Si ces groupes devaient \u00eatre supprim\u00e9s du droit, que ferait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour tenir compte des cas de rigueur ?
5) Compte tenu de l\u2019arr\u00eat du TAF et des nombreuses critiques \u00e9mises par les milieux \u00e9conomiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 exon\u00e9rer les entreprises, ou du moins les PME, de cet imp\u00f4t injuste ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1-3
Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a constat\u00e9 dans deux arr\u00eats (A-4741-2021 et A-2570/2022) que le tarif d\u00e9gressif en vigueur depuis 2021 pour la redevance des entreprises violait le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. Le TAF pr\u00e9cise \u00e9galement que les tarifs actuels restent applicables.
D\u2019entente avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a fait recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre les deux arr\u00eats. Avant de pouvoir entreprendre une \u00e9ventuelle modification des tarifs, il faut attendre les d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Questions 4-5
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 all\u00e9ger la charge des entreprises par la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. Par cons\u00e9quent, l\u2019hiver pass\u00e9, il a mis en consultation, au niveau de l\u2019ordonnance, un contre-projet \u00e0 l\u2019initiative populaire \"200 francs, \u00e7a suffit! (initiative SSR)\". Ainsi, il aimerait augmenter, dans l\u2019ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV ; RS 784.401), le chiffre d\u2019affaires minimum pour l\u2019assujettisement \u00e0 la redevance de CHF 500'000.-- aujourd\u2019hui \u00e0 CHF 1.2 mio. De ce fait, 80% des entreprises assujetties \u00e0 la TVA ne devraient \u00e0 l\u2019avenir plus payer de redevance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra en \u00e9t\u00e9 une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la r\u00e9vision partielle de l\u2019ORTV.