Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 passer au crible, en collaboration avec les cantons et un organe externe ind\u00e9pendant, toutes les prestations fournies par l\u2019\u00c9tat afin de d\u00e9terminer si des entreprises priv\u00e9es ne pourraient pas les fournir de mani\u00e8re plus efficace, plus \u00e9conomique et avec une meilleure qualit\u00e9. Ne seront pas concern\u00e9es les prestations qui rel\u00e8vent de la puissance publique, par exemple celles qui touchent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la formation ou au droit.
","ReasonText":"Les finances publiques sont en triste \u00e9tat, et il nous faut commencer \u00e0 fixer des priorit\u00e9s. C\u2019est pourquoi je demande que l\u2019\u00c9tat se concentre sur l\u2019essentiel, donc sur ce qui rel\u00e8ve de la puissance publique, comme la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019\u00e9ducation ou le droit. Tout le reste, donc tout ce qui peut \u00eatre fourni par des entreprises priv\u00e9es, surtout si elles le font de mani\u00e8re plus efficace, moins co\u00fbteuse et mieux, l\u2019\u00c9tat l\u2019acquerra aux conditions du march\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse par exemple de l\u2019entretien des routes, des services informatiques, des activit\u00e9s d\u2019impression, etc. Tout laisse \u00e0 penser que d\u00e8s que l\u2019\u00c9tat se charge lui-m\u00eame de ces prestations, cela d\u00e9bouche toujours sur une utilisation inefficace des ressources. On ach\u00e8te ainsi des machines et du mat\u00e9riel alors qu\u2019on n\u2019en aura pas besoin tout le temps et qu\u2019ils seront donc sous-utilis\u00e9s. Il r\u00e9sulte de tout cela des d\u00e9penses inutiles pour la collectivit\u00e9, quand l\u2019\u00c9tat ne fait pas lui-m\u00eame concurrence aux entreprises priv\u00e9es. Aussi incombe-t-il \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019identifier, en collaboration avec les cantons, les potentiels de privatisation.
L\u2019objectif de ces mesures est de r\u00e9duire la quote-part de l\u2019\u00c9tat et de lutter contre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.
L\u2019\u00c9tat doit se concentrer sur ses t\u00e2ches essentielles, en particulier sur ses missions r\u00e9galiennes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil fédéral a décidé de procéder en 2024 à un réexamen complet des tâches et des subventions. À cet effet, il a chargé le 8 mars 2024 un groupe d’experts externe de cinq personnes de lui soumettre, d’ici à la fin de l’été, des propositions de mesures visant à éliminer les déficits structurels du budget de la Confédération. Ce réexamen portera sur toutes les dépenses de la Confédération, aussi bien celles qui concernent le domaine propre, le domaine des transferts, le personnel, les biens et les services que les dépenses faiblement liées et celles qui sont fortement liées. Du côté des dépenses, les mesures pourront inclure non seulement la suppression de certaines tâches, mais aussi l’augmentation de l’efficacité et la rationalisation. Le Conseil fédéral organisera ensuite une table ronde qui permettra aux cantons, aux partis politiques et aux partenaires sociaux d’exprimer leur point de vue.
Le réexamen des tâches et des subventions étant déjà en cours, le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper sur les travaux du groupe d’experts. Par conséquent, il propose de rejeter le postulat.
Il attend du Parlement qu’il le soutienne dans la hiérarchisation des tâches et qu’il fasse preuve de retenue dans ses futures décisions en matière de dépenses, y compris lors de l’adoption de nouvelles dépenses ou de l’augmentation de dépenses existantes de la Confédération.