En Suisse, les cas de voitures forc\u00e9es et cambriol\u00e9es occupent beaucoup la police et mobilisent d'importantes ressources. Dans une grande partie des cas, les auteurs sont des hommes originaires d'Afrique du Nord \u00e0 qui l'asile a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Cette d\u00e9ferlante sape le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 de la population. En Argovie, rien que pendant les six premi\u00e8res semaines de l'ann\u00e9e, le nombre d'infractions commises par des Maghr\u00e9bins a augment\u00e9 de 75 %. La population doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre cette criminalit\u00e9. D'o\u00f9 les questions suivantes :
1. La Suisse a conclu un accord de r\u00e9admission avec l'Alg\u00e9rie et la Tunisie. Il n'existe pas d'accord avec le Maroc et la Libye. Toutefois, selon le SEM, la Suisse peut \u00e9galement organiser des retours volontaires ou sous contrainte vers ces deux pays. Pourquoi les renvois vers ces deux pays ne fonctionnent-ils pas mieux, voire pas du tout ? Quelles mesures concr\u00e8tes la Suisse prend-elle pour y rem\u00e9dier ? Dans quelle mesure ces deux \u00c9tats sont-ils dispos\u00e9s \u00e0 coop\u00e9rer ?
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 24a LAsi, les requ\u00e9rants qui menacent sensiblement la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics sont h\u00e9berg\u00e9s dans des centres sp\u00e9cifiques g\u00e9r\u00e9s par le SEM ou par les autorit\u00e9s cantonales. Le placement dans un centre sp\u00e9cifique doit s'accompagner d'une injonction au sens de l'art. 74, al. 1, LEI de ne pas quitter un certain territoire ou de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e.
Pourquoi ne pas appliquer syst\u00e9matiquement l'art. 24a LAsi et prot\u00e9ger la population contre les r\u00e9cidivistes au moyen des deux mesures pr\u00e9vues par la LEI ?
3. Aujourd'hui, tr\u00e8s peu de requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s qui ont commis des infractions sont plac\u00e9s en d\u00e9tention. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 des instruments du droit p\u00e9nal, il est possible de recourir aux mesures de contrainte qu'offre la LEI. Quelles modifications faudrait-il apporter \u00e0 la loi pour que les multir\u00e9cidivistes puissent \u00eatre syst\u00e9matiquement plac\u00e9s en d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ou en d\u00e9tention en vue du renvoi ?
4. La secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux migrations Christine Schraner Burgener a d\u00e9clar\u00e9 dans les m\u00e9dias qu'elle entendait agir plus s\u00e9v\u00e8rement contre les requ\u00e9rants criminels et qu'elle \u00e9tudiait, \u00e0 des fins de dissuasion, la mani\u00e8re dont les cantons pourraient placer syst\u00e9matiquement en d\u00e9tention les requ\u00e9rants r\u00e9calcitrants. Quelles mesures concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es ? Lesquelles compte-t-on mettre en \u0153uvre ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La coop\u00e9ration en mati\u00e8re de retour fonctionne bien avec chacun des quatre pays dont il est question ici, bien que, comme l\u2019indique tr\u00e8s justement l\u2019auteur de l\u2019interpellation, la Suisse n\u2019a conclu d\u2019accord de r\u00e9admission qu\u2019avec deux d\u2019entre eux. Ces accords vont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse, puisqu\u2019ils r\u00e9gissent notamment les modalit\u00e9s du processus de retour. Ils ne sont cependant pas forc\u00e9ment indispensables \u00e0 une bonne coop\u00e9ration en la mati\u00e8re. Il est possible d\u2019organiser tr\u00e8s rapidement un retour vers chacun des quatre pays pr\u00e9cit\u00e9s si les personnes concern\u00e9es disposent de documents valables ; si tel n\u2019est pas le cas, les autorit\u00e9s du pays de provenance doivent identifier les int\u00e9ress\u00e9s au pr\u00e9alable. Les statistiques refl\u00e8tent la qualit\u00e9 de la collaboration : en 2023, la Suisse a organis\u00e9 le retour de 616 ressortissants de pays du Maghreb (424 sur une base volontaire et 192 sous contrainte). Par ailleurs, l\u2019application rigoureuse de l\u2019accord de Dublin a permis \u00e0 notre pays de transf\u00e9rer, en 2023, 588 ressortissants d\u2019\u00c9tats du Maghreb vers d\u2019autres \u00c9tats europ\u00e9ens.
2. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) place dans des centres sp\u00e9cifiques les requ\u00e9rants d\u2019asile qui constituent une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ou qui portent sensiblement atteinte au fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA). Les requ\u00e9rants ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s vers un centre sp\u00e9cifique en cas de d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ou en vue du renvoi ou de l\u2019expulsion, ou si des motifs m\u00e9dicaux s\u2019y opposent. Le canton de Neuch\u00e2tel \u2013 actuellement le seul \u00e0 comporter une structure de ce type \u2013 assigne syst\u00e9matiquement \u00e0 r\u00e9sidence dans ce centre les requ\u00e9rants d\u2019asile qui y sont plac\u00e9s.
La capacit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement du centre, fix\u00e9e avec les autorit\u00e9s du canton concern\u00e9, est de dix places. Ces capacit\u00e9s restreintes, que les six r\u00e9gions doivent se r\u00e9partir, emp\u00eachent le placement de tous les requ\u00e9rants d\u2019asile r\u00e9calcitrants. Le SEM pr\u00e9voit d\u2019ouvrir un autre centre sp\u00e9cifique en Suisse al\u00e9manique, mais aucun canton n\u2019a encore propos\u00e9 de site.
3. Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse au postulat 23.3837 \u00ab Pour que les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile puissent de nouveau ordonner une mise en d\u00e9tention administrative directe \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national Damian M\u00fcller, la d\u00e9tention administrative pr\u00e9vue par le droit des \u00e9trangers \u2013 plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les art. 75 ss de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (RS 142.20 ; LEI) \u2013 sert \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un renvoi, d\u2019une expulsion ou d\u2019une expulsion p\u00e9nale et non \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la population ; elle ne constitue donc pas une mesure de protection contre la violence ou la criminalit\u00e9. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes examinent chaque mise en d\u00e9tention administrative afin de d\u00e9terminer si les conditions l\u00e9gales pertinentes sont remplies. Les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles commis par les personnes concern\u00e9es rev\u00eatent \u00e9galement une importance pour la mise en d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire et pour la mise en d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l\u2019expulsion (art. 75, al. 1, let. g et h, et art. 76, al. 1, let. b, ch. 1, LEI) et sont donc d\u00fbment pris en compte. Les personnes concern\u00e9es doivent avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es p\u00e9nalement ou faire l\u2019objet d\u2019une poursuite p\u00e9nale en cours pour menace s\u00e9rieuse ou mise en danger grave de personnes ou avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour un crime. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de modifier la l\u00e9gislation pour que les multir\u00e9cidivistes puissent \u00eatre mis en d\u00e9tention administrative ; il faut plut\u00f4t que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes fassent preuve de rigueur lorsqu\u2019elles m\u00e8nent des poursuites p\u00e9nales et appliquent la LEI.
4. Les infractions commises par les requ\u00e9rants d\u2019asile dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) sont communiqu\u00e9es sans d\u00e9lai par le SEM aux autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes, qui d\u00e9cident d\u2019une \u00e9ventuelle mise en d\u00e9tention. Si le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre publics de m\u00eame que la poursuite p\u00e9nale rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons, la s\u00e9curit\u00e9 au sein des CFA et dans leurs alentours constitue une t\u00e2che conjointe. Afin de renforcer encore la collaboration entre les autorit\u00e9s concern\u00e9es et d\u2019exploiter au mieux les possibilit\u00e9s offertes par la r\u00e9tention administrative, le SEM a lanc\u00e9 des tables rondes avec les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes dans toutes les r\u00e9gions. De plus, la modification du 15 janvier 2023 de l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019exploitation des CFA (voir art. 29a de l\u2019ordonnance du FJP relative \u00e0 l\u2019exploitation des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des logements dans les a\u00e9roports ; RS 142.311.23) permet d\u00e9sormais de fouiller et de retenir provisoirement une personne pendant deux heures au plus pour parer \u00e0 un danger s\u00e9rieux et imminent.