Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec le secteur des assurances, de mettre en place les bases l\u00e9gales pertinente pour l\u2019instauration de centres suisses d\u2019expertises m\u00e9dicales ind\u00e9pendantes dont le champs d'application doit couvrir aussi bien les assurances sociales que priv\u00e9es, la responsabilit\u00e9 civile et \u00e9tatique. Le financement, l'organisation et la saisine du centre doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 de sorte \u00e0 contenir les co\u00fbts et le nombre de proc\u00e9dures.
","ReasonText":"Dans tous les domaines li\u00e9s au droit de la sant\u00e9 (assurance RC d\u2019un conducteur, assurance priv\u00e9e ou Lamal d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res maladie, AI, \u00e9valuation perte de gain futur, erreur m\u00e9dicale,\u2026) l\u2019expertise est un point central. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale ou m\u00eame de discussions transactionnelles, l\u2019expertise a un poids immense. Or, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux scandales ont \u00e9maill\u00e9 l\u2019actualit\u00e9 (Corela, PMEDA,\u2026). Ces scandales se comprennent facilement dans la mesure o\u00f9 c\u2019est, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019assurance, respectivement la partie la plus forte (h\u00f4pital) qui paie l\u2019expertise ce qui peut cr\u00e9er un conflit d'int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 tout le moins une apparence de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. En effet, si la plupart des experts respectent absolument l\u2019ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire, il existe de cas o\u00f9 un soup\u00e7on fond\u00e9 de partialit\u00e9 demeure. La Conf\u00e9d\u00e9ration a certes agi en instaurant dans la r\u00e9forme de l\u2019AI des am\u00e9liorations ainsi que l\u2019instauration d\u2019une commission f\u00e9d\u00e9rale (commission f\u00e9d\u00e9rale d\u2019assurance qualit\u00e9s des expertises m\u00e9dicales (COQEM)), mais il n\u2019en demeure pas moins que, trop souvent, les personnes atteintes dans leur sant\u00e9 ne peuvent pas remettre en cause l\u2019expertise quand bien m\u00eame les critiques sont valables. Il semblerait pertinent, sans remettre fondamentalement en cause le syst\u00e8me, qu\u2019un centre ind\u00e9pendant d\u2019expertise m\u00e9dicale existe pour les cas o\u00f9 une expertise doit \u00eatre remise en question ou lorsque les parties ne s'entendent pas sur l'expert. Son financement pourrait \u00eatre assur\u00e9s par l\u2019ensemble du secteur des assurances, comme les mod\u00e8les des ombudsman. Ce centre aurait l\u2019immense avantage d\u2019\u00eatre ind\u00e9pendant car non li\u00e9 \u00e0 un contrat particulier avec une assurance et permettrait, dans les cas litigieux, d\u2019obtenir un avis pertinent et v\u00e9ritablement ind\u00e9pendant. Par ailleurs, ce centre pourrait \u00e9videmment \u00e9pouser la structure f\u00e9d\u00e9raliste et serait supervis\u00e9 par la COQEM.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le probl\u00e8me principal qui se pose actuellement dans le domaine de l\u2019expertise en Suisse est celui du manque d\u2019experts qualifi\u00e9s, notamment dans les assurances sociales et, plus particuli\u00e8rement, dans l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI). Chaque ann\u00e9e, l\u2019AI fait r\u00e9aliser environ 15 000 expertises dans les disciplines m\u00e9dicales les plus vari\u00e9es. Les exigences accrues en mati\u00e8re de qualification se traduisent par une diminution du nombre d\u2019experts disponibles, entra\u00eenant de longs temps d\u2019attente. Les nouveaut\u00e9s introduites dans le cadre du d\u00e9veloppement continu de l\u2019AI en ce qui concerne la r\u00e9partition des expertises (par ex. principe al\u00e9atoire pour les expertises bidisciplinaires, proc\u00e9dure de conciliation pour les expertises monodisciplinaires, liste concernant l\u2019attribution des expertises, enregistrements sonores) ont au moins eu pour effet que l\u2019attribution d\u2019expertises monodisciplinaires est tr\u00e8s bien accept\u00e9e par les assur\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit positivement la cr\u00e9ation de nouveaux centres d\u2019expertise. Cependant, les institutions vis\u00e9es par la motion \u2013 et qui joueraient le r\u00f4le d\u2019un organe d\u2019arbitrage ou de m\u00e9diation disposant de nombreuses disciplines \u2013 iraient bien au-del\u00e0 du simple centre. Outre le financement \u00e9quivoque, ces nouvelles institutions auraient des cons\u00e9quences importantes, notamment sur le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la force probante et l\u2019appr\u00e9ciation mat\u00e9rielle par les tribunaux. \u00c9tablir ces centres et les proc\u00e9dures correspondantes impliquerait de modifier le droit social, le droit priv\u00e9, le droit de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et le droit de la responsabilit\u00e9 civile, ainsi que le droit de proc\u00e9dure. En m\u00eame temps, cela reviendrait notamment \u00e0 invalider les proc\u00e9dures propres aux diff\u00e9rentes branches d\u2019assurance et qui ont fait leurs preuves, \u00e0 introduire des solutions sp\u00e9ciales et \u00e0 revenir sur les am\u00e9liorations de l\u2019AI mentionn\u00e9es ci-dessus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la cr\u00e9ation d\u2019un petit nombre de ces centres d\u2019expertises nationaux pour toutes les branches d\u2019assurance et d\u2019autres domaines ne permettrait pas d\u2019atteindre l\u2019objectif vis\u00e9. Il serait plut\u00f4t favorable \u00e0 ce que les h\u00f4pitaux publics, et donc les cantons, s\u2019engagent plus fortement afin d\u2019augmenter le nombre d\u2019experts disponibles dans les institutions de droit public des diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques (cf. www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Communiqu\u00e9s de presse > Communiqu\u00e9s de presse dans l\u2019ordre chronologique > 13.10.2020 > AI : am\u00e9lioration cibl\u00e9e de la surveillance et des expertises m\u00e9dicales ; rapport d\u2019experts du 10.8.2020, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et publi\u00e9 le 13.10.2020).