Consid\u00e9rant qu\u2019en mati\u00e8re de production et d\u2019utilisation de plastiques d\u2019origine fossile, les conditions-cadre actuelles ne permettent pas le respect des limites plan\u00e9taires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9poser un projet d\u2019acte de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou de prendre des mesures visant l\u2019instauration d\u2019une responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) de plastiques et une v\u00e9ritable transition vers l\u2019\u00e9conomie circulaire dans ce domaine.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 20.3124 d\u2019Ursula Schneider Sch\u00fcttel intitul\u00e9e : \u00ab Pour une responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs de plastiques \u00e0 usage unique \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait en mai 2020 avoir l\u2019intention d\u2019\u00e9valuer dans ce domaine l'\u00e9largissement de la responsabilit\u00e9 des producteurs.
Cette volont\u00e9 se retrouve dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral intitul\u00e9 : \u00ab Mati\u00e8res plastiques dans l\u2019environnement \u00bb du 23 septembre 2022. Au chapitre intitul\u00e9 \u00ab Mesures suppl\u00e9mentaires possibles \u00bb, trois passages traitent en effet de la responsabilit\u00e9 des producteurs :
Bien qu\u2019allant dans la bonne direction, ces trois propositions illustrent, en r\u00e9alit\u00e9, un manque de prise de conscience de la gravit\u00e9 de la situation. Les impacts des plastiques sur la sant\u00e9 humaine (1), notamment la fertilit\u00e9 des jeunes suisses, sur le climat et sur la biodiversit\u00e9 (2) sont dramatiques. Pour sortir de cette situation alarmante, les conditions-cadre n\u00e9cessaires au respect des limites plan\u00e9taires et \u00e0 la protection de notre sant\u00e9 doivent clairement \u00e9voluer afin que les fabricants et vendeurs de plastiques n\u2019externalisent plus les couts des nuisances de leurs produits.
Cela passe sans aucun doute par l\u2019\u00e9largissement syst\u00e9mique de la responsabilit\u00e9 des producteurs et vendeurs de plastiques, afin qu\u2019ils soient v\u00e9ritablement incit\u00e9s \u00e0 se r\u00e9orienter vers des produits durables et sains.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait, par exemple, profiter de l\u2019\u00e9laboration \u00e0 venir d\u2019une ordonnance d\u2019application des nouveaux articles de la LPE en faveur de l\u2019\u00e9conomie circulaire pour mettre en place les nouvelles conditions-cadre demand\u00e9es.
1. \"Chemicals in Plastics - A Technical Report\" du 3 mai 2023, ONU programme pour l'environnement.
2. \"De la pollution \u00e0 la solution : une \u00e9valuation mondiale des d\u00e9chets marins et de la pollution plastique\" du 20 octobre 2021, ONU programme pour l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les n\u00e9gociations internationales au sujet d\u2019un accord juridiquement contraignant contre la pollution plastique (\u00ab accord sur le plastique \u00bb) portent sur des mesures internationales qui sont ax\u00e9es sur les diverses \u00e9tapes du cycle de vie des mati\u00e8res plastiques. L\u2019extension de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs est donc \u00e9galement trait\u00e9e.
Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopt\u00e9 une r\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01) propos\u00e9e dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb. La nouvelle base l\u00e9gale pr\u00e9voit notamment les conditions-cadres pour l\u2019extension de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs. D\u00e9sormais, il importe de concr\u00e9tiser les nouvelles dispositions par voie d\u2019ordonnance. Plusieurs mesures relevant du domaine des mati\u00e8res plastiques et des emballages font actuellement l\u2019objet d\u2019un examen. Les travaux n\u00e9cessaires sont en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas anticiper sur leurs r\u00e9sultats.