Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9duire les privil\u00e8ges dont jouissent ses membres, tels que la rente \u00e0 vie \u00e9quivalant \u00e0 la moiti\u00e9 du traitement d'un membre du gouvernement en fonction et les rentes de survivants vers\u00e9es \u00e0 vie, ainsi que les petits privil\u00e8ges, tels que les abonnements de ski financ\u00e9s par le contribuable.
","ReasonText":"Les nombreux privil\u00e8ges dont jouissent les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en plus de leur confortable traitement d'environ 473 000 francs brut par an, auquel s'ajoute un forfait de 30 000 francs pour frais (2024), n'ont plus lieu d'\u00eatre. Ils suscitent l'incompr\u00e9hension du public et des milieux \u00e9conomiques. Les abonnements de ski ont d\u00e9fray\u00e9 la chronique, mais le maintien du versement \u00e0 vie des rentes de survivants pour les magistrats, au moment o\u00f9 les rentes de veuves sont r\u00e9duites, est d\u00e9concertant pour le peuple et t\u00e9moigne d'un manque de sensibilit\u00e9.
Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont en outre d\u00e9dommag\u00e9s de frais que les simples employ\u00e9s, cadres et chefs d'entreprise doivent assumer avec leurs propres deniers. \u00c0 l'heure o\u00f9 le secteur priv\u00e9, et tout particuli\u00e8rement les artisans, gratte les fonds de tiroir, les privil\u00e8ges dont jouissent les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont difficiles \u00e0 dig\u00e9rer.
Au demeurant, l'argent public ne devrait \u00eatre d\u00e9pens\u00e9 que pour ce qui est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire. De nombreux privil\u00e8ges sont accord\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sans r\u00e9flexion sur leur utilit\u00e9 et leur n\u00e9cessit\u00e9 sous cette forme. \u00c0 quoi bon un abonnement cher si un simple billet suffit?
De nombreuses familles n'ont quant \u00e0 elles m\u00eame pas de quoi s'acheter un billet,
\u00c0 l'heure o\u00f9 les \u00e9conomies et l'efficience sont \u00e0 l'ordre du jour dans tous les domaines, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait montrer l'exemple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l\u2019a rappel\u00e9 dans l\u2019avis du 15 f\u00e9vrier 2023 qu\u2019il a \u00e9mis en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 22.4481 du conseiller national Thomas Burgherr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son rapport du 10 d\u00e9cembre 2021 \u00ab Moderniser le r\u00e9gime des traitements et des retraites applicable aux magistrats \u00bb (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-86396.html) qu\u2019il avait \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 20.4099 portant le m\u00eame titre et d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Peter Hegglin, avait pr\u00e9sent\u00e9 diff\u00e9rentes options susceptibles de remplacer le r\u00e9gime actuel des retraites applicable aux magistrats.
Le r\u00e9gime de retraite actuel garantit notamment que les magistrats puissent agir ind\u00e9pendamment de consid\u00e9rations financi\u00e8res personnelles. Cet aspect a du reste \u00e9t\u00e9 mis en avant par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances dans son rapport du 11 mai 2021 \u00ab Pr\u00fcfung des Vollzugs beim Ruhegehalt f\u00fcr Magistratspersonen \u00bb (\u00ab Audit de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de retraite des magistrats \u00bb, rapport disponible en langue allemande avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais ; www.efk.admin.ch > Publications > Administration f\u00e9d\u00e9rale > Mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de retraite des magistrats). Par ailleurs, la pension de retraite est r\u00e9duite lorsque la personne per\u00e7oit en plus de cette derni\u00e8re des revenus professionnels ou de remplacement \u00e9lev\u00e9s.
En ce qui concerne les abonnements des Remont\u00e9es m\u00e9caniques suisses que mentionne la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 27 mars 2024 de mettre fin \u00e0 leur achat \u00e0 compter du 1er janvier 2025.