En vue de l'introduction d'un syst\u00e8me d'information centralis\u00e9 des donn\u00e9es en lien avec l'utilisation de produits phytosanitaires et \u00e9l\u00e9ments fertilisants (digiFLUX), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Quel est le co\u00fbt annuel de ce projet, en termes d\u2019investissements, d\u2019application et \u00e9galement en termes de ressources humaines ?
2) Quelle est la charge administrative suppl\u00e9mentaire estim\u00e9e pour les cantons, les entreprises agricoles et les autres parties concern\u00e9es ?
3) Pour atteindre les objectifs de transparence, serait-il possible d\u2019introduire un syst\u00e8me plus simple pour les entreprises agricoles, pouvant par exemple se baser sur des estimations et des sondages ?
4) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 reporter l'introduction du syst\u00e8me digiFLUX afin de laisser plus de temps aux utilisateurs pour sa mise en \u0153uvre ?
","ReasonText":"Dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 19.475, le Parlement a modifi\u00e9 diff\u00e9rentes lois dans le but de mettre en place des trajectoires de r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation des produits phytosanitaires et \u00e0 la perte d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants. Les articles 164a, 164b, 165f de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr) ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour mettre en place une obligation de communiquer concernant les livraisons des \u00e9l\u00e9ments fertilisants, y compris les aliments concentr\u00e9s, et les produits phytosanitaires. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) a entrepris la concr\u00e9tisation de cette obligation dans le cadre de la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information centralis\u00e9 nomm\u00e9 digiFLUX.
L'une des principales raisons des protestations actuelles des milieux paysans en Europe et en Suisse est que, dans le domaine de la protection des plantes et des nutriments, les exigences, d\u00e9j\u00e0 ambitieuses, et les charges administratives ne cessent d'augmenter. Or si l'agriculture s'attend \u00e0 ce que la charge administrative diminue \u00e0 terme gr\u00e2ce \u00e0 la num\u00e9risation, les propositions actuelles entra\u00eenent trop souvent un surcro\u00eet de travail, de bureaucratie et de co\u00fbts pour l'agriculture. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devraient \u00e9galement s'attendre \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour le d\u00e9veloppement des applications, pour le personnel, etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Concernant la p\u00e9riode de d\u00e9veloppement 2023 \u2013 2028, des co\u00fbts avec incidences financi\u00e8res d\u2019environ 7,5 millions de francs sont inscrits au budget global ordinaire de l\u2019OFAG pour le projet digiFLUX, qui vise \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019initiative parlementaire 19.475. La direction du projet est assur\u00e9e par 1,4 \u00e9quivalent temps plein (ETP), dont 1 ETP limit\u00e9 \u00e0 2028. D\u2019autres collaborateurs de l\u2019OFAG mettent leur expertise \u00e0 la disposition du projet.
2. digiFLUX a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 en veillant \u00e0 r\u00e9duire autant que possible la charge pour toutes les personnes concern\u00e9es par la d\u00e9claration obligatoire, en particulier les exploitations agricoles. Conform\u00e9ment au principe \u00ab once only \u00bb, les donn\u00e9es qui existent d\u00e9j\u00e0 pourront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es et \u00e9chang\u00e9es entre les syst\u00e8mes. C\u2019est pourquoi les cantons devront prendre en charge certains co\u00fbts pour le d\u00e9veloppement et l\u2019exploitation d\u2019interfaces entre leurs syst\u00e8mes et digiFLUX. Suite aux d\u00e9cisions parlementaires concernant la d\u00e9claration obligatoire, les commer\u00e7ants sont d\u00e9sormais tenus de d\u00e9clarer les ventes de produits phytosanitaires (PPh), d\u2019aliments concentr\u00e9s et d\u2019engrais. Plusieurs possibilit\u00e9s existent pour la d\u00e9claration des livraisons (interfaces, importations de donn\u00e9es ou saisie directe), afin que la d\u00e9claration puisse \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins sp\u00e9cifiques des fournisseurs. Les exploitations agricoles doivent d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui effectuer des enregistrements concernant la protection des v\u00e9g\u00e9taux et la fumure dans le contexte des paiements directs. La saisie dans digiFLUX permettra les all\u00e9gements administratifs suivants pour les exploitations agricoles :
- La quantit\u00e9 des moyens de production utilis\u00e9s sera saisie par les commer\u00e7ants au moment de la vente. Les exploitations agricoles ne devront plus fournir d\u2019informations \u00e0 ce sujet.
- En ce qui concerne la d\u00e9claration des utilisations dans le domaine phytosanitaire, les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9es pour l\u2019application des paiements directs seront utilis\u00e9es.
- Les donn\u00e9es concern\u00e9es par la d\u00e9claration obligatoire contribueront \u00e0 un all\u00e9gement administratif pour les exploitations agricoles. L\u2019introduction pr\u00e9vue d\u2019un bilan de fumure num\u00e9rique simplifiera ainsi fortement les enregistrements obligatoires, qui repr\u00e9sentent actuellement une charge.
3. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de pesticides (RO 2022 263), adopt\u00e9e par le Parlement, pr\u00e9voit explicitement une d\u00e9claration obligatoire des livraisons d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants et de PPh (art. 164a et 164b LAgr ; RS 910.1). Une simple estimation des livraisons ou la r\u00e9alisation de sondages ne permettraient pas de remplir ce mandat l\u00e9gal. En ce qui concerne l\u2019utilisation de PPh, la loi exige \u00e9galement explicitement une d\u00e9claration de l\u2019utilisation professionnelle ou commerciale des PPh (art. 165fbis LAgr). L\u00e0 encore, des estimations ou des sondages ne seraient pas conformes \u00e0 la loi.
La CER-E a d\u00e9crit en d\u00e9tail le but du syst\u00e8me d\u2019information, les donn\u00e9es qui doivent y \u00eatre saisies et la n\u00e9cessit\u00e9 des dispositions d\u2019ex\u00e9cution correspondantes dans son rapport du 3 juillet 2020 (FF 2020 6323, p. 6350-6351). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre de ces dispositions suite \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement.
4. Le 8 mars 2024, l\u2019OFAG a publi\u00e9 un nouveau calendrier pour le projet digiFLUX www.digiflux.ch. La d\u00e9claration obligatoire concernant le commerce de PPh est repouss\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e et entrera en vigueur en 2026, en m\u00eame temps que celle concernant le commerce d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants. La d\u00e9claration obligatoire concernant l\u2019utilisation de PPh est \u00e9galement repouss\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e, jusqu\u2019en 2027. En outre, une p\u00e9riode transitoire de plusieurs ann\u00e9es est pr\u00e9vue, pendant laquelle la d\u00e9claration sera fortement simplifi\u00e9e ; apr\u00e8s cette p\u00e9riode transitoire, l'utilisation de PPh sera enregistr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur (voir r\u00e9ponse 3). Les exploitations agricoles auront ainsi la possibilit\u00e9 de se familiariser avec les enregistrements num\u00e9riques dans un environnement simplifi\u00e9.